Comment demander et négocier une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle ne connaît pas la crise ! Au premier trimestre 2024, on en dénombrait déjà près de 132 000. Mais qui dit rupture conventionnelle, dit négociations… et on ne parle pas que des indemnités. Voici ce que vous devez savoir pour rompre votre contrat de travail, d’un commun accord, de la meilleure des manières.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Définition et cadre légal

Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Le salarié et l’employeur peuvent ainsi mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, contrairement à la démission ou au licenciement.

Pour garantir les droits des deux parties, salarié et employeur, la procédure de rupture conventionnelle est régie par des règles spécifiques : négociation des conditions de départ, signature d’une convention de rupture, délai de rétractation de 15 jours calendaires, validation finale par la DREETS, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Avantages et inconvénients

L’avantage de la rupture conventionnelle pour le salarié est l’accès aux allocations chômage après la fin du contrat. Il perçoit aussi des indemnités de rupture, parfois plus avantageuses que les indemnités légales de licenciement, et peut rapidement quitter l’entreprise sans délai, ni préavis.

Pour l’employeur, la rupture conventionnelle présente l’avantage d’éviter les procédures longues et couteuses liées au licenciement. Cette simplicité explique, en partie, le succès de cette procédure ces dernières années.

Mais il existe aussi des inconvénients à la rupture conventionnelle : pour le salarié, se voir amputé de certains droits ou avantages en cas de mauvaises négociations. Pour l’employeur, un coût des indemnités parfois plus élevé et une certaine rigueur administrative pour éviter tout litige ultérieur.

Préparer sa demande de rupture conventionnelle

Évaluer ses motivations

Afin de formuler une demande cohérente et convaincante auprès de son employeur, un salarié a tout intérêt à bien identifier ses motivations à demander une rupture conventionnelle. La procédure n’en sera que plus simple par la suite !

Si vous hésitez à quitter votre travail via une procédure de rupture conventionnelle, tentez de réfléchir à vos motivations personnelles et professionnelles pour éviter toute décision impulsive : envie de changer de carrière, besoin de retrouver un équilibre vie pro – vie perso, insatisfaction au sein de l’entreprise, conflit avec d’autre salariés ou manager, absence de perspectives, etc. Les raisons peuvent être nombreuses.

Analyser les conséquences financières et professionnelles

Professionnellement, quelle sera la suite pour vous ? Avant de quitter son travail et rompre son contrat, tout salarié doit songer à ses perspectives d’emploi, à l’impact de sa rupture conventionnelle sur sa carrière, son éventuel besoin de formations supplémentaires, etc.

Prenez également en compte les conséquences financières à court terme de votre rupture conventionnelle : calculez vos indemnités de départ, les futures périodes sans revenu avant de toucher les allocations chômage, le montant de ces dernières, etc.

Rassembler les informations nécessaires

Vous avez pris votre décision ? Avant d’entamer la procédure en demandant officiellement une rupture conventionnelle à votre employeur, rassemblez toutes les informations qui vous seront utiles en tant que salarié : indemnités auxquelles vous pouvez prétendre (en fonction de votre ancienneté), le montant de vos indemnités chômage, durée de préavis, modalités légales en tout genre.

Renseignez-vous également sur votre convention collective applicable, relisez attentivement votre contrat de travail et tentez d’en savoir plus sur la politique interne de l’entreprise en matière de ruptures conventionnelles - certaines négocient la rupture sans problème quand d’autres s’y refusent systématiquement. Préparez-vous à la future négociation pour défendre au mieux vos intérêts.

Comment formuler sa demande

Votre objectif est d’augmenter vos chances de réussir votre négociation et obtenir une solution amiable satisfaisante. Pour ce faire, bien formuler sa demande de rupture conventionnelle est essentiel. Si vous braquez votre employeur dès le départ, la négociation peut s’avérer délicate par la suite.

Choisir le bon moment

Le timing est un élément crucial pour faire sa demande de rupture conventionnelle auprès de son employeur. Si vous quittez votre travail en bonne entente, évitez les périodes de forte charge de travail ou de tension dans l’entreprise. Privilégiez un moment de l’année traditionnellement calme pour votre employeur, qui lui laissera le temps de recruter un salarié pour vous remplacer. C’est un bon début pour une négociation constructive.

