Rupture conventionnelle : les règles à connaître pour que tout se passe bien

Si la rupture conventionnelle est plébiscitée par les salariés comme les employeurs dans le cadre d’un départ volontaire, attention à bien respecter ses principes et ses spécificités pour éviter toute mauvaise surprise.

La lettre de rupture : un préalable fortement recommandé

La rupture conventionnelle repose sur un commun accord entre l’employeur et le salarié. Avant de mener à bien les négociations dans le cadre de ce processus, il est recommandé d’informer votre employeur de votre volonté de quitter l’entreprise via une lettre recommandée ou remise en mains propres.

Cette étape n’est pas légalement obligatoire et vous pouvez faire votre annonce à l’oral, mais une lettre sécurise tout le processus qui va suivre (pour vous comme pour votre employeur). Ce premier courrier pose les bases de votre future négociation et plusieurs informations y figurent :

• Votre volonté claire d’entamer une rupture conventionnelle en faisant mention de l’article L.1237-11 du Code du travail qui réglemente la rupture conventionnelle
• Votre date de départ souhaitée
• Le poste que vous occupez
• Le nom de l’entreprise

N’hésitez pas à vous faire assister d’un avocat pour vous guider dans la rédaction de cette lettre afin de ne rien laisser au hasard.

Bon à savoir  : vous devez être consentant au moment de signer votre rupture conventionnelle, c’est-à-dire n’être soumis à aucune pression. Dans le cas contraire, la rupture pourra être requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Les entretiens avec votre employeur

Pour que la procédure soit valable, au moins un entretien a lieu avec votre employeur pour négocier les termes de votre accord. Il vous convoque à ce premier entretien via une lettre recommandée avec accusé de réception. En général, deux à trois entretiens ont lieu.

C’est le moment pour vous de négocier votre date de départ et le montant de vos indemnités, mais surtout de convaincre votre employeur de l’intérêt d’entamer cette rupture à l’amiable qu’il n’est pas obligé d’accepter. Aussi, ne soyez pas trop intransigeant dans vos demandes et tentez d’obtenir une entente : c’est tout le principe de la rupture conventionnelle.

L’employeur a généralement intérêt à vous laisser partir en bons termes et à négocier votre date de départ afin de s’organiser au mieux pour votre remplacement. Néanmoins, si vous demandez des indemnités trop importantes, il pourrait préférer attendre votre démission.

Bon à savoir  : vous pouvez vous faire assister par un autre salarié lors de ces entretiens, comme un représentant du personnel ou un représentant syndical.

L’homologation de la procédure

Un formulaire d’homologation de rupture conventionnelle est ensuite adressé à l’autorité compétente par le salarié ou l’employeur : la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Elle veille au libre consentement des deux parties et au respect des conditions prévues par le Code du travail.

Bon à savoir  : entre la signature de l’accord et l’envoi du formulaire à la DREETS, votre employeur et vous-même disposez d’un délai de 15 jours pour vous rétracter.

A réception du formulaire, la DREETS a ensuite 15 jours ouvrables pour valider ou non l’homologation de la rupture conventionnelle. Sans réponse de sa part, la rupture est homologuée tacitement et le contrat de travail rompu de fait.

Bon à savoir  : si vous êtes un salarié protégé, la validation de la procédure est soumise à l’inspection du travail.

Crédits photo : makibestphoto/stock.adobe.com