Vous pouvez consulter le bulletin de salaire de votre collègue masculin en cas d’inégalités salariales !  

Afin de lutter contre les inégalités salariales, toute salariée peut désormais demander la communication des bulletins de salaire de ses homologues masculins qui occupent un poste équivalent. La Cour de cassation a rappelé cet arrêt rendu le 8 mars dernier.

Le bulletin de salaire ne relève pas systématiquement de la vie privée des salariés

L’affaire jugée par la Cour de cassation concernait le cas d’une salariée qui estimait avoir été victime d’inégalité salariale par rapport à ses collègues masculins occupant les mêmes fonctions qu’elle.

À la cour d’appel, l’employeur avait refusé de divulguer les bulletins de salaire estimant que cette communication porterait atteinte à la vie privée des salariés concernés.

En effet, le montant de la rémunération est couvert par le secret de la vie privée, protégé par le droit constitutionnel. Mais la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi car la communication des bulletins de paie dans ce cas précis était indispensable à l’exercice du droit de preuve. C’est-à-dire qu’ils servaient à « la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail ».

Une mesure qui fait jurisprudence

Cette décision de la Cour de cassation marque un progrès en matière de lutte contre les inégalités salariales et va permettre de faire jurisprudence. Toute femme s’estimant moins payée que son collègue à un même poste pourra demander la preuve.

La Cour rappelle toutefois que les données personnelles des salariés doivent être respectées. Seuls les noms et prénoms, rémunération mensuelle détaillée et la rémunération brute totale cumulée par année civile peuvent être révélés.

Selon l’Insee, le revenu des femmes est inférieur de 24% à celui des hommes. Elles toucheraient en moyenne 6 000 euros de revenu net en moins (18 630 euros pour les femmes contre 24 640 pour les hommes cumulés sur l’année).

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