Clause de non-concurrence et démission, ce qu'il faut savoir

Vous avez décidé de quitter votre entreprise et votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence ? Celle-ci vous impose des obligations après votre départ, tout comme à votre ancien employeur. Découvrez ce qu’il vous faut respecter, mais aussi ce que vous gagnez en contrepartie : on vous dit tout ce que vous devez savoir sur la clause de non-concurrence pour le salarié en cas de démission.

Application de la clause de non-concurrence et démission

La clause de non-concurrence est une clause qui figure dans votre contrat de travail ou bien dans la convention collective qui s’applique dans votre entreprise.

L’objectif de la clause de non-concurrence est d’éviter un préjudice à l’employeur après votre départ, que celui-ci résulte d’une démission, d’un licenciement ou, plus rarement, de la fin d’un contrat à durée déterminée. En pratique, la clause de non-concurrence vous interdit d’occuper un emploi impliquant des fonctions équivalentes dans une entreprise concurrente, pendant une certaine durée et dans une zone géographique définie.

En cas de démission, la clause de non-concurrence s’applique tout à fait normalement. Que la rupture du contrat de travail se fasse à l’initiative du salarié et non pas à celle de l’employeur (licenciement) ne change rien. Si vous choisissez de quitter votre emploi, la période d’application de la clause de non-concurrence commence à la fin de votre préavis de démission. Elle peut aussi commencer au moment de votre départ de l’entreprise si votre employeur vous accorde une dispense de préavis.

L’indemnité compensatrice est-elle maintenue en cas de démission ?

Si la clause de non-concurrence peut vous interdire tel ou tel emploi après votre démission, elle impose aussi une obligation à votre ancien employeur. Celui-ci doit en effet vous verser une compensation financière, également appelée indemnité compensatrice.

L’indemnité compensatrice vous est due quel que soit le motif de votre départ de l’entreprise. Vous y avez donc bien droit si vous posez votre préavis de départ. En cas de démission, le versement de l’indemnité compensatrice intervient après la rupture de votre contrat de travail. Il peut s’agir d’un versement unique ou de versements périodiques.

Le montant de l’indemnité compensatrice est variable, mais il doit être raisonnable, comme le montre un arrêt de la Cour de cassation : votre ancien employeur n’a pas le droit de vous verser une somme symbolique ! Votre clause de non-concurrence figure dans une convention collective ? Vous pouvez en savoir plus sur son montant en consultant le Code de travail numérique. Dans le secteur des télécommunications, par exemple, la compensation financière peut aller jusqu’à 50 % du montant du salaire annuel brut du salarié.

Renonciation à la clause de non-concurrence et démission

Si, devant votre démission, votre employeur estime que la clause de non-concurrence n’est plus nécessaire, il peut s’en libérer (et vous en libérer) en la levant. La renonciation à la clause de non-concurrence peut être prévue dans votre contrat de travail, une convention collective ou un accord d’entreprise. Dans ce cas, votre employeur doit respecter les conditions fixées, et notamment les conditions de délai.

Selon les dispositions, le délai de renonciation à la clause de non-concurrence peut différer : il peut être très bref (par exemple 15 jours après la notification de votre départ de l’entreprise) ou plus long (jusqu’à la fin de votre préavis de démission). Votre employeur vous dispense de la période de préavis ? Dans ce cas, la renonciation à la clause de non-concurrence intervient généralement, au plus tard, à la date de votre départ effectif de l’entreprise.

Les modalités de la renonciation ne figurent ni dans votre contrat de travail, ni dans une convention, ni dans un accord d’entreprise ? Pour lever la clause de non-concurrence, votre employeur doit solliciter votre accord.

Durée d’application de la clause de non-concurrence et démission

Vous avez déjà quitté l’entreprise et il est trop tard pour lever la clause de non-concurrence ? Vous êtes dans l’obligation d’attendre la fin de la période d’application de la clause pour être libéré de vos devoirs envers votre ancien employeur.

La durée d’application d’une clause de non-concurrence peut varier d’une entreprise et d’un secteur d’activité à l’autre. Votre contrat de travail ne la précise pas ? Vous pouvez vous reporter à la convention collective qui s’applique dans votre entreprise. Là encore, le Code de travail numérique vous permet de savoir facilement quelles sont les dispositions qui vous concernent, et par la même occasion de vous assurer que votre ancien employeur les respecte. À titre d’exemples :

• dans le secteur de la coiffure, la durée d’application de la clause de non-concurrence est de 12 mois
• dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la durée d’application de la clause de non-concurrence dépend du niveau de l’emploi, allant de six mois pour un emploi de niveau III à 18 mois pour un emploi de niveau VIII ou IX

Comment puis-je me faire payer la clause de non-concurrence ?

Après votre démission, votre ancien employeur ne vous paie pas l’indemnité compensatrice alors qu’il est dans l’obligation de respecter une clause de non-concurrence ? Vous n’êtes plus tenu au respect de celle-ci. De plus, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) afin de réclamer votre dû. Vous pouvez effectuer cette démarche seul, ou bien recourir à avocat ou à un défenseur syndical pour défendre vos intérêts.

Si vous arrivez à prouver que votre ancien employeur ne respecte pas l’obligation de versement d’une compensation financière, le conseil de prud’hommes peut le condamner à vous verser des dommages et intérêts, en plus de l’indemnité.

Pour terminer, mieux vaut le savoir : l’employeur dispose lui aussi d’un recours juridique si c’est vous qui ne respectez pas la clause de non-concurrence après une démission. Il faut donc jouer franc jeu ! Passé la période d’application de la clause, vous pourrez postuler dans n’importe quelle entreprise et occuper n’importe quel emploi.