Tout ce que vous devez savoir sur la réforme des retraites définitivement adoptée

Avant la promulgation de la loi vendredi soir, le Conseil constitutionnel a validé plusieurs mesures de la réforme dont le report de l’âge de la retraite à 64 ans. Certaines ont en revanche été retoquées. On fait le point avec vous sur le contenu du texte définitif de la réforme qui devrait rentrer en vigueur le 1^er septembre prochain.

Les principales mesures adoptées

L’âge légal de départ passe de 62 à 64 ans

C’est la mesure qui a été la plus critiquée pendant ces mois de manifestations. Elle est désormais inscrite définitivement dans la loi sur la réforme des retraites. L’âge légal de départ est décalé de deux ans pour tous les travailleurs du régime général.

La durée de cotisation va augmenter

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il faudra cotiser plus longtemps. La durée de cotisation fixée à 42 ans va passer à 43 ans dès 2027.

La suppression des régimes spéciaux

À partir du 1^er septembre 2023, les futurs embauchés de nombreux corps de métier ne pourront plus bénéficier de départ à la retraite avant l’âge légal. La loi met fin aux régimes spéciaux de la RATP, des industries électriques et gazières, clercs de notaire, Banque de France, membres du Conseil économique, social et environnemental.

La revalorisation des petites pensions

Les retraités actuels et futurs pourront bénéficier d’une revalorisation de leurs pensions. La mesure prévoit d’augmenter le minimum contributif entre 0 et 100 euros. Il sera aussi revalorisé chaque année comme le SMIC.  Pour bénéficier de cette revalorisation, les retraités devront avoir une carrière complète et une rémunération au niveau du SMIC. Leur pension brute devrait ainsi atteindre au minimum 85% du SMIC net soit environ 1200 euros.

Une surcote pour les mères de familles

Cette mesure a été introduite par les sénateurs de droite et validée par le Conseil Constitutionnel. Les femmes ayant des enfants qui cumuleront 43 années de cotisations avec des trimestres maternité et éducation des enfants pourront partir à la retraite à l’âge de 63 ans soit un an avant l’âge légal. Elles pourront aussi bénéficier d’une surcote d’au maximum 5% au moment de la liquidation de leurs droits.

 Un dispositif carrières longues pour ceux qui ont commencé à travailler jeune

Les personnes qui ont commencé à travailler avant 18 ans pourront partir à la retraite à 60 ans au lieu de 64 ans. Ceux qui ont commencé leur vie active avant 21 ans pourront prétendre à la retraite à 63 ans, soit un an avant l’âge légal de départ.

 Le compte personnel de prévention pourra permettre de se reconvertir

Un salarié pourra utiliser les points de son compte personnel de prévention afin de financer sa formation dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. Il sera possible de réaliser cette opération à tout moment de sa carrière.

Les principales mesures retoquées (mais qui pourraient revenir sous une autre forme)

L’index sénior

Considérée comme un « cavalier social » par le Conseil Constitutionnel, cette mesure ne figure pas dans la réforme définitive. Elle prévoyait d’imposer aux entreprises de plus de 300 salariés, une publication d’indicateurs sur leur taux d’emploi des salariés âgés de plus de 55 ans. En cas de non-respect de cette mesure, les employeurs s’exposaient à des sanctions financières.

 Le CDI sénior

Ce contrat de travail qui aurait été réservé aux plus de 60 ans n’a pas été retenu dans la loi. Le coût de cette mesure estimé à hauteur de 800 millions d’euros ne faisait pas l’unanimité au sein du gouvernement. Le Conseil constitutionnel a estimé que ces mesures concernant l’emploi des séniors n’avaient pas leur place dans une réforme budgétaire. Elles pourraient cependant revenir sous une autre forme lors de l’élaboration d’une prochaine Loi Travail qui va faire l’objet de discussions avec les partenaires sociaux dans les prochaines semaines.

 Le suivi médical des personnes qui exercent un métier pénible

Cette mesure devait assurer une visite médicale à tous les travailleurs exposés à des conditions particulières de pénibilité, entre 60 et 61 ans. Elle devait permettre d’informer le salarié sur sa poursuite du travail, entre possibles aménagements ou inaptitude physique. Elle a été retoquée également par le Conseil constitutionnel car elle n’avait pas d’impact sur les finances publiques et donc pas sa place dans ce texte définitif qui s’inscrit dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.

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