Démission pour reconversion : comment bénéficier des allocations chômage

Vous avez un projet professionnel que vous ne pouvez pas réaliser dans le cadre de votre contrat de travail ? Depuis le 1^er novembre 2019, les démissionnaires avec un projet de reconversion professionnelle peuvent bénéficier de l’allocation chômage.

Comment toucher le chômage en cas de démission pour reconversion professionnelle ?

1. Les étapes à suivre

Avant de démissionner, assurez-vous d'être éligible au dispositif et donc de remplir les conditions suivantes :

• Justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue au moment de la démission,
• Être salarié en CDI de droit privé au moment de la démission,
• Avoir un projet de reconversion professionnel bien préparé et reconnu comme étant sérieux.

2. Elaborer son projet

En amont de la démission, demandez un CEP (conseil en évolution professionnelle) auprès d’un des opérateurs dédiés comme Pôle Emploi, pour finaliser votre projet.

Le CEP c’est quoi ?

Un dispositif gratuit qui vous permet d’étudier l’ensemble des solutions pour mener à bien votre projet. Le CEP vous assure d'envisager tous les aspects de votre projet de reconversion en évaluant les différents risques. Il vous aide, enfin, à identifier les engagements à respecter ainsi que les moyens et les services à mobiliser pour y arriver.

3. Valider son projet

Après avoir élaboré votre projet, il faut passer à l’étape de la validation, qui se fait elle aussi sous certaines conditions.

Vous devez en amont préparer votre dossier pour obtenir l’attestation du caractère réel de votre projet, qui sera vérifié avec le conseiller CEP. Votre dossier est ensuite être envoyé à la commission de validation dans la région de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail. La commission a un délai de deux mois pour se prononcer.

4. S’inscrire en tant que demandeur d’emploi

L’inscription doit avoir lieu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet de reconversion. Votre demande sera étudiée par Pôle Emploi en fonction des conditions requises.

Suite à votre inscription, vous serez convoqué à rendez-vous avec un conseiller. N’oubliez pas de vous munir des documents formalisant votre projet !

En cas de décision de prise en charge par la commission, vous bénéficierez de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

D’autres cas de démission peuvent ouvrir vos droits à l’allocation chômage, les voici :

1. Mariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence
2. Conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non
3. Clause « de couple ou indivisible »
4. Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents
5. Majeur "protégé" (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) qui démissionne pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire
6. Enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence
7. Victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence
8. Démission d'un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés, pour donner suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD
9. Démission après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l'employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés
10. Échec dans la création ou la reprise d’une entreprise
11. L'employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice
12. Victime d'un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail
13. Fin de contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation
14. Fin de contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand, ou un contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante
15. Pour donner suite à un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif (pour au moins un an)
16. La clause de conscience pour les journalistes : problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique
17. En tant qu’assistant(e) maternel(e) : à la suite du refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant

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