Approcher son employeur

Comment annoncer votre envie de quitter l’entreprise ? Soyez professionnel et respectueux. Sollicitez un rendez-vous formel pour aborder le sujet de la rupture conventionnelle, via un entretien oral en bonne et due forme avec un membre des ressources humaines. Personne n’imagine un employeur annoncer à un salarié son licenciement entre deux portes… Dans la foulée, prévenez votre manager en sollicitant un entretien.

Préparez-vous à exposer vos motivations et à évoquer d’ores et déjà certaines modalités, comme votre date de départ. Montrez que votre approche est sérieuse, réfléchie et respectueuse.

Si le dialogue est impossible, une lettre de demande de rupture conventionnelle adressée à l’employeur est alors la meilleure solution. Mais uniquement en dernier recours. Si personne ne s’y attend, recevoir un courrier annonçant votre volonté de quitter l’entreprise serait mal perçu.

Présenter ses arguments

Présentez vos arguments de façon structurée. Vous pensez avoir du mal à convaincre votre employeur ? Exposez les avantages pour les deux parties, les bénéfices en termes de coût et de procédure pour l’entreprise de mettre fin à votre contrat de manière amiable. Pour montrer que vous avez réfléchi à une solution équitable pour tout le monde, soyez prêt à discuter tout de suite de certains détails pratiques comme le calendrier de votre départ, la personne qui pourrait vous remplacer dans l’entreprise, voire le montant attendu de vos indemnités.

Ne soyez pas intransigeant et exposez des arguments factuels : manque de perspectives d’évolution, conditions de travail dégradées, conflit, changement structurel récent, etc. Si vous souhaitez partir, votre employeur n’a aucun intérêt à garder un salarié démotivé ou malheureux. Mais pourquoi serait-il prêt à payer des indemnités pour votre départ ? C’est une question que vous devez garder en tête en permanence. Mettez toujours en avant l’intérêt de l’entreprise ! Si vous avez de l’ancienneté, vos arguments auront d’autant plus de poids.

Négocier les conditions de la rupture conventionnelle

Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle (IRC)

L’indemnité est un élément clé de la négociation. Première chose à connaître : l’indemnité légale que vous auriez touché en cas de licenciement, en fonction de votre ancienneté. Elle est déterminée par le Code du travail :

• Moins de 10 ans d’ancienneté : le montant de l’indemnité minimale est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté
• Plus de 10 ans d’ancienneté : le montant de l’indemnité minimale est d’un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^e année.

Le salaire de référence correspond ici à la moyenne des douze derniers mois (primes incluses) ou le tiers des trois derniers mois (les primes versées dans l’année sont prises en compte au prorata). C’est la formule la plus avantageuse pour le salarié qui est retenue.

Sachez que votre indemnité conventionnelle ne peut en aucun cas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Quels arguments pour négocier une indemnité supérieure ? Regardez votre convention collective ! De nombreuses conventions imposent un montant d’indemnités supérieur en fonction de l’ancienneté.

Les autres indemnités

Indemnité compensatrice de congés payés

C’est un droit non négociable pour tout salarié sur le départ, quelle que soit la modalité de rupture du contrat de travail. L’employeur doit lui verser une indemnité pour compenser les congés payés acquis qu’il n’a pas posé. Son montant dépend donc du nombre de congés qu’il vous reste.

Indemnité compensatrice de préavis

Lors d’un licenciement ou d’une démission, il existe un délai entre l’annonce de la rupture du contrat de travail et sa fin effective. Si le salarié n’effectue pas son préavis et part avant, à sa demande ou à la demande de l’employeur, il touche le salaire qu’il aurait perçu en continuant de travailler.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il n’y a pas de préavis obligatoire (même s’il existe des délais de procédure). Cette indemnité n’est donc pas due. Mais vous pouvez vous appuyer sur le préavis que vous auriez eu lors d’un licenciement ou d’une démission pour négocier. De quoi faire gonfler le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle.

Indemnité supra-légale

La convention collective, le contrat de travail ou un accord d’entreprise peuvent prévoir une indemnité spécifique. En général, son montant est déterminé par l’ancienneté du salarié.

