Le quota de stagiaires en entreprise ramené à 15% de l’effectif

Selon le projet de décret examiné par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop), le nombre de stagiaires ne pourra plus dépasser 15% de l’effectif dans les entreprises comptant au moins 20 salariés ou agents. Dans les entreprises de moins de 20 employés, le nombre de stagiaires sera limité à 3.

Suite à la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, il a été décidé la mise en place de nouveaux outils pour éviter les abus notamment avec l’instauration d’un nombre maximal de stagiaires en entreprise. Cette mesure nécessite la parution d’un décret, dont le projet de texte vient d’être soumis aux membres du Cnefop.

Respect des plafonds

L’effectif pris en compte serait égal soit au nombre de salariés rémunérés au dernier jour du mois civil précédant la période considérée, soit, si elle est supérieure, à la moyenne des salariés rémunérés sur les 12 derniers mois précédant cette même période.

Quelles dérogations ?

Les périodes de formation en milieu professionnel (effectuée dans le cadre scolaire), pourraient être supérieures aux plafonds mais limitées à 20 % de l’effectif quand il est supérieur ou égal à 30 et à 5 stagiaires lorsqu’il est inférieur à 30. Des dérogations accordées en fonction de l’ensemble des stagiaires et des périodes de formation en milieu professionnel.

Trois stagiaires par tuteur

Il est également prévu qu’une même personne ne pourra pas encadrer plus de trois stagiaires.

Quelles sanctions ?

Pour éviter que les entreprises dépassent le nombre de stagiaires autorisé, les agents de contrôle de l’inspection du travail se verraient communiquer une copie de la convention de stage par l’organisme d’accueil ou l’établissement d’enseignement. L’organisme d’accueil s’exposerait à une amende administrative en cas de dépassement du nombre maximum de stagiaires par organisme ou par tuteur ainsi qu’en cas de non-respect des règles de droit du travail relatives (durée quotidienne et hebdomadaire de travail, présence de nuit, repos quotidien, etc.).