Rupture conventionnelle : 7 conseils indispensables pour partir sans embûche

En tant que salarié, la rupture conventionnelle du contrat de travail présente de nombreux avantages.

• D’un point de vue financier : en plus de l’indemnité conventionnelle versée par l’employeur (dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement), elle ouvre également droit aux allocations chômage de la part de France Travail (contrairement à la démission)
• D’un point de vue temporel : elle vous permet de quitter très vite une entreprise où vous vous sentez mal ou de vous lancer rapidement dans un nouveau projet professionnel. En un mois minimum.
• Vous n’avez aucun motif légitime à donner pour partir sachant que c’est une rupture amiable et consensuelle.

De quoi convenir à tout le monde ? Mieux vaut avoir en tête les bonnes pratiques pour éviter tout risque de litige ou de déconvenue avec votre employeur. Découvrez nos sept conseils à suivre pour que tout se passe bien.

Soyez prêt à négocier avec l’employeur

La rupture conventionnelle n’est pas unilatérale et vous ne pouvez pas décider de rompre seul votre contrat, à l’inverse d’une démission. C’est un départ négocié, prévu par le Code du travail, qui conduit à une rupture du contrat de travail à l’amiable. Vous allez donc devoir négocier de façon adéquate pour obtenir les conditions que vous souhaitez avec votre employeur, qui aura lui aussi ses propres besoins.

Pour cela, ne vous contentez pas de communiquer par courrier ou d’attendre l’entretien pour exposer vos envies, en particulier en ce qui concerne l’indemnité de rupture de contrat. Privilégiez dans un premier temps les discussions informelles pour comprendre ce que votre employeur est prêt à accepter et ce que vous allez pouvoir demander. Non seulement ces discussions ne vous engagent à rien mais elles vont vous permettre d’aborder l’entretien en toute confiance par la suite : vous saurez déjà où vous mettez les pieds, ce qu’il vous sera possible de demander et vous allez donc pouvoir préparer vos arguments en conséquence.

Ne perdez pas de vue que le but est avant tout de parvenir à un accord ! Soyez flexible et prêt à la négociation. Si vous demandez par exemple une indemnité de rupture conventionnelle exorbitante, vous risquez de braquer votre employeur. Il pourrait alors tenter de vous imposer des conditions de départ qui vous déplaisent ou même de s’opposer à la signature d’une convention.

Bon à savoir : aucun employeur ne peut vous forcer à accepter une rupture conventionnelle, c’est une rupture amiable. Si le consentement des parties n’est pas réuni, un vice du consentement peut être mis en avant pour casser la procédure et la demande d’homologation sera rejetée.

N’hésitez pas à vous faire assister

D’autant plus si vous en ressentez le besoin ! Que les négociations orales se passent mal ou que vous ne souhaitiez prendre aucun risque, la loi autorise tout salarié qui le souhaite à se faire assister d’un tiers lors de l’entretien préalable. Attention, vous ne pouvez pas vous faire assister par un avocat. En revanche, vous pouvez opter pour un représentant du personnel de votre entreprise, une personne de confiance ou encore un conseiller du salarié.

Un conseiller du salarié est une personne extérieure à l’entreprise désigné spécifiquement pour sa bonne connaissance du droit social et son expérience du monde du travail. Chaque département a une liste de conseillers qui peut être consultée dans toutes les mairies, sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets (autrefois Direccte) ou dans les sections d’inspection du travail. L’aide d’un conseiller du salarié est gratuite mais celui-ci ne peut effectuer toutes les démarches à votre place. Il a avant tout une fonction d’assistance et de conseil pendant l’entretien. Vous devez informer votre employeur de sa présence au préalable mais il ne peut s’y opposer sous peine de sanctions.

Vérifiez tous les détails avant de signer

C’est un basique qu’il est toujours bon de rappeler : ne signez jamais un document sans le relire attentivement, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’une convention de rupture conventionnelle. Si vous êtes tombés d’accord à l’oral sur les modalités de rupture, vérifiez qu’elles soient toutes présentes dans la convention de rupture avant de la signer – un oubli est vite arrivé.

Pensez également à vérifier que votre employeur ait respecté toutes les mentions obligatoires et qu’aucune erreur ne s’y soit glissée : dates de fin de contrat, intitulé de poste, ancienneté, montant de l’indemnité, votre adresse, etc. La mention lu et approuvé inscrite au-dessus de la signature de votre employeur est un détail qui peut par exemple avoir son importance. Si cette mention n’est pas censée être obligatoire, ce serait dommage que votre convention ne soit pas homologuée par la Dreets pour un vice de forme. Ne prenez aucun risque !

