Réforme de l’assurance-chômage : ce qu’il faut retenir de l’examen du texte au Sénat

Il aura fallu juste une journée au lieu des trois prévues, pour que les sénateurs examinent la réforme de l’assurance chômage. Les élus du palais du Luxembourg majoritairement à droite et au centre de l’échiquier politique, ont adopté des mesures pour durcir le projet de loi et restreindre les droits à l’assurance-chômage notamment en cas de refus répété de CDI ou d’abandon de poste. L’adoption finale du texte est prévue d’ici la mi-novembre si les députés et les sénateurs réussissent en amont à se mettre d’accord sur une version commune du projet de loi.

Pas d’assurance chômage en cas de refus répétés de CDI pour les travailleurs en CDD

Les sénateurs ont voté en faveur d’un article du projet de loi prévoyant qu’un demandeur d’emploi en CDD qui refuse trois propositions de CDI sur le même poste et avec un niveau de rémunération équivalent lors des douze derniers mois, soit privé de ses droits à l’Assurance Chômage.

« Enchaîner les CDD est un choix de vie que l’on doit respecter mais à partir du moment où on fait ce choix de vie, on n’a pas le droit à l’allocation chômage. On ne peut pas faire des choix de vie qui sont payés par les systèmes assurantiels » affirme la sénatrice LR de l’Isère, rapportrice du projet de loi, Frédérique Puissat.

Le ministre du travail Olivier Dussopt s’était pourtant montré défavorable à cette mesure. Elle pourrait donc faire l’objet de discussions lors de la commission mixte paritaire prévue le 9 novembre qui sera déterminante avant l’adoption définitive du texte.

Les intérimaires ne toucheront pas le chômage s’ils refusent un CDI sur le poste qu’ils occupent en intérim

Le droit à l’assurance chômage est également durci pour les intérimaires. Les sénateurs ont adopté une mesure qui les privent d’allocation chômage en cas de refus de CDI sur le poste qu’ils occupent en intérim.

L’abandon de poste n’ouvrira plus le droit aux allocations-chômage

La mesure adoptée par les sénateurs pénalisera les salariés qui font un abandon de poste. Pour rappel, il s’agit d’une absence non autorisée du salarié à son poste de travail prolongée ou réitérée sans justification. Actuellement, les salariés qui quittent volontairement leur poste ne sont pas considérés comme démissionnaires et sont le plus souvent licenciés pour faute grave, ce qui leur permet d’avoir le droit aux indemnisations de Pôle emploi.

Les sénateurs souhaitent limiter cette pratique et aller plus loin dans la mesure en « sécurisant » le régime d’abandon de poste qui n’existe pas aujourd’hui dans le Code du travail. Dans son rapport final, le Sénat précise que la lettre de mise en demeure envoyée au salarié lui demandera de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai fixé par l’employeur. Le salarié sera présumé démissionnaire à l’expiration de ce délai s’il n’a pas régularisé sa situation. Si le texte est adopté définitivement avec cette mesure, les salariés en abandon de poste n’auront plus le droit d’être indemnisés par l’assurance chômage.

Le dispositif de VAE sera facilité

L’Assemblée nationale avait adopté la création d’un service public de la validation des acquis d’expérience afin de simplifier le dispositif très peu utilisé par les salariés (seulement 18 000 VAE sont réalisées chaque année).

Les sénateurs confirment la volonté de faciliter l’accès à la VAE. Ils souhaitent aussi l’ouvrir davantage et ont validé la proposition du gouvernement concernant une « VAE inversée » alliant emploi et formation. Le Sénat a jugé l’objectif de 100 000 VAE par an réalisable à condition que tous les acteurs du territoire soient impliqués dans le projet de service public de la VAE : les régions, Pôle emploi et l’agence nationale pour la formation professionnelle pour adulte et les associations de transition professionnelle.

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