Télétravail : un accident chez soi est-il un accident du travail ?

En Allemagne, le tribunal a donné raison à un salarié télétravailleur qui avait déclaré comme accident du travail le fait de… tomber en sortant de son lit ! Après une longue procédure judiciaire, l’assureur a donc été obligé de couvrir l’accident du salarié. Un tel cas peut-il arriver en France avec ce genre d'accidents à domicile ?

Puis-je déclarer un accident du travail alors que je travaillais à distance ?

Oui ! La loi française est très claire au sujet de la reconnaissance des accidents du travail du salarié. Comme le précise l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »

Un accident à domicile, si le salarié est en train de télétravailler, est donc considéré en droit comme un accident du travail au même titre que s’il était survenu sur le lieu de travail. Le télétravail n’est qu’un mode d’organisation du travail, pas un statut à part.

L’article L. 1222-9 du code du travail précise ainsi que « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise (…) L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »

Un accident en télétravail peut donc être considéré d’origine professionnelle s’il a lieu dans le cadre des plages horaires de travail du salarié telles que définies par l’employeur, y compris à son domicile.

Comment déclarer un accident du travail en télétravail ?

Vous devez appliquer les mêmes règles que lors d’un accident dans les locaux de l’entreprise, à savoir :

• Déclaration de l'accident à votre employeur dans les 24h
• Consulter un médecin pour établir un certificat médical

L’Assurance-maladie valide l’origine professionnelle de l’accident dont vous avez été victime dans les 30 jours.

Mon employeur peut-il contester un accident du travail en télétravail ?

Pour contester un accident du travail, l’employeur doit pouvoir apporter la preuve matérielle que l’accident du salarié n’a rien à voir avec l’activité professionnelle. L'entreprise a le droit de se baser sur les horaires de connexions ou les types de lésions pour prouver que vous vous êtes blessés en dehors de vos plages horaires ou lors d’une activité n’ayant rien à voir avec le travail. Si par exemple vous vous blessez en tondant votre pelouse, votre employeur pourrait facilement contester. L’employeur a 10 jours pour émettre ses réserves auprès de la caisse d’assurance maladie (CPAM, MSA)

Si elle décide d’ouvrir une enquête pour présomption de fraude, l'Assurance maladie tranche les contentieux dans un délai de 70 jours.

Qu’en est-il des accidents du travail qui ont lieu pendant la pause déjeuner ?

On parle ici des accidents de travail qui surviennent pendant l’exercice de l’activité professionnelle, mais sur un temps de pause. La jurisprudence de la Cour de cassation précise que le temps de travail couvert par la législation sur les accidents du travail comprend également les périodes qui précèdent ou suivent l’exécution du travail. La Cour devait notamment juger du cas d’une salariée ayant été victime d’un accident pendant sa pause déjeuner dans les locaux de l’entreprise, au sein du réfectoire, et non prise en charge par la CPAM. Elle a considéré que la plage horaire méridienne était assimilable à du temp d’activité professionnelle et que la salariée n’avait pas interrompu son temps de travail pour un motif personnel. Pour la Cour, la présomption d’imputabilité d’applique et l’accident de travail devait donc être pris en charge par l’assurance maladie.

En revanche, la Cour d’appel d’Amiens a rendu un avis juridique différent pour le cas d’une salariée ayant fait une chute dans les escaliers de son domicile… une minute après la fin de sa journée de télétravail. La cour a jugé que la présomption d’imputabilité ne s’appliquait pas dans ce type d’accidents, la salariée n’étant plus sous la subordination de son employeur. En conséquence, il ne s’agit pas d’un accident du travail en télétravail selon la Cour d’appel (CA Amiens 15-6-2023 n° 22/00474 : RJS 8-9/23 n° 490) et la CPAM a parfaitement le droit de ne pas l’indemniser. Cette décision fait loi pour l’instant en matière de télétravail… en attendant une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation ?

A noter que dans le cas d’un accident survenu pendant le trajet domicile-travail du salarié, la CPAM le considère comme un accident de trajet et prend en charge l’indemnisation du professionnel en question. Un cas qui semble à première vue impossible pour un salarié en télétravail, puisque son domicile est déjà son lieu de travail…

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