Peut-on poser un arrêt maladie pendant un préavis de démission ?

Vous venez de remettre votre démission à votre employeur, mais voilà que vous tombez malade pendant votre préavis. Vous vous demandez peut-être si cela risque d’affecter votre départ de l’entreprise ? Rassurez-vous, tout est prévu par la loi.

Dans cet article, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits dans cette situation et les différents impacts pour vous et votre employeur.

Qu’est-ce qu’un préavis de démission ?

Le préavis de démission correspond à l’intervalle de temps que doit respecter un salarié dès lors qu’il informe officiellement son employeur de son souhait de quitter son poste. Cette période est fixée par le droit du travail, le contrat de travail ou la convention collective applicable, et elle commence dès que le salarié notifie sa décision de démissionner.

L’objectif de ce préavis est double :

• laisser le temps à l’employeur de former un remplaçant ou de redistribuer les tâches du salarié.
• permettre au salarié de quitter l’entreprise dans le respect de ses obligations contractuelles et éviter ainsi tout litige avec son employeur. Pendant le préavis, le salarié bénéficie de son salaire, sauf si un manquement à ses obligations entraine une rupture anticipée du préavis.

Un salarié peut-il se mettre en arrêt maladie pendant le préavis de démission ?

Selon le cadre légal, un arrêt maladie est la période de suspension du contrat de travail en raison d’une maladie ou d’un accident du travail, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, et doit être justifié par une prescription médicale.

Lors du préavis de démission, le salarié bénéficie des mêmes avantages que lorsqu’il est en poste et conserve son droit à un arrêt maladie.

Quelles sont les conséquences d’un arrêt maladie sur le préavis ?

Un arrêt maladie survenant pendant le préavis de démission peut entrainer des répercussions majeures tant pour le salarié que pour l’employeur. Il est donc essentiel de comprendre comment cette situation peut affecter le préavis, les obligations du salarié ainsi que le versement de ses indemnités.

En cas de maladie non professionnelle

En cas d’arrêt maladie pour cause non professionnelle, le préavis du salarié reste inchangé. En d’autres termes, qu’il ait remis sa démission avant ou pendant son arrêt, le préavis continue de courir sans interruption. Ainsi, son contrat prendra fin à la date initialement fixée sans prolongation du préavis.

Si l’arrêt maladie du salarié démissionnaire se termine avant la fin de son préavis, il devra accomplir la partie restante de celui-ci, sauf si l’employeur décide de l’en dispenser.

À l’inverse, lorsque l’arrêt maladie dépasse la date de fin du préavis, celui-ci ne sera pas prolongé. Le contrat de travail prend donc fin à la date initialement prévue, même si le salarié est encore en arrêt.

En cas de maladie professionnelle

En cas d’arrêt de travail dû à une maladie professionnelle ou un accident du travail, la situation est différente d’un arrêt maladie classique. Le préavis est suspendu pendant toute la période d’incapacité de travail et est automatiquement prolongé d’autant. Il reprend dès que le salarié est à nouveau capable d’exercer son emploi.

Si l’arrêt maladie se poursuit au-delà de la durée initiale du préavis, celui-ci sera automatiquement repoussé pour compenser le temps d’absence et permettre au salarié de bénéficier d’une certaine protection pendant sa maladie.

Conséquences d’un arrêt maladie sur le préavis de démission

Quelles indemnités lorsque l’arrêt maladie survient pendant le préavis de démission ?

Un arrêt maladie survenant pendant un préavis de démission peut avoir un impact sur les indemnités et la gestion du contrat de travail. Il est alors essentiel de comprendre les différentes conditions d’indemnisation.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)

Lorsqu’un arrêt maladie intervient pendant un préavis de démission, le salarié peut percevoir une indemnisation de l’Assurance Maladie, sous réserve d’avoir suffisamment travaillé ou cotisé avant le début de l’arrêt.

Les modalités d’indemnisation sont déterminées en fonction de la durée de l’arrêt de travail :

*Le SMIC pris en compte est celui en vigueur au début de la période de 6 mois ou de 12 mois.

Les indemnités complémentaires de l’employeur

En complément des IJSS, un salarié peut également percevoir une indemnité complémentaire versée par son employeur, à condition de remplir certaines conditions :

• avoir au moins 1 an d’ancienneté (à partir du premier jour d’absence)
• adresser un certificat médical à l’employeur sous 48 heures
• percevoir des IJSS
• recevoir des soins en France ou dans un pays membre de l’Espace économique européen (EEE)
• ne pas exercer l’un des métiers suivants : travailleurs à domicile, salariés saisonniers, intermittents ou temporaires

Dans le cas d’un arrêt maladie pour raison professionnelle, ce complément de rémunération est versé dès le premier jour d’absence. En revanche, en cas de maladie classique, un délai de carence de 7 jours s’applique.

Cette indemnité complémentaire correspond à un pourcentage de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, soit 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours d’arrêt, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants. Son montant prend en compte les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

La durée de son versement dépend de l’ancienneté du salarié. Pour chaque période entière de 5 ans d’ancienneté au-delà de la première année requise, la période d’indemnisation est augmentée de 10 jours, sans toutefois excéder 90 jours au total.