L'entreprise peut-elle exploiter les créations de ses salariés ?
Contrairement aux idées reçues, l'employeur n'est pas automatiquement propriétaire des oeuvres de ses salariés. L'entreprise doit appréhender plusieurs enjeux juridiques afin d'exploiter ces inventions.
Les créations des salariés sont soumises à la fois au droit d'auteur et au droit du travail. Deux logiques différentes qui ne sont pas s'en poser de problème. La protection de l'oeuvre suppose une liberté de création et l'expression de la personnalité de l'auteur. Le code du travail lui établit une contrainte relative au lien de subordination. Cependant, le législateur cherche toujours à protéger le salarié créateur. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine pose la liberté de création en règle de principe avec une limite : « la diffusion s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression ».
Le contrat de travail n'est pas suffisant
L'oeuvre appartient en principe à l'auteur salarié. L'employeur ne peut l'exploiter sans avoir obtenu son autorisation préalable, sous forme d'une cession de droits patrimoniaux. Et c'est à lui de prouver qu'il a bien obtenu cette autorisation.
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