Qu’est-ce qu’une démission légitime ?

En cas de démission, certaines situations sont considérées par le législateur comme légitimes. Dans ces différentes situations, les personnes démissionnaires peuvent ainsi percevoir des allocations chômage sans devoir attendre un délai de 4 mois.

Démission pour changement de résidence

La démission est considérée légitime si :

- le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint qui déménage pour exercer un nouvel emploi,

- le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs,

- le changement de résidence est justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales,

- le salarié de moins de 18 ans rompt son contrat pour suivre ses parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale.

Démission du bénéficiaire de certains contrats de travail

Un salarié peut légitimement rompre un emploi d'avenir ou un contrat unique d'insertion (CUI) pour suivre une action de formation qualifiante ou pour exercer un CDD d’au moins 6 mois. S’il rompt un contrat d’insertion par l'activité économique ou un contrat emploi-jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation, la démission est également légitime.

Démission consécutive au non paiement de salaires

En cas d’impayés de son patron, un salariés peut légitiment démissionné. Il devra toutefois justifier d’une ordonnance de référé.

Démission à la suite d'actes délictueux

En cas d’agression sur son lieu de travail, le salarié peut également démissionner et percevoir ses allocations chômage.

Démission en début de contrat

Dans le cas où un salarié reprend une activité après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de contrat à durée déterminée (CDD), la démission est jugée légitime si elle intervient au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.

Démission pour reprendre un emploi en contrat à durée indéterminée

Dans le cas où un salarié justifiant de 3 années d'affiliation continue à l'assurance chômage qui démissionne pour reprendre un CDI auquel l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

Démission pour effectuer une mission de volontariat de solidarité internationale

Une rupture du contrat motivée par la réalisation d'un contrat de service civique, d'un contrat de volontariat de solidarité internationale ou d'un contrat de volontariat associatif permet de démissionner légitimement. Le salarié peut aussi bénéficier des allocations chômage lorsque la mission est interrompue avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.

Démission en cas de cessation de l'activité d'une entreprise

Si un salarié quitte son emploi pour créer ou reprendre une entreprise mais que son activité cesse, la démission est considérée comme légitime.