Est-ce que mon employeur peut m’interdire ou m’imposer des congés à Noël ?

La Toussaint n’est pas encore passée mais les discussions sur l’organisation de chacun pour les fêtes  ont déjà commencé. Vous allez bientôt devoir entamer les négociations entre collègues pour poser les bons jours et c’est l’occasion de vous faire un petit rappel sur vos droits avec notre experte, Audrey Ballu-Gougeon, avocate en droit du travail.

Que dit le code du travail par rapport au jour de Noël et du Nouvel an ?

« En matière de congés payés, le Code du travail prévoit quelques dispositions d’ordre public qui s’imposent à tous. Pour le reste, ce sont les conventions ou accord d’entreprise ou d’établissement, et à défaut l’employeur par décision prise après consultation du CSE, qui interviennent. Les mêmes règles ne s’appliquent donc pas aux salariés de toutes les entreprises », détaille notre experte.

« Si le 25 décembre et le 1^er janvier sont des jours fériés, ils ne sont pas obligatoirement chômés » confie Audrey Ballu-Gougeon. Votre employeur peut tout à fait vous demander de travailler s’il l’estime nécessaire, et s’il n’a pas déjà accepté que vous posiez des congés sur cette période. Dans ce dernier cas, il peut modifier votre période de départ en congés dans le respect d’un délai de prévenance.

Au sens du Code du Travail français, seul le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé. Il s’agit d’une disposition d’ordre public.

Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, l’employeur peuvent fixer d’autres jours fériés et chômés. Les jours de Noël et du nouvel an peuvent donc être chômés si une telle disposition existe au sein de votre entreprise.

Mon employeur peut-il m’obliger à ne choisir qu’une semaine de congés : soit pour Noël soit pour le Nouvel an ?

« Oui c'est tout à fait légal. Contrairement à ce que l’on croit, l’employeur fixe les périodes de prises de congés en application d’un accord collectif, ou à défaut par décision suite à  l'avis du CSE. On ne peut donc pas poser un congé n’importe quand » explique l’avocate. « Un employeur peut aussi prendre la décision de fermer l’entreprise une semaine pour l’occasion, et donc imposer à ses salariés de poser ses congés à ce moment-là. C’est très fréquent que les entreprises ferment pendant cette période » poursuit notre experte.

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut de branche, doit fixer la période de prise de congés, l’ordre des départs pendant cette période, et les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre. A défaut d’accord, c’est l’employeur qui doit fixer ces règles après avis du CSE.

Il est tenu d’informer les salariés de la période de prise de congés au moins deux mois avant le départ. L’employeur invite le salarié à formuler ses souhaits et décidera de lui accorder, ou non, son congé à la date demandée en fonction des impératifs de l’entreprise ou des nécessités de continuité du service. Il informera les salariés de l’ordre des départs ainsi fixé au moins un mois à l’avance.

Est-ce que c’est légal de me refuser un jour de congé un 25 décembre ou un 1er janvier ?

« Oui l'employeur peut tout à fait refuser de vous accorder vos congés sur la période de Noël ou du nouvel an, notamment en raison d’une forte activité à cette période, afin d’assurer la continuité du service, ou en raison de circonstances exceptionnelles »

Son refus peut toutefois être abusif : « Par exemple, si vous travaillez dans une entreprise de vente de glace à emporter, le refus de congé de votre employeur peut être perçu comme abusif car rien ne justifie votre présence pendant la période hivernale »

Est-ce que mon employeur peut modifier mes congés ?

« Oui, il peut modifier les dates de départ en congés dans un délai prévu par accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou sous un délai d’un mois en l’absence d’un tel accord ».

Votre employeur peut donc les modifier tant qu’il respecte ce délai de prévenance. En revanche, il ne peut pas modifier les dates de prise de congés à la dernière minute, ni imposer à un salarié d’être présent dans l’entreprise pendant ses congés.

S’il ne respecte pas ce délai de prévenance, et qu’il ne justifie d’aucune circonstance exceptionnelle, le salarié qui part en congé aux dates initialement demandées ne saurait être sanctionné.

Est-ce qu’on est payés plus si on travaille l’un de ces jours fériés ?

Pas forcément. Seul le 1er mai donne obligatoirement droit à une majoration salariale de 100%. Cependant, certaines conventions collectives peuvent prévoir une récupération ou une compensation salariale si vous travaillez ces jours-là. Renseignez-vous auprès d’un responsable des ressources humaines ou d’un représentant du personnel.

Est-ce que j’ai le droit de partir plus tôt pour réveillonner le 24 et le 31 décembre ?

« Non, légalement, rien ne vous y autorise ! Si vous le demandez, votre employeur est donc en droit de vous le refuser » précise notre experte avant de reprendre : « Mais c’est vrai que souvent, officieusement, il y a une tolérance sur les horaires de départ ces jours-là. Certains employeurs peuvent se montrer conciliants et même vous proposer de partir exceptionnellement plus tôt pour réveillonner, même s’ils n'y sont pas obligés ! »

Quels sont mes recours si je trouve la décision de mon patron injuste concernant un refus de congé ?

Les recours sont souvent justifiés en cas de discrimination. C’est par exemple le cas si un de vos collègues a systématiquement le droit à un jour de congé à Noël, qui vous est toujours refusé ».

« Mais le refus de congé peut aussi être jugé abusif si votre employeur n’a en réalité aucune raison valable, si votre présence n’est pas rendue nécessaire par l’activité de l’entreprise, ou toutes circonstances exceptionnelles, et que ce refus a volonté de vous nuire »  conclut Audrey. En cas de refus de congé abusif, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

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