Préavis et date de fin de contrat

Avec une rupture conventionnelle, vous partez encore plus rapidement qu’avec une démission qui prévoit un préavis. Votre employeur va devoir vous remplacer et cela lui coûte du temps et de l’argent… Le choix de votre date de départ est donc un levier de négociation puissant si vous avez la possibilité de repousser la fin de votre contrat.

Clause de non-concurrence

Si le contrat de travail du salarié comporte une clause de non-concurrence, l’employeur et lui doivent décider de son sort de la rupture du contrat. En cas de maintien de cette clause, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, normalement prévue par le contrat de travail.

Les erreurs à éviter lors de la demande de rupture conventionnelle

Négliger la préparation et la négociation

Le service RH d’une entreprise a l’habitude de négocier. N’allez pas à votre entretien la fleur au fusil, préparez-vous ! Venez avec vos arguments et décidez à l’avance sur quels éléments vous ne céderez pas. Un entretien minimum est obligatoire, mais vous n’êtes pas obligé de signer votre convention tout de suite. N’hésitez pas à vous faire aider d’un professionnel du droit ou d’un représentant syndical en amont.

Ne pas tenir compte du délai de carence

En cas d’indemnité supérieure au minimum légal, l’assurance chômage va appliquer un délai de carence au versement de vos indemnités d’aide au retour à l’emploi (ARE) : la différence entre le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle et le minimum légal, divisé par 90. Ce délai reste néanmoins limité à 180 jours.

Mettre la pression à l’employeur

La négociation d’une rupture conventionnelle est un jeu d’équilibriste. N’oubliez jamais que ce n’est pas un droit et que votre employeur peut tout simplement refuser cet accord amiable.

Sous-estimer la durée du processus

Certes, pas de préavis de départ lors d’une rupture conventionnelle. Mais il existe un certain temps de négociation et un délai légal d’homologation à prendre en compte.

Mentir à son employeur

Vous pourriez être tenté de négocier une rupture conventionnelle, pour des raisons financières, alors que vous avez déjà trouvé un autre travail ailleurs ou, pire, que vous montez une entreprise concurrente. Vous encourrez des sanctions légales et une annulation de votre rupture conventionnelle, entrainant le remboursement de vos indemnités et l’annulation de votre droit au chômage. Les cas sont rares, mais ils existent.

Quelle fiscalité pour les indemnités lors d’une rupture conventionnelle ?

Imposition

L’indemnité de rupture conventionnelle est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Si vous avez perçu une indemnité équivalente au minimum légal, elle est totalement exonérée. Idem si ce montant est défini par la convention collective. Au-delà, l’indemnité est exonérée jusqu’à un maximum de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sur un montant qui correspond à :

• Deux fois la rémunération annuelle (brut) perçue l’année précédente.
• 50% du montant total des indemnités de rupture.

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenu par l’administration fiscale.

Cotisations sociales

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond de la Sécurité sociale (PASS) ou, dans la limite du montant qui n’est pas soumis à l’impôt. La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

En ce qui concerne les prélèvements sociaux, CSG et CRDS, l’indemnité de rupture y est soumise dès le premier euro sur le montant sur le montant exonéré de cotisations sociales ou, la part excédant l’indemnité légale ou conventionnelle.

La procédure de validation de la rupture conventionnelle

Signature de la convention

La première étape de la procédure de validation de la rupture conventionnelle est la signature de la convention. C’est le document qui récapitule les conditions de la rupture : montant de l'indemnité de départ, date de fin de contrat, toute autre clause négociée. Un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord avant de signer la convention.

La signature marque le début du processus légal et officiel de la rupture conventionnelle.

Délai de rétractation

Après la signature de la convention, le salarié et l’employeur disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Pendant cette période, l'employeur et le salarié peuvent revenir sur leur décision sans avoir à justifier leur rétractation.

Validation par la DREETS

La dernière étape de la procédure de rupture conventionnelle est la validation de la convention par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). A réception de la convention envoyée par l’employeur, celle-ci dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier la conformité de la convention aux règles en vigueur. Si la DREETS ne formule pas d'objections dans ce délai, la rupture conventionnelle est validée et le contrat de travail peut être rompu aux conditions définies dans la convention.