Période d’essai pour un CDD : quelle durée ? Quelle procédure de rupture ?

Le début d’une relation de travail peut commencer par une phase de test. On parle de période d’essai pour un CDD, mais aussi pour un CDI. Le Code du travail l’encadre, notamment en qui concerne sa durée et sa rupture. Si elle est concluante, le travail se poursuit. À l’inverse, le travail s’arrête et l’employeur et le salarié cessent toute collaboration. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la période d’essai pour un CDD.

Période d’essai en CDD : définition

La période d'essai pour un CDD est un espace de temps défini dans le contrat de travail. Elle débute toujours le 1^er jour du travail. Sa durée est variable.

La période d’essai pour un CDD permet :

• À l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience.
• Au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article L1221-20 du Code du travail).

C’est une période où les deux parties au contrat de travail testent la relation de travail.

La période d’essai en CDD ne se présume pas. Dès lors que l’employeur décide d’en fixer une, son existence doit expressément être mentionnée dans le contrat de travail, ainsi que sa durée.

Bon à savoir : que le contrat soit conclu à durée déterminée ou indéterminée, la définition de la période d’essai reste la même. Les dispositions générales du Code du travail relatives à la période d’essai en CDI s’appliquent au salarié en CDD. Seules deux sont spécifiques au salarié en CDD.

La période d’essai est-elle obligatoire en CDD ?

La période d’essai en CDD n’est pas obligatoire. C’est une faculté prévue à l’article L1242-10 du Code du travail : « le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d’essai ».

En revanche, dès lors que l’employeur la prévoit dans le contrat de travail, elle s’impose au salarié embauché en CDD.

Quelle est la durée de la période d’essai pour un CDD ?

En matière de période d’essai en CDD, la durée est calculée en fonction de la durée du contrat.

Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, la période d'essai en CDD ne peut excéder :

• une durée calculée à raison d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois
• une durée calculée à raison d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 6 mois.

Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une période minimale d’exécution du contrat de travail est toujours prévue. La période d'essai est calculée par rapport à cette durée minimale. Mais toujours dans les limites citées ci-dessus.

Bon à savoir : le calcul de la durée de la période d’essai pour un CDD s’effectue en jour calendaire. C’est-à-dire que tous les jours de l’année sont pris en compte (samedi, dimanche, jours chômés et jours fériés).

Quelle période d’essai pour un CDD de 3 mois ?

Pour un contrat de travail de 3 mois, la période d’essai CDD est de :

4 (semaines) x 3 (mois) = 12 jours de période d’essai.

Mais la loi fixe un maximum de 2 semaines de période d’essai pour les CDD de moins de 6 mois. La période d’essai pour un CDD de 3 mois est donc de 2 semaines.

Quelle période d’essai pour un CDD de 8 mois ?

Pour un contrat de 8 mois, la période d’essai CDD est de :

4 (semaines) x 8 (mois) = 32 jours de période d’essai.

Mais la loi fixe un maximum d’1 mois de période d’essai pour les CDD de plus de 6 mois. La période d’essai pour un CDD de 8 mois est donc d’1 mois.

Quelle période d’essai pour un CDD de 4 mois ?

Pour un contrat de 4 mois, la période d’essai CDD est de :

4 (semaines) x 4 (mois) = 16 jours de période d’essai.

Mais la loi fixe un maximum de 2 semaines de période d’essai pour les CDD de moins de 6 mois. La période d’essai pour un CDD de 4 mois est donc de 2 semaines.

Quelle période d’essai pour un CDD à temps partiel

La durée de la période d’essai pour CDD à temps partiel est la même que pour le salarié à temps plein. À savoir, 1 jour par semaine.

La période d’essai CDD peut-elle être renouvelée ?

La période d’essai pour un CDD ne peut jamais être renouvelée. Peu importe que la demande soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

C’est une différence majeure avec la période d’essai en CDI, qui elle peut être renouvelée.

L’arrêt maladie prolonge-t-il la période d’essai ?

