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La loi sur le harcèlement sexuel publiée au Journal officiel

Par Flavien Chantrel • Mis à jour le 5 février 2015 à 12h07, publié en août 2012

La loi sur le harcèlement sexuel votée par le Parlement début août est officiellement entrée en vigueur le 7 août 2012 avec sa publication au Journal officiel.

C'est la fin d'un vide juridique qui a duré 3 mois. Le 4 mai dernier le Conseil constitutionnel avait en effet abrogé le délit de harcèlement sexuel. Avec la nouvelle loi le délit de harcèlement sexuel est désormais rétabli et plus clairement défini. Le harcèlement sexuel, "le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante" est désormais puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Une peine qui peut être alourdie jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende si les faits sont commis "par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions", sur une personne de moins de 15 ans, sur une personne vulnérable, ou encore en cas de complicité avec d'autres auteurs.

L'ensemble des situations de harcèlement sont aussi mieux précisées, notamment dans le cas de discrimination à l'embauche, et les entreprises sont également incitées à agir pour prévenir les situations de harcèlement sexuel.

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