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Peut-on licencier un salarié « protégé » ?

Par Fabian Ropars • Mis à jour le 6 mars 2015 à 14h27, publié en février 2015

En France, les salariés élus du personnel ou représentant syndicaux sont réputés « protégés » et impossibles à licencier. On pense généralement qu’il est impossible de les licencier. Ce n’est pas le cas, même si la procédure est très rigide. Il convient tout d’abord de bien déterminer qui sont les salariés protégés

Peut-on licencier un salarié « protégé » ?

On compte ainsi les représentants élus du personnel, les représentants syndicaux, les salariés ayant demandé la mise en place des élections au CE, les candidats pour être représentant du personnel, les anciens représentants syndicaux, les conseillers prud’homaux, les conseillers chargés d’assister les salariés lors des entretiens préalables à un éventuel licenciement et les membres du CHST. Pour licencier un salarié qui entre dans une de ces catégories il faudra passer procédure en 4 étapes et respecter l’article L412 18 du code du travail.

Les étapes à respecter :

1. Entretien préalable de licenciement : la première étape, comme tout licenciement est un entretien préalable de licenciement.

2. L’avis du comité d’entreprise : une fois l’entretien terminé, l’entreprise doit convoquer le CE pour avis. Si l’entreprise ne dispose pas de CE, elle devra contacter l’inspection du travail. Pour les délégués syndicaux, il suffit également d’avoir l’autorisation de l’inspection du travail.

3. L’autorisation de l’inspecteur du travail : dans les 15 jours suivant la réunion du CE, l’entreprise doit demander l’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail avec copie du procès-verbal de la réunion du CE. L’inspecteur du travail devra ainsi vérifier la légitimité et la légalité de la procédure.

4. L’inspecteur rend sa décision sous 2 semaines. En cas d’accord, il suffit alors de suivre la procédure de licenciement habituelle.

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