Bien réfléchir à ses besoins pour préparer son entretien

Certes, le calcul de l’indemnité est souvent au cœur de toutes les attentions. Mais ce n’est pas la seule condition que vous allez être en mesure de négocier. Or si vous ne vous préparez pas suffisamment en amont et ne mettez pas à profit les discussions informelles, vous pourriez vous retrouver en entretien face à un employeur intransigeant et vous sentir contraint d’accepter certaines conditions qui ne vous conviennent pas.

Classez par ordre d’importance vos besoins en fonction de vos projets pour la suite, à commencer par la date votre départ. Attention aux délais trop courts qui empiéteraient sur vos futurs projets (formation, nouveau contrat, etc) ou qui ne laisserait pas le temps à votre employeur d’anticiper votre remplacement. Souhaitez-vous poser vos congés payés restants ? Comment comptez-vous assurer la transition avec votre remplaçant ? Souhaitez-vous négocier une prime de départ plus avantageuse ou vous contenter d’une indemnité minimale ? Anticipez les moindres détails pour ne pas vous faire surprendre le jour de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle.

Enfin, ne signez rien dès le premier entretien si vous n’êtes pas satisfait. Si la rétractation est une possibilité (jusqu’à 15 jours après avoir signé la convention), mieux vaut reprendre les négociations lors d’un second entretien que revenir sur votre signature.

Adressez-vous au bon interlocuteur

C’est une erreur commune qui peut coûter cher lors d’une rupture conventionnelle ! Vous avez négocié toutes les modalités qui vous conviennent à l’oral avec votre n+1 et êtes tombés d’accord sur les grands principes : date de départ, montant des indemnités, temps dédié à la formation de votre remplaçant. Vous vous voyez déjà récupérer votre solde de tout compte et organiser votre pot de départ. Mais lors de votre entretien préalable, vous vous retrouvez face à face avec le DRH et votre n+2 qui n’ont pas du tout le même point de vue que votre manager direct. Résultat, vous vous sentez acculé lors de la négociation et signez dans une forme d’urgence. Communiquez en amont le plus possible et mettez tout le monde dans la boucle, sans oublier les services RH !

Ne vous relâchez pas une fois la convention signée

Tout dépend de la façon dont la procédure s’est déroulée mais sachez qu’un employeur a un fort moyen de pression à sa disposition : le versement de l’indemnité. La signature de la convention n’est donc pas la dernière étape, même si elle est importante.

Une fois votre signature apposée sur le document, il vous reste au minimum un mois à travailler au sein de votre entreprise (deux semaines de délai de rétractation et deux autres semaines de délai pour le traitement de la demande d’homologation par la Dreets). Une période qui peut être difficile à gérer, d’autant plus si vous partez pour cause de mal-être au travail ou de harcèlement moral. Dans tous les cas, ne laissez pas la relation avec votre employeur se dégrader. Mettez-vous d’accord sur la date de l’annonce de votre départ à vos collègues afin de ne pas commettre d’impair et veillez à garder une attitude professionnelle jusqu’à votre fin de contrat effective.

En effet, si votre employeur est obligé de vous verser une indemnité, il peut en retarder le versement ou même s’opposer au paiement… même si ce n’est pas du tout l’esprit de la rupture conventionnelle. Et une procédure auprès du conseil de prud’hommes nécessite du temps et l’argent. Restez attentif aux moindres détails et ne craquez pas en adoptant une mauvaise attitude.

N'oubliez pas la période de carence !

Pour un contrat en durée indéterminée, la rupture conventionnelle expose le salarié à un délai de carence pour le versement de ses allocations chômage. Si vos indemnités de rupture dépassent le montant légal - on parle alors d’indemnité supra-légale - elles rentrent en jeu pour le calcul du délai de carence. Soustrayez le montant de l’indemnité supra-légale et le montant de l’indemnité légale puis divisez ce résultat par 90 : vous obtenez votre délai de carence, qui ne peut être supérieur à 180 jours, soit environ six mois. C’est un délai spécifique à la rupture conventionnelle en CDI auquel s’ajoutent les 7 jours obligatoires et le nombre de congés payés qui figurent dans votre solde de tout compte. C’est une donnée très importante à prendre en compte au moment de négocier vos indemnités conventionnelles !

En contrat à durée déterminée, le délai de carence correspond à la période pendant laquelle votre employeur ne peut pas conclure un nouveau contrat avec vous pour le même type de poste. Il correspond au tiers de la durée de votre CDD s’il est supérieur à 14 jours et à la moitié de sa durée s’il a duré moins de 14 jours.

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