Le salarié en arrêt maladie pendant sa période d’essai voit sa durée automatiquement prolongée du nombre de jours d’absence. Dans la limite de la durée de la période d’essai restant à courir.

Les mêmes règles s’appliquent en cas de prise de congés.

Les congés payés prolongent-ils la période d’essai ?

Le salarié qui prend des congés payés pendant sa période d’essai voit sa durée automatiquement prolongée du nombre de jours de vacances pris. Dans la limite de la durée de la période d’essai restant à courir.

CDD renouvelé, peut-on avoir une nouvelle période d’essai ?

Le renouvellement du CDD est possible, par avenant au 1^er contrat. Le CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement.

La possibilité d’une nouvelle période d’essai pour le 2^e CDD est encadrée :

• Le salarié est à nouveau embauché en CDD pour occuper un poste de travail différent effectué auparavant dans l'entreprise : une nouvelle période d’essai est possible (pour un exemple, soc., 5 octobre 2016, n° 15-16.384).
• Le salarié est à nouveau embauché en CDD pour occuper un poste de travail similaire au précédent : une nouvelle période d’essai n’est pas possible.

CDI à la fin du CDD, peut-on avoir une nouvelle période d’essai ?

Lorsqu'à la fin du CDD le contrat de travail se poursuit en CDI, ce dernier peut prévoir une nouvelle période d'essai. La durée du CDD est déduite de la période d'essai prévue dans le CDI.

Comment rompre la période d’essai en CDD ?

La rupture de la période d’essai en CDD n’est encadrée aux articles L1221-25 et -26 du Code du travail qu’en ce qui concerne le délai de prévenance.

Bon à savoir : qu'il s'agisse du 1^er ou du 2^e CDD, la procédure de rupture de la période d’essai est la même.

              Rupture de la période d’essai en CDD par la volonté de l’employeur

L’employeur est parfaitement libre de mettre fin à la période d’essai de son salarié en CDD. Aucun formalisme n’est légalement prévu pour la rompe.

Excepté dans 2 hypothèses issues de la jurisprudence de la Cour de cassation :

• Si le salarié commet une faute disciplinaire : la procédure disciplinaire s’applique ( soc., 14 mai 2014, n° 13-13.975).
• Si le salarié est protégé : l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire ( soc., 26 octobre 2005, n° 03-44.51).

L’employeur est tenu au respect d’un délai de prévenance. C’est une période qui s’étale entre le moment où l’information est communiquée et celui où elle est exécutée. En matière de rupture de période d’essai, il ne peut être inférieur à :

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
• 2 semaines après 1 mois de présence ;
• 1 mois après 3 mois de présence.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

À noter : même si la loi ne prévoit pas de formalisme de rupture de la période d’essai en CDD, la Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est à privilégier. Elle permet de se constituer un moyen de preuve en cas de litige aux prud’hommes avec l’employeur.

Bon à savoir : l’employeur ne peut pas rompre la période d’essai en CDD d’un salarié en arrêt de travail.

Rupture de la période d’essai en CDD par la volonté du salarié

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures.

Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

Faut-il justifier les raisons de la rupture de la période d’essai en CDD ?

Ni l’employeur ni le salarié n’ont à justifier les raisons de la rupture de la période d’essai en CDD.

Rupture abusive de la période d’essai en CDD

La liberté de rupture de la période d’essai n’est pas sans limite. Elle doit toujours s’effectuer dans le respect des droits des salariés et de la finalité de la période d’essai. La Cour de cassation a eu à préciser que la période d’essai ne peut être rompu que pour un motif inhérent à la personne du salarié (Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212).

La rupture de la période d’essai en CDD est par exemple jugée abusive si le motif :

• Est discriminatoire (article L1132-1 du Code du travail ; soc., 16 février 2005, n° 02-43.402).
• Lié à des raisons économiques.

La rupture abusive de la période d’essai donne lieu au versement de dommages et intérêts par l’employeur au salarié.

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