Tout savoir sur l'indemnité de rupture conventionnelle

Si la rupture conventionnelle séduit chaque année de nombreux salariés, elle peut aussi faire peur à certains en raison de la négociation avec l'employeur... Et au cœur de cette négociation se trouve bien sûr l'indemnité de rupture conventionnelle ! On fait le point avec vous sur le sujet de l'indemnité dans le cadre d'une rupture co'.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Le principe de la procédure à l’amiable

Pour faire simple, la rupture conventionnelle est une modalité de rupture du contrat de travail, qui n’est ni un licenciement (à l’initiative de l’employeur), ni une démission (à l’initiative du salarié). Elle n'est possible que pour un salarié en CDI.

La rupture conventionnelle est ainsi le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable, qui se fait d’un commun accord entre employeur et salarié. Depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle rencontre un vif succès. Près de 400 000 salariés ont pu bénéficier de cette procédure au cours de l’année 2023.

Une procédure légale encadrée par le Code du travail

Afin de garantir les droits des deux parties, employeur comme salarié, la procédure de rupture conventionnelle est encadrée par des règles spécifiques. L’ensemble du processus dure au minimum une trentaine de jours.

En premier lieu, l’employeur ou le salarié informe l’autre partie de sa volonté de demander une rupture conventionnelle. Si le Code du travail n’exige aucune formalisme particulier pour faire une telle demande, la remise d’une lettre de rupture conventionnelle est souvent recommandée aux salariés pour éviter tout problème ultérieur. La procédure officielle est ensuite lancée.

• Première étape. L’entretien préalable, obligatoire, pendant lequel salarié et employeur négocient les conditions du départ et de la fin de contrat. Un seul entretien est un minimum mais plusieurs entretiens peuvent être nécessaires en fonction de la négociation.
• Deuxième étape. Une fois que vous êtes tombé d’accord avec l’entreprise, c’est l’heure de rédiger la convention de rupture conventionnelle. Cette convention précise toutes les conditions relatives à la rupture du contrat, telles que la date de fin de contrat ou le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié.
• A partir de la date de la signature de la convention, salariés et employeurs disposent d’un délai de rétractation de 15 jours minimum.
• Une fois ce délai expiré, l’entreprise envoie un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle à la DREETS (Direction régionale de l’économie, du travail et des solidarités) pour demande d’homologation. Pour accorder l’homologation, la DREETS vérifie que la liberté de consentement du salarié et de l’employeur a été respecté, que les conditions liées à l’entretien et que le délai de rétractation ont également été respectées, et que l’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale au minimum légal.
• Une fois l’homologation validée par la DREETS, qui rend sa décision sous un délai de 15 jours, la rupture conventionnelle est officielle. La rupture du contrat sera effective à la date prévue par la convention !

Bon à savoir : la rupture conventionnelle ne nécessite ni motif particulier ni préavis de départ. En revanche, notez qu’une entreprise n’est pas obligée d’accepter une rupture conventionnelle à la demande d’un salarié. Et inversement…

Comment calculer le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Le montant de l’indemnité conventionnelle ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Cette dernière dépend de deux facteurs : la rémunération et l’ancienneté du salarié.

Calcul du salaire de référence

Le montant du salaire de référence d’un salarié est déterminé selon l’une des deux formules, parmi la plus avantageuse :

• La moyenne de la rémunération brute mensuelle des douze derniers mois
• La moyenne de la rémunération brute mensuelle des trois derniers mois (le montant des différentes primes et indemnités exceptionnelles sont comptées au prorata du temps de travail. Pour une prime annuelle, on ajoute ainsi 1/12^e du montant de la prime à chaque salaire mensuel des 3 derniers mois de référence.)

Calcul du montant selon l’ancienneté

L’indemnité légale de licenciement prévoit un montant de ¼ de mois de salaire brut de référence par année d’ancienneté, jusqu’à 10 années d’ancienneté. Au-delà de 10 années d’ancienneté, 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté.

Comment négocier un meilleur montant d'indemnité de rupture conventionnelle ?

En tant que salarié, le montant de l’indemnité légale de licenciement est le montant minimum qui vous est garanti par la loi. Mais vous avez également le droit de négocier, lors de votre entretien préalable, une meilleure indemnité de rupture, dite indemnité supra-légale.

Comment obtenir le meilleur montant possible de la part de votre employeur ? Comme pour chaque négociation, qu’il s’agisse du salaire à l’embauche ou d’une revalorisation annuelle, vous devez trouver les bons arguments et être prêt à faire certaines concessions. Mettez vous à la place de l’employeur : qu’est-ce qui pourrait le pousser à payer une plus grande indemnité pour votre départ ? En fonction des éléments de réponse, vous aurez de meilleurs arguments.

Si vous êtes à l’initiative de la demande de rupture conventionnelle, vous êtes en position de faiblesse par rapport à l’entreprise. A l’inverse, si votre employeur vous propose de lui-même une rupture conventionnelle, vous aurez plus de marge pour négocier une meilleure indemnité. En revanche, attention à ne pas trop négocier ou exiger un montant d’indemnité farfelu. Braquer son interlocuteur dans une procédure à l’amiable ne vous rendra pas service… cela multiplie au contraire vos chances de braquer votre employeur et vous risquez in fine de n'obtenir que le minimum légal !

Enfin gardez en tête que l’indemnité conventionnelle n’est pas votre seule variable de négociation dans le calcul de votre « package » d’indemnités. Vous pouvez aussi négocier votre date de départ ou encore une éventuelle clause de non-concurrence. En fonction de vos concessions sur ces deux points, vous disposez d'arguments intéressant pour obtenir une meilleure indemnité !

