Rupture conventionnelle et chômage, comment ça fonctionne ?

Un salarié qui perd son emploi dans le cadre d’une procédure de licenciement engagée par son entreprise est en droit de percevoir une allocation chômage de la part de France Travail (anciennement Pôle emploi). En revanche, en cas de démission sans projet de reconversion, un salarié ne peut pas bénéficier des allocations chômage. Et dans le cadre d’une rupture conventionnelle de contrat de travail ?

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure de rupture du contrat de travail entre une entreprise et un salarié, d’un commun accord et à l’amiable. On dit que la rupture se fait selon le consentement libre : aucune des deux parties n’est censée exercer de pression sur l’autre pour imposer la rupture du contrat ou pendant la procédure de négociation. Le salarié peut d’ailleurs contester auprès du tribunal des prud’hommes sa rupture conventionnelle pour vice de consentement s’il estime que l’entreprise lui a forcé la main.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur comme au salarié de négocier les conditions de la fin de contrat. Cette négociation se fait notamment lors d’un ou plusieurs entretiens organisés par l’employeur, obligatoires, qui doivent servir à discuter des modalités de la rupture. Par exemple : le respect d’un préavis de départ n’est pas obligatoire dans le cadre d'une rupture conventionnelle et la date de départ du salarié est donc négociable. En revanche, le versement d'une indemnité conventionnelle est obligatoire : son montant peut faire l'objet d'une négociation mais ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.

Le salarié dispose d’un délai de rétractation de quinze jours à compter de la signature de la convention de rupture conventionnelle, puis celle-ci est envoyée par l’entreprise à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour homologation. L'organisme a 15 jours pour homologuer la rupture conventionnelle. Une fois ce délai passé, la rupture conventionnelle est considérée comme officielle.

Oui, un salarié a le droit aux indemnités chômage après une rupture conventionnelle

Chômage ou pas chômage après une rupture conventionnelle ? La réponse est oui. La rupture conventionnelle est en effet assimilée à une privation involontaire d’emploi et à ce titre, le salarié concerné est en droit de toucher une allocation chômage s’il y est éligible. Pour rappel, la rupture conventionnelle ne concerne officiellement que les salariés en CDI... même si les salariés en CDD peuvent rompre leur contrat à l'amiable.

Néanmoins, si la procédure de rupture conventionnelle donne droit à une indemnisation chômage, le salarié doit néanmoins remplir certaines conditions.

Les conditions d'éligibilité à l'ARE après une rupture conventionnelle

Pour accéder au versement de l'aide au retour à l'emploi (ARE) de la part de France Travail, voici les conditions que doit remplir un salarié après une rupture conventionnelle :

• Ne pas voir atteint l’âge de la retraite
• Avoir travaillé au moins six mois au cours des 24 mois précédents. C’est l’équivalent de 130 jours ou 910 heures. Cette durée est portée à 36 mois pour les salariés de plus de 53 ans. Pour les ruptures conventionnelles antérieures à décembre 2021, la durée de travail n’est que de 4 mois sur une période de 24 ou 36 mois.
• S’inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la rupture conventionnelle
• Résider en métropole ou dans un département d’Outre-mer, hors Mayotte
• Rechercher un emploi de façon active
• Être en capacité physique de reprendre une activité professionnelle

Quels sont mes droits au chômage après une rupture conventionnelle ?

Le calcul du montant des allocations chômage, l'ARE, a changé depuis la dernière réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur le 1er octobre 2021. Désormais, les périodes d’inactivités et les jours non travaillés entre deux emplois sont pris en compte dans l’estimation et le calcul du montant de l’allocation chômage.

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Quel délai pour percevoir le chômage après une rupture conventionnelle ?

Un salarié ne peut pas bénéficier des allocations chômage (ARE) immédiatement après la fin de son contrat de travail qui le liait à son employeur.

D’une part, en raison des délais de carence imposés par France Travail (anciennement Pôle emploi) : le délai de carence incompressible d’une durée de 7 jours, applicable à tous, ainsi que le délai de carence correspondant aux indemnités de congés payés versées par l’entreprise.

D’autre part, en raison du délai de carence spécifique appliqué en cas du versement d’indemnités dites « extra-légales », par exemple lors d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. Dans ce dernier cas de figure, France Travail divise le montant supérieur des indemnités perçues par 95,8 puis arrondit à l’entier supérieur. Le délai de carence est plafonné à 150 jours.

A quelles indemnités un salarié peut-il prétendre après une rupture conventionnelle ?

L’indemnité est obligatoire dans le cadre d’une rupture de contrat de travail par rupture conventionnelle. L’employeur est ainsi tenu de verser au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Le montant de cette indemnité varie ainsi en fonction de la rémunération et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. La convention collective peut néanmoins prévoir des dispositions plus avantageuses.

L’indemnité plancher, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale, est ainsi égale à un quart de mois de salaire par année travaillée pour les dix premières années de travail. Puis à un tiers de mois de salaire à partir de la onzième année. En revanche, il n’y a pas d’indemnité compensatrice de préavis obligatoire dans le cadre d’une rupture conventionnelle, puisqu’il n’y a aucun préavis obligatoire, sauf disposition contraire de la convention collective.

Pour calculer votre indemnité de rupture conventionnelle, vous pouvez utiliser le simulateur du Code du Travail numérique.

Quelle est la durée de l’indemnisation par France Travail après une rupture conventionnelle ?

La durée d’indemnisation d’un salarié éligible aux allocations chômage à la suite d’une rupture conventionnelle ne peut être inférieure à 183 jours ou six mois.

La durée d’indemnisation d’un salarié dépend de son nombre de jours travaillés au cours des 24 derniers mois. Depuis le 1er février 2023, la durée d’indemnisation maximale a été réduite de 25% pour atteindre 548 jours (18 mois) si vous avez moins de 53 ans, 685 jours si vous avez 53 ou 54 ans (22,5 mois) et 27 mois si vous avez plus de 55 ans.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Tout somme versée lors de la rupture d'un contrat est considérée par l'administration fiscale comme imposable. Vous devrez donc déclarer la somme perçue dans la rubrique Traitements et salaires de votre déclaration d'impôt.

En revanche, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 94 200 euros en 2025.

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