Rupture conventionnelle : nouvelles règles au 1er septembre, voici ce qui change pour les salariés

Face au succès grandissant de la rupture conventionnelle, le gouvernement s’est attelé à en limiter certains effets non désirés dans sa loi de financement rectificative du 14 avril dernier. Des nouvelles règles qui doivent entrer en vigueur au 1er septembre 2023.

Une harmonisation fiscale pour mettre fin aux pré-retraites déguisées

Créée en 2008, la rupture conventionnelle est une procédure plébiscitée par les salariés comme les employeurs. Preuve de ce fort engouement, la DARES a enregistré 42 300 homologations de rupture conventionnelle au mois de mars 2022, l’un des chiffres les plus élevés jamais enregistrés. En 2019, déjà, un point culminant avait été atteint avec près de 444 000 ruptures conventionnelles - avant un tassement pendant la crise sanitaire.

Un succès non démenti qui cacherait également de nombreuses mises en pré-retraites déguisées. A l’heure actuelle, une rupture conventionnelle conclue entre une entreprise et un salarié en fin de carrière coûte souvent moins cher à un employeur qu’une mise à la retraite pure et simple. Et certains travailleurs seniors préfèrent également passer par la case chômage pour percevoir des allocations avant de réclamer leur pension de retraite.

Or cela constitue un véritable manque à gagner pour l’Etat. En effet, à l’heure actuelle, deux régimes sociaux différents cohabitent selon que le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite ou non.

• Si le salarié n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie aux cotisations sociales, à la CSG/CRDS ainsi qu’à un forfait social de 20% pris en charge par l’employeur (pour la part exonérée de cotisations).
• Si le salarié peut prétendre à une retraite, à taux plein ou non, l’indemnité est entièrement soumise aux cotisations sociales, à la CSG et CRDS mais n’est pas assujettie au forfait social de 20%.

A partir du 1er septembre, le forfait social de 20% est supprimé ! Toutes les indemnités seront soumises à une contribution patronale unique de 30% et assujetties à la CSG et CRDS selon les même modalités. Par ailleurs, la contribution patronale versée par l’employeur à la CNAV lors d’une mise en retraite d’un salarié passera de 50% à 30%.

En clair, le coût entre une rupture conventionnelle et une mise en retraite sera désormais équivalent pour l’employeur : 30% de contribution patronale.

Qu’est-ce que ça signifie pour les salariés ?

Dans les faits, à la suite de cette harmonisation sociale et fiscale, la rupture conventionnelle coûtera plus cher à l’employeur. D’autant que le forfait social de 20% concernait la majorité des cas de rupture conventionnelle…

De quoi faire baisser leur nombre ? Difficile à dire pour le moment ! Face à ce coût plus élevé, les employeurs pourraient effectivement se montrer moins complaisants face aux ruptures à l’initiative d’un salarié, qui souhaiterait par exemple se reconvertir ou bénéficier des allocations chômage avant de trouver un nouveau poste.

A cela s’ajoute les nouvelles règles concernant l’abandon de poste – dont les contours ne sont toujours pas vraiment connus à l’heure de la publication de cet article malgré la publication du décret le 18 avril dernier. Quant au dispositif démission-reconversion, il reste encore mal connu et peu utilisé (17 000 à 30 000 bénéficiaires chaque année).

Toucher le chômage après une démission en 2023 : on en est où ?

La rupture conventionnelle a donc encore de beaux jours devant elle, en particulier lorsqu’un employeur souhaite se séparer d’un salarié qui n’a commis aucune faute.

Crédits photo : mojo_cp/stock.adobe.com