Chargée Réglementation Fondations d'Entreprise et Fonds de Dotation H/F Fonction publique de l'État
Paris 15e - 75 CDI- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 3
NBI : NON
Vos activités principales :
Au sein de la section « mécénat » du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique (BEMRE), vous assurez des missions de nature juridique et financière.
Les fondations d'entreprise se sont positionnées comme une structure de promotion de la responsabilité sociale des entreprises.
Les fonds de dotation assurent quant à eux majoritairement le financement du secteur associatif.
La loi a donc donné au préfet le pouvoir de contrôler ces structures. Des fondations d'entreprise et fonds de dotation majeurs relèvent ainsi de nos services : Orange, Sanofi, LVMH par exemple.
Dans le cadre de cette mission de conseil et de contrôle vous procéderez à l'étude des projets de création de fondation d'entreprise et des fonds de dotation. Vous accompagnerez ainsi les fondateurs ou échangerez avec leur avocat pour aboutir à la rédaction de statuts conformes à
la réglementation.
Vous devrez également instruire les demandes de création, modification statutaire, déclaration de changement dans l'administration et rédiger les actes de exigés par la réglementation (arrêté autorisant la création d'une fondation d'entreprise, arrêté de modification statutaire, récépissé de dépôt des comptes et de changement dans l'administration du fonds).
Vous assurerez également l'examen des documents comptables et des rapports d'activité à l'aide d'une fiche de contrôle permettant le suivi de l'activité de ces structures et le déclenchement d'une procédure d'alerte en cas de difficulté financière.
Pour les dossiers les plus complexes, la rédaction d'une note pourra être demandée.
Votre environnement professionnel :
- Activités du service :
Le bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique assure :
- L'organisation des élections politiques et professionnelles
- La mise en oeuvre de réglementations relatives aux libertés publiques
- Le contrôle des structures de mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises et fonds de dotation...)
- La mise en oeuvre de réglementations économiques
- Composition et effectifs du service
18 agents (4A, 8B, 7C)
- Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau (attaché principal) et son adjoint (attaché)
- Liaisons fonctionnelles
Avec l'extérieur :
- Les associations, notaires, entreprises, avocats, personnes physiques
- Le bureau des associations et fondations du ministère de l'intérieur
- Les autres préfectures
Le profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
Avoir des compétences budgétaires et comptables Connaître l'environnement professionnel
niveau expert requis
Savoir-faire
Savoir analyser
Avoir l'esprit de synthèse
Savoir rédiger
niveau maîtrise requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
savoir s'exprimer oralement
niveau pratique requis
Vos perspectives : L'expérience acquise vous permettra d'évoluer vers d'autres postes à dominante juridique et/ou d'encadrement.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Infos complémentaires
Non renseigné
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
41 200 € / an 3 433 € / mois 22,64 € / heureSalaire brut estimé
48 800 € / an 4 067 € / mois 26,81 € / heureEstimation haute
61 500 € / an 5 125 € / mois 33,79 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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