10 choses à savoir absolument sur les congés payés

Mon employeur peut choisir la date de mes congés

Si les salariés et les employeurs s’accordent généralement pour définir les dates de départs en congés, c’est à l’employeur que revient le privilège de choisir quand ses salariés peuvent partir… mais dans le respect de conditions strictes !

L'employeur ne peut pas modifier les dates ou l'ordre des départs en congés moins d'un mois avant la date prévue. Le délai minimum à respecter par l’employeur entre l’annonce de la prise de congés obligatoire et la prise effective est de deux mois.

Je peux poser des congés la première année

Durant la période de référence - généralement du 1^er juin de l'année en cours au 31 mai de l’année suivante - rien n'empêche un salarié de prendre des congés en anticipé avec l'accord de son employeur. D’ailleurs, de nombreuses sociétés imposent des congés, notamment lorsqu'elles ferment leurs portes annuellement, et obligent ainsi leurs nouveaux salariés à prendre leurs CP de manière anticipée.

Il n’est pas possible de reporter ses congés d’une année sur l’autre

Théoriquement non, sauf si l’entreprise a mis en place un compte épargne temps pour ses employés. Cependant, la 5e semaine peut faire l'objet de reports, mais dans des cas très précis : en vue de prendre un congé pour création d’entreprise ou un congé sabbatique (report sur 6 ans maximum). A titre exceptionnel, il est également possible de reporter une partie de ses congés au titre de l’annualisation du temps de travail.

Je peux bénéficier de congés supplémentaires

Avec l’ancienneté, votre convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir certains avantages tels que l'octroi de jours de congés payés supplémentaires ou encore de l'attribution d'une prime.

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier de jours de fractionnement si vous prenez une partie de vos CP en dehors de la période de référence généralement la plus demandée (vacances scolaires). Comment ? Le nombre de jours de congés pris en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre) est au moins égal à 6, le salarié a droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires. Lorsque ce nombre est entre 3 et 5, il n'a plus le droit qu'à 1 jour ouvrable supplémentaire. En revanche, les jours de congés correspondant à la 5e semaine n'ouvrent droit à aucun congé supplémentaire.

Malade pendant mes congés, je peux reporter mes congés

Si un salarié tombe malade avant son départ en congés, il a droit au report de ses congés après la date de reprise du travail (maladie professionnelle ou non professionnelle, accident du travail). Si l’employeur impose la date des congés, ceux-ci peuvent être reportés dès lors que le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de les prendre. L'employeur aura donc l’obligation d’accorder au salarié une nouvelle période de congés.

Je n’ai pas le droit de travailler pour un autre employeur pendant mes congés

Les salariés n'ont pas le droit de travailler pour un autre employeur pendant leurs congés payés ! Le faire est illégal et peut entraîner le licenciement du salarié fautif, sauf dans un cas précis : le contrat vendanges. Il s’agit d’un contrat saisonnier particulier destiné à la préparation et la réalisation des vendanges. La durée de ce type de contrat ne peut pas être supérieure à 1 mois mais le salarié peut conclure plusieurs contrats vendanges successivement.

Je peux bénéficier de 4 jours pour un mariage ou un PACS

Le mariage permet d’obtenir 4 jours de congés supplémentaires. Si votre enfant se marie, vous bénéficiez également d’1 jour de congé pour marier votre fils ou votre fille. Si vous êtes marié et que votre femme est enceinte, vous êtes autorisé à vous absenter pour vous rendre à 3 examens médicaux obligatoires pendant la grossesse. À ce titre, le Pacs est sur un pied d’égalité avec le mariage.

Le congé « proche aidant » (soutien familial) n’est pas rémunéré

Le congé de soutien familial a disparu en 2016 au profit d'un « congé de proche aidant ». Ce congé a été pensé pour permettre de s'occuper d'un proche (conjoint, concubin, père, mère, frère, sœur, tantes, oncle, cousin, cousine, neveu, nièce, personne dont s’occupe le salarié…) présentant un handicap ou une perte d'autonomie particulièrement grave. Le congé de proche aidant est un congé non rémunéré de trois mois renouvelable. En cas d'accord de l'employeur, il peut être transformé en temps partiel ou fractionné.

Un congé en cas de décès d’un proche de 3 jours en moyenne, voire plus

Depuis le 1er juillet 2020, la loi donne droit à 3 jours de congés minimum, sans condition d'ancienneté, dans le cas du décès de son conjoint (époux, partenaire ou concubin), de son père ou de sa mère, du père ou de la mère de son époux ou épouse, de son frère ou sa sœur. La convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir une durée plus élevée ou accorder des jours dans le cas du décès d'un autre membre de la famille (grand-parent, beau-frère, belle-sœur).

Vous avez le droit à un congé de 5 jours ouvrables minimum l'un de vos enfants décède. Sauf dans l'un des trois cas suivant, où vous disposez de 7 jours :

• enfant de moins de 25 ans
• enfant, s'il était lui-même parent
• personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente

En cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, vous disposez également d'un congé de deuil de 8 jours, fractionnable en 3 parties maximum, à prendre dans un délai d'un an.

Pour rappel, les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Intérimaire, je peux prétendre à des congés

Le salarié intérimaire a accès aux mêmes droits dans l'entreprise qu'un salarié en CDD ou en CDI. La règle diffère cependant concernant les congés payés. Lors d'une mission, les intérimaires touchent une Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP), égale à 10% de la rémunération brute totale (indemnités de fin de mission comprises). Les jours de congés payés calculés pour l'ICCP sont fixés à 2,5 jours par mois comme pour les autres salariés. Un intérimaire qui prend ses congés pendant sa mission verra ces derniers déduits de sa paie.

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