Les accidents de trajet comptent dans le calcul des congés payés
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a récemment estimé qu'un salarié tombant malade pendant ses congés pourrait demander à reporter ses jours de vacances. Dans le même esprit, elle a jugé qu'en cas d'accident de la route sur le trajet domicile-travail, la période d'arrêt est prise en compte dans le calcul des droits aux congés payés.
La fin d'une injustice ? En tout cas, les salariés blessés ou arrêtés suite à un accident de la route en se rendant sur leur lieu de travail ne seront plus amputés de leurs vacances. En effet, la Cour de cassation a estimé le 3 juillet dernier que l'absence d'un salarié suite à un accident de trajet est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, peut-on lire sur le site Netpme.fr. Un jugement logique après l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui avait exprimé clairement que "tout travailleur, qu'il soit en congé de maladie pendant ladite période de référence à la suite d'un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ou à la suite d'une maladie de quelque nature ou origine qu'elle soit, ne saurait voir affecté son droit au congé annuel payé d'au moins quatre semaines".
S'alignant sur la CJUE, la Cour de cassation estime alors qu'un accident de trajet ne peut impacter le droit aux congés payés du salarié.
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