Prud'hommes : quel délai pour recevoir un jugement ?

Le conseil des prud’hommes (ou le CPH) est le tribunal chargé de régler les désaccords liés aux contrats de travail entre employeurs et salariés. Ainsi, près de 200 conseils des prud’hommes jugent les litiges professionnels en France. En 2022, plus de 115 000 demandes de jugement étaient déposées selon le ministère de la Justice. Mais, savez-vous comment fonctionne cette juridiction ? Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu’on veut la saisir ? Combien de temps pour recevoir un jugement des prud'hommes ? Dans ce nouvel article, nous vous proposons d’en savoir plus sur son action.

Dans quelles situations peut-on saisir le conseil des prud’hommes ?

Chaque salarié peut s’adresser au conseil des prud’hommes pour résoudre un différend lié à un contrat de travail de droit privé, qu’il soit encore en poste ou qu’il vienne de se séparer de son employeur.

Cette procédure concerne aussi les apprentis et les travailleurs en contrat de professionnalisation qui rencontrent des désaccords avec leurs entreprises. Mais également les assistants maternels, les individus engagés en contrats aidés ou les personnes travaillant dans des établissements publics industriels et commerciaux, comme la RATP, ou encore des salariés de l’Union européenne officiant temporairement en France.

Comme vous l’avez compris, le conseil des prud’hommes ne peut pas se prononcer lorsqu’il s’agit de contrats de travail de droit public. Aussi, les actifs ne peuvent pas y faire appel lors de conflits liés à des accidents du travail, à des maladies professionnelles ou en ce qui concerne les relations collectives de travail.

Voici les situations qui conduisent un salarié à solliciter le conseil des prud’hommes :

• Un litige concernant la rupture du contrat de travail ou une sanction disciplinaire ;
• Un différend sur le paiement de salaires ou de primes, la durée du travail, les jours de repos ou de congé, les conditions d’hygiène et de sécurité du poste du travail ;
• Un problème concernant la remise des documents liés à la fin du contrat du travail ;
• Une situation de harcèlement moral ou sexuel, ou de discrimination ;
• Un litige sur la conclusion du contrat ou la requalification des relations professionnelles en contrat de travail.

Même si cela est plus rare (98% des recours sont réalisés par un salarié « ordinaire »), les employeurs relevant du droit privé peuvent saisir le conseil des prud’hommes dans plusieurs cas : lors d’un abandon de poste de l’employé, d’un manque de respect du préavis, d’une dégradation opérée dans l’entreprise, du non-respect de la clause de non-concurrence, de l’absence de remboursement d’un trop-perçu ou de la contestation d’un avis médical d’inaptitude produit par le médecin du travail.

Selon chacun des cas de recours évoqués, les délais pour faire une demande de jugement au conseil des prud’hommes varient. Prenons le cas d’un salarié qui souhaite dénoncer des faits de harcèlement, celui-ci a jusqu’à cinq ans après les actes pour intenter une action contre son employeur. En revanche, s’il veut signaler une faute commise lors de la rupture de son contrat de travail, il pourra le faire dans les douze mois suivant son départ de l’entreprise.

Quelles sont les étapes d’une procédure ?

Pour saisir le conseil des prud’hommes, le salarié doit effectuer une demande auprès de l’organisme le plus proche du lieu d’établissement de son employeur ou de son domicile dans le cadre d’un travail à la maison.

La requête peut être présentée sur papier libre ou via un formulaire disponible en ligne. Elle doit être envoyée au greffe du conseil des prud’hommes et doit mentionner l’ensemble des éléments suivants : les coordonnées du salarié, les coordonnées de l’employeur, le motif de la requête et un résumé des causes de la demande. Il faut également ajouter les sommes que le demandeur souhaite obtenir de l’autre partie. Bien sûr, il est important de joindre toutes les preuves nécessaires à l’étude du dossier.

Une fois la demande déposée, le salarié et l’employeur sont convoqués pour une première étape de conciliation afin d’essayer de régler le conflit sans aller jusqu’au jugement et trouver un accord.

Quelle que soit l’issue de ce premier rendez-vous, un procès-verbal est rédigé. Si un arrangement a été trouvé entre le salarié et l’employeur, la procédure s’arrête. Si le désaccord persiste, l’affaire est alors transmise au juge du conseil des prud’hommes.

Lors de l’audience du jugement, chacune des parties présente les faits et défend son dossier. Le salarié peut se défendre seul ou décider de faire appel à un avocat. Aussi, il peut choisir d’être accompagné par un salarié officiant dans le même secteur d’activité, par son partenaire (mari, partenaire de PACS, concubin) ou par un délégué syndical.

Si vous n’êtes pas satisfait du jugement rendu, différentes voies de recours sont possibles selon la situation.

Vous vous posez peut-être la question du coût d’une telle démarche ? Déposer une réclamation au conseil des prud’hommes est gratuit. Toutefois, vous aurez peut-être des frais d’avocat à payer si vous décidez de vous faire accompagner. Aussi, gardez en tête que si vous perdez le procès, vous pourriez avoir à régler les frais de conseil et de procédure de l’autre partie.

Combien de temps pour recevoir un jugement prud’hommes ?

Le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut communiquer son verdict dès la fin des audiences. Dans le cas contraire, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

Les temps de jugement varient fortement d’un département à l’autre. Selon un rapport de la Cour des comptes publié en juin 2023, il fallait attendre 16,3 mois en moyenne en 2021 pour connaître le verdict du CPH. À noter que 60% des décisions délivrées étaient alors contestées en appels.

Entrer dans une telle procédure nécessite donc de faire preuve de patience avant de voir le conflit se résoudre. Une information à prendre en compte si vous voulez utiliser cette voie pour régler un problème avec votre employeur.