Rupture conventionnelle : vos indemnités sont-elles imposables ?

Vous venez de signer une rupture conventionnelle et vous vous demandez combien il vous restera après impôts ? Certaines sommes sont exonérées, d'autres non… Tout dépend de votre situation. Quelles sont les sommes imposables et non imposables lors d'une rupture conventionnelle ? Sont-elles soumises aux cotisations sociales ? On décrypte pour vous les sommes que vous pourrez réellement toucher (et celles qui vous seront prélevées).

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail d'un salarié en CDI à l'amiable. Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du CDI. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission, et ce dispositif ne s'applique pas au CDD, à l'intérim et au contrat d'apprentissage. Vous pouvez signer une rupture conventionnelle pour différentes raisons : congé maladie, accident de travail, difficultés économiques de l'entreprise, etc. Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, une somme d’argent spécifique est versée par l’employeur au salarié : c'est l'indemnité de rupture conventionnelle.

Comment calculer le montant de mon indemnité de rupture conventionnelle ?

Quelle que soit votre situation, vous bénéficiez d'une indemnité de rupture conventionnelle. Elle varie en fonction de votre ancienneté et de votre rémunération. Voici comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle.

Attention, votre montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. La base de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois de salaires brut versés avant la date de la signature de la convention de rupture.

Vous n'allez peut-être pas toucher la totalité de ce montant : certaines sommes de l'indemnité conventionnelle sont imposables.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Mauvaise nouvelle : l'indemnité de rupture conventionnelle est bien imposable, sous certaines conditions. D'après l'article 80 duodecies du Code général des impôts, « toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable ». Il existe deux cas de figures où les règles diffèrent :

• Vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite : chaque euro de l'indemnité de rupture conventionnelle est alors imposable.
• Vous ne pouvez pas bénéficier d'une pension de retraite : l'indemnité de rupture conventionnelle est partiellement exonérée d'impôt. L'indemnité prévue par la convention collective est totalement exonérée d'impôts, mais dans le cas où vous touchez plus que celle-ci, l'exonération est limitée au plus élevé de ces deux montants : deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié ou la moitié du montant de l'indemnité.

Voici un exemple, tiré du site de l'administration française. Votre salaire annuel brut précédant la rupture du contrat est de 40 000 et vous touchez une rupture conventionnelle de 120 000 €, dont 70 000 € prévus par la convention collective. Jusqu'à ce dernier montant, vous ne paierez pas d’impôts. Mais au-delà ? Puisque ce même montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2), l'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €. Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable.

À noter que l'exonération est limitée à un maximum de 282 600 €.

Quelles sont les sommes imposables en totalité lors d'une rupture conventionnelle ?

Dans le cas d'une rupture conventionnelle, les sommes entièrement imposables sont :

• L’indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que le paiement des jours de RTT restants
• L’indemnité de non-concurrence éventuellement versée par l’entreprise
• Les primes annuelles versées au salarié au prorata de sa présence dans l'entreprise

Si votre employeur effectue une rupture conventionnelle collective, vous êtes exonéré d'impôts. L'objectif est de faciliter les départs volontaires de salariés, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Quelles sont les sommes non imposables lors d'une rupture conventionnelle ?

Les indemnités de rupture conventionnelle suivantes sont exonérées d'impôts :

• L’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan global de réduction d’effectifs ou plan social
• L'indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire
• Les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
• Les indemnités versées lors de la rupture du contrat à l'issue d'un congé mobilité
• L’indemnité versée en cas de cessation forcée
• Les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive

La liste complète est à retrouver sur le site de l'administration française.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales pour le salarié ?

Si vous bénéficiez d'une pension de retraite ou que votre indemnité de rupture conventionnelle est supérieure à 471 000 €, vous êtes intégralement soumis aux cotisations sociales, de CSG (Contribution sociale généralisée) et de CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale). Dans le cas contraire, vous pouvez être exonéré selon les conditions suivantes.

Cotisations sociales

Si le montant de votre rupture conventionnelle est prévu par votre convention collective, vous êtes totalement exonéré de cotisations sociales. C'est également le cas si elle est supérieure. S'il dépasse le seuil, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de 94 200 € :

• Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié
• La moitié du montant de l'indemnité

Autrement dit, si vous percevez une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 40 000 € exonérée d'impôt (inférieure à 94 200 €), l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales. En revanche, s'il perçoit une indemnité de 100 000 € exonérée d'impôt (supérieure à 94 200 €), la partie de l'indemnité qui excède le plafond de 94 200 €, soit 5 800 € (100 000 € - 94 200 €), est soumise à cotisations sociales.

CSG et CRDS

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du plus petit des deux plafonds suivants :

• Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par l'accord ou la loi
• Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 94 200 €

Attention : l'indemnité de rupture conventionnelle est également soumise à une contribution patronale de 30 %, sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.