Quelles autres indemnités existent dans le cas d’une rupture conventionnelle ?

A l’intérieur de votre package d’indemnités, on retrouve également l’indemnité compensatrice de congés payés. Elle correspond à vos congés payés acquis que vous n’avez pas pu poser.

Lors de la signature d’une rupture conventionnelle, il n’y a en théorie pas de préavis. Mais vous pouvez tenter de négocier une indemnité compensatrice de préavis, généralement octroyée lors d’un licenciement, en vous basant sur les mois de préavis que vous auriez pu toucher !

Encore une fois, n’oubliez pas qu’un employeur peut refuser une rupture conventionnelle. Et celle-ci ne doit en aucun cas être une démission déguisée ou un licenciement masqué. La négociation de vos indemnités est donc tout un art qui dépendra, entre autres, de votre ancienneté, de votre situation professionnelle, de votre entreprise et de vos propres arguments. En cas de négociation difficile et si vous pouvez espérer percevoir des indemnités conséquentes, l’aide d’un avocat peut s’avérer précieuse.

Fiscalité de la prime de rupture conventionnelle

Impôt sur le revenu

Vous avez perçu des indemnités lors de votre rupture conventionnelle et vous ne savez pas si vous devez les déclarer aux impôts ?

Les indemnités suivantes sont à déclarer :

• Indemnité compensatrice de congés payés
• Indemnité compensatrice de préavis
• Indemnité de non-concurrence

Aucune de ces sommes n’est exonérée et elles sont à mentionner dans la case « Traitements et salaires » ou « Revenus exceptionnels » lors de votre déclaration d’impôt.

En revanche, l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle n’est pas à déclarer pour sa partie exonérée. L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée lorsqu’elle est équivalente à l’indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation du montant.

Si votre indemnité est supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle, elle est exonérée d’impôt à la hauteur du montant le plus élevé :

• Le double de la rémunération brute perçue par le salarié sur l’année civile (dans la limite de 278 208 euros pour 2024)
• La moitié des indemnités perçues (dans la limite de 278 208 euros pour 2024)

Cotisations sociales

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ? L’indemnité est exonérée de cotisations dans la limite du montant de l’indemnité légale OU la moitié du montant total des indemnités versées OU le double du montant de rémunération brute perçue l’année précédant la rupture du contrat de travail.

En ce qui concerne les contribution sociales, CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), l’indemnité est exonérée si elle est équivalente à l’indemnité légale ou, à défaut, dans la limite du montant non soumis aux cotisations sociales.

Le calcul des cotisations vous parait obscur ? Rassurez-vous : à réception de votre indemnité, les cotisations auront déjà été prélevées.

Ai-je droit au chômage en cas de rupture conventionnelle ?

Si vous perdez votre emploi à la suite d’une rupture conventionnelle, vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage. Vous devez néanmoins respecter les conditions de France Travail pour ouvrir votre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) :

• Avoir été salarié au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois (130 jours ou 910 heures travaillées) si vous êtes âgé de moins de 53 ans.
• S’inscrire à France Travail dans les 12 mois qui suivent la perte de votre emploi
• Être physiquement apte à travailler
• Habiter en France
• Rechercher activement un emploi ou accomplir une action de formation
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein et le nombre de trimestre requis

Quel est le délai pour percevoir le chômage après une rupture conventionnelle ?

A la fin de votre contrat de travail, quel que soit le mode de rupture, il existe une période de carence incompressible de 7 jours pour percevoir votre indemnité chômage. Ce délai de carence s’applique à la date d’inscription à France Travail – raison pour laquelle il est conseillé de s’y inscrire le plus rapidement possible, dès la fin de votre contrat de travail.

En plus des 7 jours obligatoires, le calcul de la période de carence comprend également vos congés payés perçus sous forme d’indemnité compensatrice. A cela s’ajoute également votre indemnité de rupture conventionnelle. Dans les faits, la période de carence après une rupture conventionnelle est donc presque toujours supérieure à 7 jours… En revanche, la période de carence avant de percevoir vos indemnités chômage ne peut excéder 150 jours !

Assurance perte d’emploi et rupture conventionnelle

Lorsque vous faites un emprunt dans le cadre d’un achat immobilier, la banque exige systématiquement que vous preniez une assurance emprunteur. Cette dernière couvre les risques de décès, d’invalidité ou d’incapacité. Mais un salarié peut également faire le choix de prendre un contrat d’assurance qui prend en charge le risque de perte d’emploi.

Cette assurance prend donc en charge une partie des mensualités de votre crédit en cas de licenciement. Mais cette assurance fonctionne-t-elle en cas de rupture conventionnelle ? Dans la grande majorité des contrats d’assurance, non. En effet, la rupture conventionnelle étant une rupture du contrat à l’amiable, à la suite d’une négociation entre employeur et salarié, elle n’entre pas dans le cadre de la « garantie perte d’emploi » des assureurs. Car à l’inverse d’un licenciement, une procédure de rupture conventionnelle ne survient pas indépendamment de la volonté de l’assuré.

Quel est le plus avantageux entre licenciement et rupture conventionnelle ?

En réalité, cette question ne se pose que pour l’employeur… un salarié ne pouvant opter pour un licenciement, qui est toujours une décision unilatérale de l’employeur. En tant que salarié, dans les deux cas, vous pouvez percevoir des indemnités chômage. La rupture conventionnelle vous laisse en revanche la possibilité de négocier votre indemnité.

La rupture conventionnelle reste en tout cas plus avantageuse qu’une démission pour les salariés, car ils peuvent bénéficier des indemnités chômages par la suite. Ce qui n’est pas le cas, sauf cas particuliers, lors d’une démission.