Projet de loi sur le partage de la valeur : allez-vous gagner plus que votre salaire habituel ?

Permettre à tous les salariés de bénéficier de la bonne santé économique de leur entreprise. C’était une volonté de l’accord national interprofessionnel signé le 10 février dernier par les syndicats (à l’exception de la CGT) et le patronat. Le ministre du Travail Olivier Dussopt a présenté ce mercredi 24 mai, un projet de loi qui a retranscrit « fidèlement » cet accord. L’objectif de ce texte : généraliser les dispositifs d’intéressement, de participation ou les primes de partage de la valeur pour tous les salariés dont l’entreprise réalise des bénéfices ou enregistre une croissance positive. Le texte sera en discussion à l’Assemblée nationale d'ici à l'été.

Inciter les petites entreprises à offrir des avantages financiers à leurs salariés

Bénéficiez-vous d’une prime d’intéressement ou de participation dans votre entreprise ? Ce dispositif permet à tous les salariés de percevoir chaque année une somme d’argent liée à la performance ou aux bénéfices de l’entreprise. Il est obligatoire dans toutes les structures de plus de 50 salariés et les salariés peuvent faire le choix d’épargner cette somme, de la percevoir directement sur leur compte ou d’en débloquer seulement une partie.

Actuellement, près de 10 millions de personnes touchent ces primes mais ce sont principalement les salariés des grandes entreprises qui sont concernés. En 2022, le montant de ces dispositifs s’était élevé à 1 702 euros par salarié selon une étude d’Amundi, gestionnaire d’épargne salariale. 70% des salariés l’ont épargné et 30% l’ont ajouté directement à leur fiche de paie à la fin du mois.

88,5% des salariés d’entreprise de plus de 1 000 personnes profitent d’une somme d’argent en plus de leur salaire contre moins de 20% des salariés dans celles de moins de 50 salariés (DARES).

Différentes primes pourront être mises en place même dans les PME à partir de 2025

Le projet de loi sur la prime de partage de la valeur prévoit d’élargir ces dispositifs pour tous les salariés. À partir du 1^er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés bénéficiaires pendant trois années consécutives devront proposer plusieurs dispositifs pour permettre à leurs salariés d’obtenir une somme d’argent en plus de leur salaire chaque année. Les travailleurs pourront ainsi soit la conserver sur un compte d’épargne salariale soit la verser directement sur leur compte courant le mois de versement de la prime.

Les employeurs pourront mettre en place :

• Une prime d’intéressement chaque année (sous conditions d’atteinte d’un objectif)
• Une prime de participation (sur la base du bénéfice enregistré par l’entreprise)
• Une prime de partage de la valeur exonérée d’impôts dans la limite de 3 000 euros par an

Des mesures qui ne suffisent pas toujours pour faire face à l’inflation

Afin de tourner la page des retraites et de trouver des solutions pour augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs dans un contexte de hausse générale des prix, le gouvernement mise sur ce projet de loi pour apaiser les tensions sociales.

Cependant, si ces primes permettent d’obtenir une somme d’argent chaque année, elles n’endiguent pas totalement la question du pouvoir d’achat chaque mois. D’ailleurs, le journal Libération pointe l’absence de la mention du principe de non-substitution entre les salaires et ces dispositifs dans le projet de loi présenté par le gouvernement.

De plus, ces dispositifs ne concernent que les salariés du secteur privé. Les 5,7 millions de fonctionnaires et les 2 millions de salariés du secteur de l’économie sociale et solidaire (associations, coopératives) échappent à ces primes. Pour l’instant, le gouvernement n’envisage pas de revalorisation globale de la rémunération de ces travailleurs.

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