Dans quel cas un salarié doit-il rester joignable pendant ses vacances ?

Vous vous apprêtez à partir en vacances (ou vous y êtes déjà !) et vous n’avez qu’une seule hâte : ne plus avoir à vérifier votre boîte mail et ranger votre téléphone pro au fond d’un tiroir. Mais devez-vous rester joignable même si vous êtes en vacances ?

Vous avez le droit à la déconnexion…

Ah ! les vacances… La période idéale pour prendre du temps pour soi, se reposer, profiter de sa famille. Mais aussi un moment important pour oublier son travail, ses collègues, son quotidien et prendre de la distance avec ses obligations professionnelles le temps de quelques jours. En un mot : déconnecter. Vous avez envie de souffler et d’être injoignable pendant toute la durée de vos congés ? C’est compréhensible et c’est votre droit. Cela s’appelle le droit à la déconnexion, qui s’applique dès lors que vous ne travaillez pas (y compris après votre journée de travail et les week-ends).

Si le sujet de la déconnexion est revenu, à juste titre, sur le devant de la scène depuis le Covid et l’apparition du télétravail, la loi prévoit un droit à la déconnexion depuis 2016. Lorsque vous êtes en repos ou en vacances, vous êtes en droit de n’avoir aucune nouvelle de votre entreprise. L’article L2242-17 du code du travail évoque même pour celle-ci l’obligation de mettre en place des « dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. »

L’inspection du travail est d’ailleurs de plus en plus vigilante sur le respect du droit à la déconnexion pour chaque salarié. Alors n’hésitez pas à couper votre portable pro, programmer un message d’absence sur votre boite mail et à désactiver toutes vos notifications, vous l’avez bien mérité.

… Sauf si vous êtes d’astreinte !

Le seul cas où votre entreprise peut exiger que vous restiez joignable est si vous êtes d’astreinte. Une astreinte correspond à une période où vous devez être en mesure d’intervenir afin d’accomplir un travail pour votre entreprise. Vous n’avez aucune obligation d’être sur votre lieu de travail ou à votre domicile, ni d’être à la disposition immédiate de votre employeur, mais vous devez pouvoir être joint - par exemple au téléphone - et être en mesure d’accomplir le travail en question.

L’astreinte, même si elle n’est pas considérée comme du travail, doit être compensée financièrement ou avec des jours de repos. En cas d’intervention, vos heures sont en revanche comptabilisées comme du temps de travail effectif. Les règles de l'astreinte doivent être mentionnées dans votre contrat de travail ou fixée par convention collective, accord de branche ou d’entreprise.

Et gare aux employeurs qui demandent à leurs salariés de rester joignable sans compensation ! En 2018, une entreprise a été condamnée à verser 60 000 euros à l’un de ses salariés, qu’elle obligeait à garder son téléphone allumé en permanence durant ses vacances afin de répondre aux sollicitations de subordonnés et de clients.

Une obligation contraignante que l’entreprise ne considérait pas comme une astreinte. Or, en vertu du droit à la déconnexion, l’employeur n’avait pas le droit d’exiger cela de son salarié. La Cour de cassation a requalifié cette obligation de garder son téléphone allumé en astreinte, en l’occurrence non compensée, et a donc condamné l’entreprise à dédommager son salarié.

Crédits photo : Sergey/stock.adobe.com