Comment écrire une lettre de démission en CDD ? Notre modèle à télécharger !

La règle générale veut qu’un salarié ne peut pas démissionner d’un CDD. Mais certaines exceptions existent et si vous êtes dans ce cas, vous allez nécessairement devoir en passer par la remise d’une lettre de démission à votre employeur.

Notre modèle de lettre de démission en CDD à télécharger et compléter

[Nom, Prénom]

[Adresse]

[Email]

Service des ressources humaines

[Adresse]

Fait à [lieu], le

Objet : Notification rupture du CDD

Madame, Monsieur,

Je souhaite vous informer par cette lettre ma volonté de démissionner de mon emploi de [indiquer l'intitulé de votre poste] au sein de [nom de l’entreprise], que j'assure en CDD depuis le [date d’entrée en fonction] et qui devait initialement prendre fin le [date de fin prévue].

[Option 1 : Si un CDI a été trouvé]

J'ai eu la chance d'obtenir une proposition d'emploi à durée indéterminée, qui me permet, conformément à l'article L1243-2 du Code du travail, de rompre de manière anticipée mon contrat en CDD. Vous trouverez joint à cette lettre [la promesse d’embauche/le contrat de travail] attestant de ce nouveau statut.

Dans le respect de la législation en vigueur, je prendrai soin d'accomplir le délai de préavis de [indiquer le délai de préavis prévu]. Par conséquent, ma période de contrat chez vous se clôturera le [calculer la date de fin du CDD].

[Option 2 : Si vous avez une autre raison]

J'ai pris la décision de mettre fin à mon CDD pour [indiquer succinctement le motif]. Je me tiens à votre entière disposition pour discuter des termes de cette résiliation et fixer la date de départ.

Suite à l'arrêt de mon contrat de travail, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me fournir les documents suivants : un certificat de travail, une attestation employeur destinée à France Travail, ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte.

Je vous remercie pour votre compréhension dans cette démarche. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire en l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom, Prénom]

Téléchargez notre modèle de lettre de démission

Dans quel cas une démission est-elle autorisée en CDD ?

En dehors de la période d’essai pendant laquelle il peut démissionner à tout moment sans justification, un salarié en contrat à durée déterminée ne peut pas démissionner avant le terme prévu de son contrat, selon l’article L1242-2 du code du travail qui réglemente le CDD.

Néanmoins, certaines exceptions peuvent vous permettre de démissionner avant le terme de votre contrat. Si votre démission n’entre pas dans l’un de ces cadres et que votre employeur refuse votre démission, vous vous exposez à devoir lui verser des dommages et intérêts.

Accord avec votre employeur

D’un commun accord avec votre entreprise, vous pouvez solliciter une rupture anticipée de votre contrat. Dans ce cas, il est recommandé de mettre par écrit les conditions de votre fin de contrat et de faire signer ce document par votre employeur afin d’éviter tout litige par la suite.

Faute grave de l’employeur

Le salarié peut démissionner s’il invoque un motif grave qui rend impossible le maintien des relations de travail. Non-paiement des salaires, non-attribution du travail convenu, harcèlement, refus d’accorder des congés… Les motifs de faute grave contre son employeur peuvent être nombreux.

Attention : vous disposez d’un mois pour invoquer un motif de ce type à partir du moment où vous en avez pris connaissance. Les faits doivent bien sûr être intervenus avant l’annonce de votre démission. Ce délai ne s’applique pas si les faits dénoncés ont donné lieu à des poursuites pénales.

Inaptitude médicale

Vous pouvez démissionner d’un CDD dans le cas d’une inaptitude professionnelle constatée par un médecin du travail.

Démission pour un CDI

Si vous décrochez un CDI dans une autre entreprise, vous êtes en droit de démissionner de votre CDD. Pour cela, vous devrez présenter une promesse d’embauche ou une copie de contrat de travail à votre employeur. Dans ce cas spécifique, vous êtes soumis à un préavis de départ qui ne peut pas excéder deux semaines.

Cas de force majeure

La poursuite du contrat est devenue impossible en raison d’un événement : imprévisible, insurmontable et qui échappe au contrôle des deux parties. C’est à un juge de déterminer au cas par cas l’existence d’un événement relevant de la force majeure ou non.

