Intéressement, participation... Allez-vous gagner plus avec la nouvelle loi sur le partage de la valeur ?

Issue de l’accord national conclu en février 2023 entre le patronat et quatre syndicats (sans la CGT), la nouvelle loi sur le partage de la valeur a pour objectif d’augmenter le nombre de salariés bénéficiaires de l’intéressement, de la participation ou de la prime de partage de valeur, notamment parmi les PME. De nouvelles dispositions qui entreront en vigueur en janvier 2025.

Intéressement et participation, état des lieux

Un peu plus d’un salarié sur deux (53%) bénéficiait en 2020 d’un dispositif de partage de la valeur, rappelle les Echos. Près de 44% de salariés étaient ainsi couverts par un plan d’épargne entreprise (PEE), 39% par un dispositif de participation et 34% par un dispositif d’intéressement, pour un total de 17,5 milliards d’euros distribués au titre de cette année-là. Or, seuls 20% des salariés de PME bénéficient de ces dispositifs, selon le ministre de l’Economie Bruno Le Maire.

Pour rappel, la participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices aux salariés qui est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le montant de la participation est d’ailleurs déterminé par un calcul encadré par la loi. La prime de participation est ensuite, au choix du bénéficiaire, soit directement versée au salarié, soit investie sur un plan d’épargne et bloquée pendant 5 ans.

La prime d'intéressement est en revanche un dispositif facultatif qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats de l’entreprise. Là aussi, l’argent peut être versé directement ou placé sur une épargne bloquée.

Ce que la nouvelle loi devrait changer

Le but de la nouvelle loi de partage de la valeur est très clairement d’étendre les dispositifs existants aux salariés des PME et petites entreprises. « 1,5 million de salariés supplémentaires devraient bénéficier de l’un des trois dispositifs » précise Louis Margueritte, rapporteur Renaissance de la loi à l’Assemblée.

Partage de la rentabilité

Les entreprises de moins 50 salariés rentables depuis au moins 3 ans d’affilée, c’est-à-dire dégageant un bénéfice net d’au moins 1%, seront dans l’obligation à partir de 2025 de mettre en place l’un des trois dispositifs suivants :

• Plan d’intéressement ou de participation
• Versement d’une prime de partage de la valeur
• Abondement à un plan d’épargne salariale

Prime de partage de la valeur

Après avoir connu un vif succès ces derniers mois – 5,5 millions de salariés en ont bénéficié en 2022 pour un montant moyen de 790 euros – la PPV, ou prime Macron, va continuer de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et d’impôts dans les entreprises de moins 50 salariés, jusqu’en 2026. Seuls ceux qui perçoivent une rémunération inférieure à 3,5 fois le Smic sont concernés.

La loi ouvre également la voie à la possibilité de verser la prime deux fois dans l’année, dans la limite des plafonds d’exonération, à savoir 3 000 et 6 000 euros.

Plan de partage de la valorisation de l’entreprise

Concrètement, le but est ici de faciliter le développement de l’actionnariat salarié en augmentant la portion de capital ouvert aux salariés actionnaires et en rehaussant le plafond d’attribution des actions gratuites. Ce dispositif reste néanmoins facultatif.

Partage des bénéfices exceptionnels

Les entreprises d’au moins 50 salariés réalisant des bénéfices exceptionnels et dotés de délégués syndicaux (environ 8 000 entreprises) devront s’entendre sur la répartition de ces bénéfices dans le cadre des discussions sur les accords de participation et d’intéressement. Qu’est-ce qu’un bénéfice exceptionnel ? Chaque entreprise aura la charge de le définir au cours de ces discussions internes, même si c’est l’employeur qui conservera le dernier mot.

Promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable

Le projet de loi impose également que les règlements de plans d’épargne entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite (PER) proposent des fonds qui respectent les critères en matière de financement de la transition écologique ou d’investissement socialement responsables.

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