Majoration, taux, calcul, fiscalité... Ce que vous devez savoir sur les heures supplémentaires

Taux de majoration, déduction fiscale, temps de repos compensateur, droit de refus... On répond à toutes vos questions sur les heures supplémentaires.

Comment ça fonctionne les heures supplémentaires ?

En France, le temps de travail légal est de 35h par semaine. Les heures de travail effectuées au-delà de cette durée sont donc considérées comme des heures supplémentaires et ouvrent droit à une contrepartie pour le salarié :

• Une majoration financière de ces heures
• Un repos compensateur

Le Code du travail précise, « au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente ». C’est-à-dire que si votre contrat de travail prévoit une durée supérieure à la durée légale, par exemple 37h, c’est cette durée qui s’applique pour le calcul de vos heures supplémentaires.

Qui peut faire des heures supplémentaires ?

Tous les salariés ont la possibilité de faire des heures supplémentaires, y compris en CDD.

Seuls les cadres dirigeants et les salariés au forfait jour ne bénéficient pas de ce dispositif.

Une entreprise peut également exiger des apprentis majeurs de faire des heures supplémentaires. Pour les mineurs, le Code du travail les limite à cinq heures par semaine.

Quelle différences entre heures complémentaires et heures supplémentaires ?

Les heures complémentaires concernent uniquement les salariés à temps partiel.

Les heures complémentaires effectuées par un salarié ne peuvent pas porter sa durée de travail au niveau de la durée légale de travail.

Comment calculer le taux de majoration des heures supplémentaires ?

En l’absence d’un accord collectif, accord de branche étendu ou autres dispositions prévues par la convention collective, voici la rémunération légale pour les heures supplémentaires :

• Taux de majoration de 25% pour les huit premières heures supplémentaires effectuées dans la semaine
• Taux de majoration de 50% pour les heures suivantes – dès la 44e heure

La convention ou l’accord de branche ne peuvent pas fixer un taux de majoration inférieur à 10%.

Comment calculer le temps de repos compensateur ?

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, totalement ou en partie, par un repos compensateur.

La durée de celui-ci doit être équivalent au montant de salaire majoré. Pour une heure majorée à 50%, le repos sera donc d’1h30. Pour une majoration de 25% sur 1h, la contrepartie sera de 1h15 de repos compensateur.

Est-ce que je peux refuser de faire des heures supplémentaires ?

Non, un salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires si son employeur lui demande. Cela pourrait être considéré comme une faute. Seule exception prévue par le Code du travail : un refus exceptionnel du salarié dans le cas où l’employeur ne l’a pas prévenu suffisamment tôt. A cela s’ajoute bien sûr le cas de l’abus de droit de la part de l’employeur : usage systématique des heures supplémentaires, usage non justifié, obligations de compensation non respectées, stigmatisation du salarié, etc.

Si les heures supplémentaires n’ont pas été demandées expressément par l’employeur, le salarié ne peut pas prétendre à rémunération. Sauf dans le cas où le salarié doit faire face à un surcroît d’activité ou que les tâches confiées rendent nécessaire d’effectuer des heures supplémentaires.

La jurisprudence reconnaît par ailleurs le caractère implicite de l’accord de l’employeur. En clair, s’il ne s’oppose pas clairement au fait que ses salariés fassent des heures supplémentaires, la justice part du principe qu’il est d’accord.

Quand sont payées les heures supplémentaires ?

L’employeur doit payer les heures supplémentaires à ses salariés en même temps que le salaire du mois en question.

Les heures supplémentaires effectuées doivent apparaître clairement dans le bulletin de salaire du salarié. Vous devez ainsi y retrouver :

• La période où elles ont été effectuées
• Le nombre d’heures supplémentaires effectuées
• Le taux de majoration des heures supplémentaires
• La rémunération

Y a-t-il un maximum d’heures supplémentaires ?

Un employeur doit veiller à ce que les salariés ne dépassent pas la limite de durée légale de travail. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi au dimanche – sauf disposition contraire prévue par la convention collective ou accord de branche.

Par jour

La limite légale de travail est de dix heures par jour.

Par semaine

Le Code du travail fixe la limite maximale de travail hebdomadaire à 48 heures. La moyenne, sur douze semaines consécutives, ne doit pas dépasser 44 heures de travail par semaine.

En cas de circonstances exceptionnelles, avec l’accord du comité social et économique de l’entreprise (CSE), un employeur peut demander à ses salariés de travailler jusqu’à 60 heures par semaine.

Par an

Sauf dispositions contraires indiquées dans la convention collective ou négociées par accord de branche, un salarié ne peut pas dépasser les 220 heures supplémentaires effectuées sur une année. On parle de contingent annuel.

Puis-je dépasser mon contingent annuel d’heures supplémentaires ?

En cas de dépassement du contingent par un salarié, l’employeur est soumis à plusieurs obligations :

• Consultation des représentants du CSE ou des délégués du personnel, qui doivent donner leur avis.
• Une contrepartie en repos obligatoire pour toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent.
• Cette contrepartie est fixée à 50% des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés ou moins, et à 100% des heures supplémentaires pour une entreprise de plus de 20 salariés.

A noter que votre convention collective peut inclure des dispositions plus avantageuses en la matière.

Quelle imposition pour les heures supplémentaires ?

La rémunération des heures supplémentaires n’est pas soumise aux cotisations salariales de l’assurance vieillesse de base ni aux cotisations salariales de retraite complémentaire. Cette réduction s’effectue dans la limite de 11,31%. Vous n’avez rien à déclarer en tant que salarié.

En ce qui concerne la fiscalité, les heures supplémentaires des salariés du privé comme des agents publics ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant annuel de 7 500 euros.

Les heures complémentaires ne sont pas soumises à l’impôt, toujours dans la limite de 7 500 euros.

Est-ce que les heures supplémentaires comptent pour ma retraite ?

La réduction de cotisations sociales dont bénéficie un salarié lors du paiement de ses heures supplémentaires n’a pas d’impact sur ses droits à la retraite.

En effet, le calcul des droits à la retraite se fait sur le salaire total. Toutes vos heures comptent, majorations incluses, qu’elles soient exonérées de cotisations ou non. C’est le même principe que pour l’assurance chômage.

Comment prouver que j’ai fait des heures supplémentaires ?

Votre entreprise refuse de vous payer des heures supplémentaires que vous avez effectuées ? En cas de litige, le Code du travail prévoit que la charge de la preuve n’incombe pas plus au salarié qu’à l’entreprise.

• En tant que salarié, vous devez pouvoir présenter des preuves ou des éléments factuels précis démontrant que vous avez effectué les heures supplémentaires non rémunérées.
• L’entreprise a, quant à elle, des obligations en matière de contrôle et de mesure du temps de travail. Au regard du droit, elle doit donc pouvoir produire des éléments objectifs justifiant les horaires du salarié (et leur rémunération).

Les deux parties sont libres de produire des preuves de toute nature : relevés d’horaires manuscrits, témoignages, bulletins de paie, cahier de présence, etc.