Salariés concernés, fiscalité, démarches... ce que l'on sait du nouveau dispositif de rachat de RTT

Si la disposition a été validée à l’Assemblée nationale, le 16 août dernier, dans le cadre de la loi de finances rectificative, le ministère du Travail vient de publier les précisions qui détaillent sa mise en place.

Etes-vous concerné par le dispositif ?

Selon le ministère du Travail, tous les salariés du privé sont concernés par cette nouvelle mesure « y compris les professions agricoles, quelle que soit la taille de l'entreprise". A priori, seuls les agents publics sont exclus du dispositif de rachat de RTT.

Dans les faits, tous les salariés du privé ne seront pourtant pas concernés. En premier lieu car seuls 15% des salariés bénéficient de RTT. Pour rappel, ces jours de repos compensateur sont dus aux salariés qui travaillent au-delà de 35h par semaine (dans la limite de 39h) en cas d’accord collectif dans l’entreprise.

Deuxièmement, tous les types de RTT ne pourront pas être rachetés par les salariés, notamment :

• Les RTT compensateurs qui remplacent le paiement des heures supplémentaires
• Les jours de repos qui proviennent d’un solde de tout compte.

Attention, si vous êtes en forfait jour, vous ne pourrez pas non plus bénéficier de ce dispositif  ! Une situation qui concerne une grande partie des cadres.

Comment procéder pour racheter ses RTT ?

Vous pouvez choisir de renoncer à tout ou partie de vos RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, « dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos » précise le ministère du Travail.

Vous pouvez demander à racheter tout ou partie de vos RTT autant de fois que vous le souhaitez, sans aucune limite. Aucun document ou formalité particulière ne peut être exigé et un simple mail à votre employeur suffit à acter votre demande.

En revanche, votre employeur peut tout à fait refuser sans avoir à se justifier. Il peut s’opposer à la monétisation de tous vos jours de RTT, ou seulement au rachat d’un certain nombre et accepter pour le reste. L’employeur ne peut néanmoins pas obliger le salarié à renoncer à ses jours de RTT en cas de désaccord.

Les RTT rachetés sont-ils défiscalisés ?

Oui ! Les rémunérations versées dans ce cadre bénéficient du régime fiscal des « heures supplémentaires ». Dans la limite de 7 500 euros, cet argent est ainsi exonéré d’impôts et de cotisations salariales – mais soumis à la CSG et CRDS et mentionné dans le montant du revenu fiscal de référence.

Crédits photo : DURIS Guillaume/stock.adobe.com