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Chargé de la Réglementation des Structures Cultuelles H/F Fonction publique de l'État

Paris 15e - 75
CDI
Résumé de l'offre
  • Bac +5
  • Service public d'état

Détail du poste

Groupe RIFSEEP : 2
NBI : Non
Vos activités principales :
- Mise en oeuvre du pouvoir de contrôle du préfet : instruction des dossiers de demandes de ventes et d'emprunts sollicités par les associations cultuelles et congrégations;
- Contrôle de la réception des comptes et examen des documents comptables.
- Suivi de l'activité des associations cultuelles et congrégations religieuses et signalement à sa hiérarchie des dysfonctionnements.
- Délivrance de conseils et d'informations sur la réglementation applicable aux associations cultuelles et congrégations religieuses
- Instruction des déclarations de legs et donations faites par les associations loi de 1905 et loi 1907 et des demandes de rescrits administratifs.

Il sera fait appel au titulaire du poste pour intervenir, en tant que de besoin, dans le domaine des élections. Il aura à participer, avec les autres membres du bureau, à la préparation des opérations électorales et au déroulement des élections, sous la coordination du responsable du pôle Élections.
A ce titre, il sera chargé des fonctions budgétaires d'exécution en lien avec les élections.

Votre environnement professionnel :
- Activités du service :
Le bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique assure :
- L'organisation des élections politiques et professionnelles
- La mise en oeuvre de réglementations relatives aux libertés publiques
- Le contrôle des structures de mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises et fonds de dotation...)
- La mise en oeuvre de réglementations économiques
- Composition et effectifs du service
20 agents (4A, 6B, 7C)

- Liaisons fonctionnelles
Avec l'extérieur :
- Les associations, notaires, entreprises, avocats, personnes physiques
- Le bureau des associations et fondations du ministère de l'intérieur
- Les autres préfectures

Le profil recherché

Vos compétences principales mises en oeuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
Avoir des compétences budgétaires et comptables
niveau pratique à acquérir

Savoir-faire
Savoir analyser
niveau initié requis

Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau pratique requis

Vos perspectives :Ce poste vous permettra de renforcer vos compétences juridiques pour accéder à d'autres postes à dominante réglementaire
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Infos complémentaires

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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.

Estimation basse

41 200 € / an 3 433 € / mois 22,64 € / heure

Salaire brut estimé

48 800 € / an 4 067 € / mois 26,81 € / heure

Estimation haute

61 500 € / an 5 125 € / mois 33,79 € / heure

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Chargé de la Réglementation des Structures Cultuelles H/F
Fonction publique de l'État
  • Paris 15e - 75
  • CDI
Publiée le 21/03/2025 - Réf : MINT_BA075ATB-96347

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