Quelles sont les obligations des demandeurs d'emploi ?

Tout "demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est (...) tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L.5411-6-1", précise le Code du travail. Dit autrement, le demandeur est tenu "d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi". A défaut, si le demandeur d'emploi ne peut justifier de sa recherche d'emploi, ou encore de création ou de reprise d'une entreprise, il peut être radié de la liste des demandeurs d'emploi.

C'est également le cas si :

• Sans motif légitime, il refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi,
• Il refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi,
• Il refuse sans motif légitime une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi,
• Il refuse de répondre aux convocations des services et organismes participant au service public de l'emploi,
• Il refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi,
• Il refuse une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation,
• Il refuse une action d'insertion ou une offre de contrat aidé,
• Il réalise de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Que se passe-t-il en cas de radiation ?

Autre obligation des demandeurs d'emploi : ils doivent signaler à Pôle Emploi tout changement intervenu dans leur situation (reprise d'un travail, départ en formation, etc.) dans un délai de 72 heures. Ne pas respecter ce délai entraîne un risque de radiation.

Dans une telle situation, les demandeurs d'emploi ne peuvent obtenir une nouvelle inscription pendant 15 jours si c'est la première qu'un manquement a été constaté. En cas de manquements répétés, cette période peut aller de un à 6 mois consécutifs. Le demandeur d'emploi qui ne respecte pas ses obligations court également le risque de voir son allocation diminuée ou supprimée. A noter que Pôle Emploi récupère les sommes indues en les soustrayant du montant de l'allocation. Il est néanmoins possible de solliciter une remiser gracieuse partielle ou totale de la dette auprès de l'instance paritaire régionale de Pôle Emploi.

C'est quoi une offre raisonnable d'emploi ?

Quand le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 3 mois, l'offre d'emploi est dite raisonnable si elle est compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles. Elle doit en outre être rémunérée à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux baisse à 85 % après 6 mois d'inscription.

La définition d'une offre raisonnable d'emploi ne s'arrête pas là. En effet, lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois, est considérée comme raisonnable une offre entraînant un temps de trajet aller-retour domicile-travail d'une durée maximale d'une heure ou une distance d'au maximum 30 kilomètres.

Après deux refus sans motif légitime d'une offre raisonnable d'emploi le demandeur d'emploi se voit supprimer son revenu de remplacement pour une durée de deux mois.