Aux Etats-Unis, une nouvelle loi pour protéger les salariées enceintes

Depuis le 27 juin, une nouvelle loi fédérale adoptée aux Etats-Unis oblige les employeurs à prévoir des aménagements pour les femmes enceintes ou qui viennent d’accoucher.

Mise en place « d’aménagements raisonnables »

Le Pregnant Workers Fairness Act (PWFA), la loi sur l'équité pour les travailleuses enceintes, n’est pourtant pas un texte nouveau comme l’explique le New York Times. Introduit dès 2012 au Congrès, il est revenu chaque année sur la table des discussions jusqu’à son adoption finale en décembre 2022. S’appuyant sur la loi relative à la discrimination fondée sur la grossesse (Pregnancy Discrimination Act), ce nouveau texte de loi a pour but de mieux protéger les femmes enceintes face aux faibles aménagements proposés par les employeurs à leurs salariées. Ces dernières sont souvent contraintes d’arbitrer entre leur rémunération et leur santé, travaillant jusqu’à leur dernier mois de grossesse ou reprenant le travail très rapidement après l’accouchement.

En témoigne Rebecca Shumard, dont l’histoire avait ému les internautes outre-Atlantique l’année dernière : malgré un bébé prématuré de 13 semaines, elle avait dû reprendre son travail alors qu’il était toujours en soins intensifs afin d’économiser des jours de congés pour s’en occuper à sa sortie de l’hôpital. Son employeur ne lui avait accordé que 12 semaines de congé maternité, dont six rémunérées.

Le PWFA, qui doit s’appliquer à toutes les entreprises d’au moins 15 salariés, veut forcer les employeurs à mettre en place des « aménagements raisonnables » sans pour autant en préciser les contours obligatoires. Sont évoqués des horaires plus souples, des pauses plus longues, la mise à disposition de vêtements adaptés, la possibilité de s’asseoir, des places de parkings réservées, la dispense des tâches pénibles physiquement ou encore la possibilité d’un temps de récupération plus long après l’accouchement. La loi doit également s’appliquer aux femmes souffrant de « troubles médicaux connexes » : traitement pour la fertilité, dépression post-partum, fausse couches, avortement.

Mais le PWFA offre également une porte de sortie juridique aux employeurs en indiquant que l’aménagement est obligatoire à moins qu’il « n'entraîne pour l'employeur une contrainte excessive ». Et le document de préciser : « une contrainte excessive est définie comme une difficulté ou une dépense importante. »

Une singularité américaine

Exception faite de certains Etats comme la Californie ou le New-Jersey, les Etats-Unis sont l’un des rares pays au monde à ne pas garantir un congé maternité payé… avec la Papouasie Nouvelle-Guinée ! Seule une loi fédérale de 1993 autorise les salariées américaines à prendre un congé maternité de 12 semaines, sans qu’il soit forcément rémunéré. Et uniquement pour celles qui travaillent dans une entreprise de plus de 50 salariés. C’est contraire aux recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT) dont la convention sur la protection de la maternité a été ratifiée par une large majorité des pays membres de l’ONU.

En France, le congé maternité s’élève à 16 semaines, dont six semaines de congé prénatal, et peut monter jusqu’à 28 semaines à partir du troisième enfant. Pour rappel, l’OIT recommande la mise en place d’un congé maternité de 14 semaines minimum. C’est le cas dans près de 98 pays sur les 185 étudiés par l’organisme international et près de 42 dépassent même les 18 semaines. A l’inverse, 27 pays accordent moins de 12 semaines de congés payés. C’est en Europe de l’Est que les congés maternité sont les plus longs, avec par exemple 32 semaines en Bulgarie, 28 semaines en Slovaquie ou encore 20 semaines en Russie.

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