Rupture conventionnelle : définition, avantages et conditions

Vous avez probablement déjà entendu parler de la rupture conventionnelle, aussi appelée rupture du contrat à l'amiable. Ce dispositif, mis en place depuis 2008, permet à un salarié de rompre son contrat de travail avec l'accord de son employeur. Souvent mobilisée dans le cadre d'une reconversion professionnelle, la rupture conventionnelle a déjà permis à des millions de Français de quitter leur travail, sans avoir à démissionner ou se voir licencié. Explications !

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est la seule procédure de rupture de contrat de travail à l'amiable, c'est-à-dire qu'elle se caractérise par un consentement réciproque. Elle permet à l'employeur et au salarié de convenir ensemble de la fin du contrat qui les lie, en se mettant d'accord sur les conditions de rupture (délai, indemnité de rupture...).

La rupture conventionnelle est uniquement mobilisable pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat temporaire ne peuvent donc pas y recourir.

Quels sont les avantages d'une rupture conventionnelle ?

En général, les salariés optent pour la rupture conventionnelle parce que ce dispositif est plus intéressant d'un point de vue financier que la démission ou le licenciement. Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle permet de percevoir une indemnité de rupture et de bénéficier des allocations de chômage, à condition de remplir les conditions d'attribution.

En revanche, la rupture conventionnelle est parfois pointée du doigt par des salariés, qui estiment avoir été victimes d'un licenciement déguisé, et par les entreprises, qui reprochent le coût élevé de ce dispositif.

Les indemnités de rupture conventionnelle

À la rupture de son contrat de travail, le salarié bénéficie d'une indemnité spécifique de rupture, qui dépend de son ancienneté dans l'entreprise et de son salaire. Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, selon l'article L. 1234-9 du Code du travail.

Vous pouvez estimer le montant de votre indemnité grâce au simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, accessible sur le site service-public.fr.

Les conditions de la rupture conventionnelle

Pour être utilisée et nommée telle quelle, la rupture conventionnelle doit résulter d'un accord commun. C'est-à-dire que l'employeur ne peut pas l'imposer à son salarié et que le salarié ne peut pas l'imposer à son employeur.

Annulation et droit de rétraction dans le cadre de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle peut toutefois être annulée par le conseil des Prud'hommes, si le salarié réussit à prouver que son employeur a exercé des pressions sur lui pour le contraindre à signer ou s'il y a eu harcèlement moral. Auquel cas des indemnités de licenciement injustifié peuvent être versées.

Le salarié et l'employeur disposent également d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires, à compter du lendemain de la signature de la rupture conventionnelle, qui leur permet de revenir sur leur choix.

À savoir : le salarié doit poursuivre son activité jusqu'à la date de fin de contrat, prévue dans le cadre de la rupture conventionnelle. Il peut prendre des congés payés et poser des RTT jusqu'à cette date.

Comment demander une rupture conventionnelle ?

Vous envisagez de demander une rupture conventionnelle à votre manager ou à votre boss ?

La demande de rupture en elle-même peut être formulée sous n'importe quelle forme. Vous pouvez en parler à l'oral avec votre responsable ou bien rédiger une lettre de demande.

Retrouvez notre article ci-dessous pour réussir à demander votre rupture conventionnelle !

©Zynkevych / stock.adobe.com