Heures supp', tickets resto, prime… que change la nouvelle loi pouvoir d'achat ?

Intéressement, heures supplémentaires, tickets-resto… Qu’est-ce que la loi pouvoir d’achat va changer dans votre quotidien ?

Nouvelle prime de partage de la valeur

La prime Macron change de nom et triple son montant maximal. Sur la base du volontariat, les employeurs peuvent désormais verser de 3 000 à 6 000 euros (si un accord d’intéressement a été conclu ou non par l’entreprise) à un salarié gagnant moins de 3 Smic, le tout exonéré d’impôt, de cotisations salariales et patronales jusqu’au 31 décembre 2023.

A partir de 2024, la prime devient pérenne pour les employés du secteur privé et ouverte à tous sans condition de revenus mais sera soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

L’employeur peut verser la prime en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre.

Une épargne salariale plus facile à débloquer

La mesure, introduite par le Sénat, permet de débloquer les sommes reçues dans le cadre de la participation ou de l’intéressement d’entreprise dans la limite de 10 000 euros, non imposable, sans aucune autre justification que l’achat de biens ou services.

Vous pouvez demander le déblocage des sommes présentes sur votre plan d’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022. Ne sont pas concernés par la mesure les plans d’épargne retraite collectif (Perco) ou les fonds investis dans des entreprises solidaires.

A noter que la somme est débloquée en une seule fois et ne pourra pas être placée sur un livret A ou une assurance vie.

De nouvelles règles pour les tickets restaurant

Une dérogation va désormais permettre aux salariés d’acheter n’importe quel produit alimentaire avec des tickets restaurants, et non plus seulement des aliments directement consommables ou des fruits et légumes, jusqu'à fin 2023. Le plafond reste en revanche toujours fixé à 19 euros.

Des heures supplémentaires défiscalisées

Les heures supplémentaires seront désormais exonérées de cotisations sociales pour les employeurs dans les entreprises entre 20 et 249 salariés. Des exonérations, dont le montant forfaitaire n’est pas encore connu, directement répercutées sur le montant des primes versées aux salariés. Le plafond de défiscalisation est réhaussé à 7 500 euros.

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