Être bien au travail

Le fonctionnement des prud'hommes

Par Flavien Chantrel • Mis à jour le 5 février 2015 à 12h07, publié en octobre 2014

Ce tribunal dit d'exception est chargé de régler les différends individuels liés au contrat de travail et d'apprentissage. Employeurs comme salariés peuvent le saisir pour résoudre ces différends par voie de conciliation.

Qui juge quoi ?

Le conseil des prud'hommes est une institution paritaire et élective comprenant un nombre égal de salariés et d'employeurs. Les juges ne sont pas des professionnels mais des personnes issues du monde de l'entreprise. Ils sont élus pour 5 ans par des salariés et des employeurs, à condition d'être âgé d'au moins 21 ans, d'exercer une activité professionnelle et de posséder la nationalité française,

Les juges des prud'hommes sont saisis pour régler des litiges individuels du travail de droit privé. Les conflits de travail de type collectif (grève par exemple) ne sont donc pas pris en charge par les prud'hommes. Validité du contrat de travail, salaires, primes, congés, formation, discriminations, licenciement, indemnisations, clauses de non concurrence ou de mobilité font à l'inverse partie des prérogatives du conseil des prud'hommes.

Comment saisir les prud'hommes

Employeurs comme salariés peuvent saisir les prud'hommes. Celui-ci est saisi par demande écrite ou verbale auprès du secrétariat du greffe. La procédure se déroule en deux phases. La première est celle de conciliation, obligatoire pour les deux parties. La seconde est celle du jugement. Si la conciliation n'aboutit pas, le litige est porté devant le bureau de jugement ou devant un conseiller rapporteur.

Le salarié et l'employeur ont la possibilité d'être assisté par un autre salarié ou employeur de la même branche d'activité lors de la phase de conciliation et de jugement ainsi que par un avocat ou le directeur d'un établissement pour les employeurs.

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