Télétravail : votre employeur devra-t-il bientôt payer une partie de votre électricité ?

Devrez-vous envoyer votre facture d’électricité ou de chauffage à votre employeur afin qu'il s'en acquitte lorsque vous êtes en télétravail ? Un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 mars vous laisse légitime de le faire. Il indique qu’un travailleur peut « prétendre à une indemnité dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail ».

Que disait la loi avant ?

Après la pandémie de Covid-19, un accord national interprofessionnel avait été conclu par les partenaires sociaux en novembre 2020. Il précisait bien qu’il incombait à l’entreprise de « supporter les dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de son employeur. » Le texte ne mentionnait d’ailleurs pas les frais spécifiques que l’employeur pouvait prendre en charge et laissait donc les deux parties dans le flou.

Que change ce nouvel arrêt de la Cour de cassation ?

Il paraît élargir le droit à cette indemnité à l’ensemble des télétravailleurs. Cette indemnisation serait au titre de « l’immixtion de l’activité professionnelle dans la vie privée ».

« L’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion* dans sa vie privée, de sorte qu’il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail », précise l'arrêt.

Quels frais pourrait prendre en charge l’employeur ?

L’Ursaff identifie trois catégories de frais liés au télétravail : les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel, les frais liés à l’adaptation d’un local spécifique ou les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses.

Cette prise en charge peut se faire via remboursement sur présentation de justificatifs ou correspondre au versement d’un forfait.

Votre employeur pourrait donc payer une partie de votre loyer ou des dépenses liées à votre logement, les dépenses énergétiques (électricité, chauffage), les dépenses d’acquisition du mobilier (chaise, bureau), les matériels informatiques et périphériques, les frais de connexion au réseau téléphonique et internet.

Est-ce que je peux demander cette prise en charge dès maintenant à mon employeur ?

Il paraît compliqué d’arriver dans le bureau de votre service RH avec la photocopie de cet arrêt de la Cour de cassation en lui demandant de vous rembourser une partie de votre abonnement internet ou de votre dernière facture d’électricité. Dans un contexte de réflexion sur l’organisation du télétravail, les employeurs ne sont pas prêts à octroyer des avantages supplémentaires aux salariés qui en bénéficient.

Le télétravail reste perçu comme un avantage surtout dans les entreprises où tous les postes ne peuvent pas être aménagés avec cette flexibilité. Il vaut donc mieux attendre d’autres jurisprudences pour que les employeurs aillent dans ce sens.

En attendant, il est tout à fait possible de suggérer l’initiative auprès d’un représentant du personnel afin que la question soit débattue lors d’une prochaine réunion CSE. Une renégociation dans la charte ou l’accord de télétravail de votre entreprise pourrait alors être à l’étude.

*l'immixition : action de s'immiscer dans les affaires d'autrui, plus connue aussi sous le nom d'ingérence