Démission : comment quitter un CDI ?

Tout d'abord, vous n’êtes pas tenu de motiver les raisons de votre démission, tant que celle-ci n’est pas “abusive”. Par démission abusive on entend :

• Le fait que le salarié quitte son poste du jour au lendemain, engendrant des conséquences sur l’entreprise
• Le fait que le salarié quitte son poste en entraînant avec lui d’autres salariés / d’autres clients
• Le fait que le salarié démissionne au moment où l’entreprise a besoin de lui
• Le fait que le salarié ne respecte pas une un plusieurs clauses du contrat

Dans ces cas, le Conseil de Prud’hommes peut être saisi et le salarié contraint à verser des dommages et intérêts à son employeur pour réparer le préjudice causé.

Comment démissionner ?

En théorie, une démission peut aussi bien se faire à l’oral qu’à l’écrit. Toutefois, mieux vaut la faire par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception. Cela vous protège juridiquement, notamment s’il y a litige concernant la date exacte de votre démission.

Une période de préavis à respecter

Pour démissionner, vous devez respecter une période de préavis qui dépend de votre statut et de la convention collective de votre secteur. Celle-ci est imposée par le Code du travail et va de 1 à 3 mois. Pour les cadres, le préavis est généralement de 3 mois. Vous pouvez toutefois réduire la durée du préavis avec l’accord de votre employeur. C’est notamment intéressant si vous souhaitez quitter votre entreprise immédiatement ou si vous démissionnez pour un autre emploi qui commence plus tôt que prévu.

Pour obtenir une dispense de préavis, vous devez donc avoir l’accord de votre employeur, par écrit ou à l’oral. S’il la refuse, vous êtes tenu de rester dans l'entreprise et d'exercer vos fonctions jusqu'au bout du préavis sous peine de devoir verser une indemnité d’un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

Les documents que l’employeur doit remettre au salarié

Lors de la démission, l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• Le certificat de travail
• Une attestation Pôle Emploi
• Le solde de tout compte
• Un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise.

La question des prestations sociales

Quitter volontairement son CDI ne permet pas de bénéficier des prestations sociales. Il existe toutefois des situations où on parle de démission légitime, ouvrant alors droit aux allocations chômage.

Comment obtenir une rupture conventionnelle ?

Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle n’est pas une décision unilatérale. C’est un accord commun qui doit être acceptée par les deux parties, c’est-à-dire par le salarié et par l’employeur. Si vous en faite la demande et que votre employeur vous la refuse, vous n’avez d’autre choix que de rester ou de démissionner…

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, vous n’avez pas à respecter de préavis. La date de départ est négociée entre le salarié et l’employeur.

En signant une rupture conventionnelle, le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture ainsi que des allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

Enfin, la rupture conventionnelle ne concerne que les salariés en CDI, et ne peut être appliqué au CDD ou au contrat temporaire.

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