Age de départ, carrières longues, pénibilité... Voici ce que contient la réforme des retraites finalement adoptée

Dans l’attente de l’avis du Conseil constitutionnel sur les recours déposés et d’un éventuel référendum d’initiative partagée (RIP), voici ce que contient le texte final issu de la commission mixte paritaire qui s’apprête à entrer en vigueur.

Age légal

L’âge légal de départ sera progressivement relevé de 62 à 64 ans à partir du 1er septembre 2023, à raison de trois mois par an jusqu’en 2030. Les premiers concernés sont ceux qui sont nés à partir du 1er septembre 1961 : ils pourront prendre leur retraite à partir de 62 ans et trois mois.

Durée de cotisation

Le nombre de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein est porté à 172, soit 43 annuités nécessaires, d’ici 2027– au lieu de 2035 comme le prévoyait la réforme Touraine. Les premiers concernés sont les salariés nés après 1965.

L’annulation de toute décote à 67 ans est maintenu.

Régimes spéciaux

Cinq régimes spéciaux vont disparaître et seront désormais affiliés au régime général : RATP, Banque de France, industries électriques et gazières (EDF et Engie), clercs de notaires, Conseil économique social et environnemental (CESE). Ils seront supprimés selon la clause du grand-père : seuls les nouveaux embauchés sont concernés par la fin de ces régimes, à compter de septembre 2023.

Pension minimum

Les futurs retraités qui pourront justifier d’une carrière complète (43 années de cotisations) ne pourront pas toucher de pension inférieure à 85% du Smic. Une mesure qui s’applique également aux retraités actuels à compter du 1er septembre. A l’heure actuelle, ce montant correspond à 1 200 euros brut par mois.

Index séniors

Dès le mois de novembre 2023, les entreprises de plus de 1 000 salariés devront publier leurs données en matière d’emploi des plus de 55 ans. Le seuil sera abaissé à 300 salariés dès 2024.

En cas de non-publication, l’entreprise s’expose à des sanctions financières. Si l’indicateur d’emploi des séniors baisse trois années de suite, un plan d’action devra être mis en place par l’entreprise en question.

CDI sénior

La réforme prévoit l’expérimentation d’un CDI sénior dédié à l’emploi des plus de 60 ans, un contrat exonéré de cotisations familiales.

Les règles du cumul emploi-retraites sont également modifiées afin que les retraités puissent améliorer leur pension en reprenant une activité professionnelle.

Enfin, les règles de la retraite progressive, qui permet de passer deux ans à temps partiel avant de partir à la retraite, seront assouplies.

Pénibilité

Création d’un « fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle », doté d'un milliard d'euros jusqu’à la fin du quinquennat, pour prendre en compte le port de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques.

Le compte professionnel de prévention (C2P) devrait être ouvert à 60 000 personnes supplémentaires chaque année et pourra désormais être utilisé pour financer une reconversion.

A noter que les fonctionnaires qui appartiennent aux « catégories actives » tels que les policiers, pompiers et aides-soignants conservent leur droit à un départ anticipé.

Carrières longues

Les salariés qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans pourront partir un an plus tôt (63 ans), ceux qui ont débuté avant 20 ans pourront partir deux ans plus tôt (62 ans) et ceux qui ont démarré leur vie professionnelle avant 18 ans pourront bénéficier de quatre ans de remise et donc partir à 60 ans. Enfin, les travailleurs ayant commencé à travailler avant 16 ans pourront terminer leur carrière six ans plus tôt, soit à l’âge de 58 ans.

Mères de famille et orphelins

Les femmes qui dépassent les 43 annuités de cotisation requises pour une retraite à taux plein grâce à leurs trimestres de maternité ou d’éducation, pourront bénéficier d’une surcote de 5% lors de leur départ à la retraite. Le nombre de trimestres pour éducation accordé à la mère est par ailleurs augmenté dans le partage entre parents : elles ne pourront pas bénéficier de moins de la moitié des trimestres supplémentaires.

Les orphelins pourront par ailleurs bénéficier de la réversion de la pension de leurs parents.

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