Si cette cause est avérée, le salarié démissionnaire perçoit une indemnité compensatrice qui correspond au montant des rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin de son contrat.

Bon à savoir : certaines exceptions ne sont pas toujours simples à prouver et attester. N’hésitez pas à prendre contact avec un syndicat ou un avocat avant d’initier toute démarche de votre côté.

Quelle est la période de préavis pour quitter un CDD ?

Si vous posez votre démission, vous ne pouvez pas quitter votre travail du jour au lendemain et vous devez respecter un préavis.

La durée du préavis en cas de démission d’un CDD dépend de la durée totale du contrat, à raison d’un jour ouvré par semaine. Si vous avez par exemple signé un contrat de 5 semaines, votre préavis sera de 5 jours ouvrés. Le préavis ne peut cependant excéder deux semaines.

Vous n’êtes pas tenu de respecter un préavis dans les deux cas suivants :

• Vous démissionnez pendant votre grossesse ou pour élever un enfant
• Vous démissionnez à la fin d’un congé pour création d’entreprise

Le préavis de départ peut également être suspendu ou reporté dans certains cas :

• Accord avec votre employeur
• Prise de congés payés dont la date a été fixée avant l’annonce de votre démission
• En cas d’arrêt de travail survenant pendant le préavis lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
• Suivant les dispositions conventionnelles : convention collective, accord collectif, accord de branche ou accord d’entreprise.

Comment écrire une lettre de démission pour un CDD ?

Contrairement à une rupture conventionnelle ou un licenciement, vous êtes seul à l’origine de la démission en tant que salarié et vous devez donc en informer votre employeur en bonne et due forme. En effet, une lettre de démission écrite est une preuve juridique indispensable pour tout salarié démissionnaire afin de se protéger en cas de litige.

Certaines mentions obligatoires doivent donc y figurer :

• Votre identité (nom et prénom) et adresse
• La date du début et de la fin du contrat selon les termes initiaux
• La date de votre départ anticipé – et donc la durée de votre préavis
• La date de remise de votre lettre de démission
• Le motif de votre démission
• L’intitulé du poste

Dans votre lettre, vous devez manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner. L’ambiguïté et les euphémismes n’ont pas leur place dans une lettre de démission. Dans le cas contraire, votre employeur pourrait en effet se retourner contre vous et les prud’hommes peuvent potentiellement requalifier votre démission en abandon de poste, entraînant alors un licenciement pour faute grave.

Comment remettre sa lettre de démission pour un CDD ?

Vous pouvez notifier votre démission à l’écrit ou à l’oral mais l’écriture d’une lettre est vivement conseillée pour garder des preuves. C’est une protection pour vous comme pour l’employeur en cas de conflit.

Votre convention collective peut parfois vous imposer d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception mais dans la majorité des cas, vous êtes autorisé à remettre votre lettre de démission en mains propres.

Pour ce faire, prévoyez d’écrire votre lettre en deux exemplaires que vous ferez signer à votre employeur, qui en gardera un en échange de la remise d’une décharge : un justificatif daté et signé par lequel il reconnaît avoir bien reçu votre lettre à cette date. C’est indispensable car votre préavis démarre dès le jour de la réception de votre lettre (en main propre ou par courrier recommandé).

Prévoyez ainsi d’annoter l’en-tête : « lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge ». Non seulement une remise en main propre est moins couteuse et plus rapide qu’un courrier avec accusé de réception, mais c’est aussi l’occasion pour vous de solliciter un rendez-vous avec le DRH de l’entreprise pour évoquer votre départ prématuré et prendre acte de la rupture de contrat entre vous. Dans ce cas, vous pourrez remettre votre lettre à la fin de l’entrevue.

Un rendez-vous reste plus personnel et peut vous permettre de rester en bons termes avec votre employeur si c’est ce que vous souhaitez. Néanmoins, si vous partez dans le cas d’une faute grave de l’employeur, envoyer votre lettre par courrier peut être plus simple pour vous.

Est-ce que la lettre de démission doit être manuscrite ?

Aucune règle n’existe à ce sujet et vous pouvez écrire votre lettre à la main ou sur ordinateur. Si vous choisissez cette dernière option, privilégiez le format PDF afin de conserver la même mise en forme sur tous les ordinateurs et qu’on puisse moins facilement la modifier.

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