Démission d'un CDD : peut-on toucher le chômage ?

Vous êtes actuellement en CDD et vous avez le projet de démissionner avant son terme ? Contrairement à une démission en CDI, le droit au chômage n’est pas automatique dans le cadre d’une rupture anticipée d’un CDD. Alors, avant de prendre votre décision, découvrez comment sécuriser votre départ et les conditions pour bénéficier des allocations chômage.

La démission en CDD : un droit limité

Encadrée par le Code du travail, la démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié en CDI (contrat à durée indéterminée). Dans le cas d’un CDD (contrat à durée déterminée), on parlera de rupture anticipée à l’initiative du salarié.

Rompre un CDD est autorisée pendant la période d’essai sans justification particulière. En revanche, après la période d’essai, le CDD ne peut être rompu, sauf dans l’un des cas suivants :

• rupture d’un commun accord entre le salarié et l’entreprise
• embauche du salarié en CDI justifiée par une promesse d’embauche ou un contrat de travail
• faute grave de l’employeur ou du salarié
• force majeure
• inaptitude validée par le médecin du travail.

Doit-on respecter un préavis lors de la rupture anticipée d’un CDD ?

Comme nous l’avons vu précédemment, il est donc possible de rompre un CDD avant son terme dans ces cas bien précis. Le délai de préavis ne s’applique que dans une seule situation : une rupture anticipée à la suite d’une embauche en CDI. Cette période a pour objectif de permettre à l’employeur d’avoir le temps nécessaire pour retrouver et former un nouveau salarié. Pendant ce temps, le salarié sera tenu d’exécuter les obligations liées à son emploi.

Pendant la période d’essai

Lors d’une démission d’un CDD pendant la période d’essai, il incombe aux parties de respecter un « délai de prévenance » qui varie selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise.

Après la période d’essai

Une fois la période d’essai réalisée, le préavis est calculé à raison d’un jour ouvré par semaine, sans pouvoir dépasser 2 semaines pour un contrat d’une durée initiale inférieure ou égale à 6 mois et 1 mois si la durée initiale est supérieure à 6 mois.

Dans le cas d’une fin du CDD d’un commun accord entre l’entreprise et le salarié, le préavis n’est pas obligatoire. Toutefois, les deux parties peuvent s’accorder librement sur sa durée.

Dans quels cas la démission d’un CDD permet-elle de toucher le chômage ?

La démission dite légitime

France Travail (anciennement Pôle emploi) reconnaît certaines ruptures de contrat de travail anticipées comme légitimes, ouvrant ainsi droit aux allocations chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cela inclut des situations telles qu’un déménagement pour raisons professionnelles ou personnelles (suivi d’un conjoint qui change de lieu d’activité professionnelle par exemple), une situation de harcèlement au sein de l’entreprise, une inaptitude physique constatée par le médecin du travail ou encore un projet de reconversion professionnelle.

La rupture à l’amiable

Le salarié et l’employeur peuvent convenir ensemble de la rupture d’un CDD. Dans ce cas, le salarié conserve l’intégralité de ses droits et peut toucher l’ARE, sous réserve de remplir les conditions requises, à savoir formaliser cette fin de contrat par écrit (de préférence par lettre recommandée) et justifier d’une durée de travail suffisante.

La rupture à l’initiative de l’employeur

Lorsque l’employeur décide de rompre un CDD de façon anticipée, le salarié est considéré comme étant involontairement privé de son emploi, ce qui le rend éligible à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Selon le Code du travail, cette situation n’est possible que dans les cas suivants :

• faute grave (procédure similaire au licenciement)

• force majeure
• inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du travail.

Cas particulier : la démission pendant une période d’indemnisation

Lorsqu’une personne accepte un CDD alors qu’elle est toujours indemnisée par France Travail (anciennement Pôle Emploi), elle pourra démissionner tout en continuant à percevoir l’ARE, à condition de remplir les critères suivants :

• moins de 88 jours (610 heures) travaillés depuis l’ouverture des droits
• durée du CDD inférieure à 6 jours travaillés et 8 jours calendaires jusqu’à sa rupture
• moins de 17 heures travaillés par semaine dans le cadre du CDD.

Si la demande d’ARE est rejetée, la personne démissionnaire peut demander un réexamen de son dossier à l’instance paritaire régionale (IPR), qui pourra alors revoir sa décision, à condition de :

• soumettre à l’instance paritaire régionale (IPR) des preuves des actions menées pour rechercher un emploi durant ces quatre mois
• avoir respecté un délai de 121 jours sans toucher d’indemnisation chômage avant de solliciter un réexamen du dossier.

Quelles sont les conditions pour toucher le chômage après une démission d’un CDD ?

Outre le fait de se trouver dans l’une des situations précédentes, plusieurs conditions doivent impérativement être remplies pour pouvoir avoir le droit au chômage après une démission en CDD :

• avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 mois précédant la fin du contrat. Cette période minimale est de 36 mois pour les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans.

• être inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la fin du contrat
• justifier d’une recherche active d’emploi ou d’une formation avec France Travail (anciennement Pôle Emploi)
• ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
• être physiquement apte à exercer un emploi
• avoir sa résidence principale en France pendant plus de 6 mois par an

Quel est le montant des allocations chômage à la suite d’une démission d’un CDD ?

Le montant des indemnités chômage après une démission d’un CDD dépend de plusieurs facteurs, dont le Salaire Journalier de Référence (SJR), calculé à partir des salaires perçus durant les 24 à 36 derniers mois.

Calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR)

Le SJR est déterminé en divisant le salaire de référence (le montant total des salaires perçus pendant la période de 24 à 36 mois) par le nombre de jours calendaires (jours travaillés et non travaillés) de la période concernée. Cette période comprend la durée des contrats successifs, depuis le premier contrat jusqu’à la fin du dernier.

Calcul des allocations journalières

Une fois le SJR obtenu, l’allocation journalière est calculé en appliquant l’une des deux formules suivantes :

• 40,4 % du SJR + 13,11 €
• 57 % du SJR

C’est le montant le plus élevé entre ces deux calculs qui sera alors retenu.

Plafond de l’allocation journalière

Le montant de l’allocation ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence ni être inférieur à 31,97 € par jour pour un emploi à temps plein.

De plus, son plafond maximal est limité à 294,21 € brut par jour.

Retenues

Si le montant de l’allocation dépasse 31,97 €, une contribution peut être prélevée pour financer les points de retraite complémentaire. De plus, lorsqu’il atteint ou dépasse 60 €, des retenues au titre de la CSG et de la CRDS sont appliquées, les allocations chômage étant soumise à ces prélèvements sociaux.

Comment faire pour obtenir une indemnisation chômage après avoir rompu un CDD ?

Après avoir démissionné d’un CDD, des démarches spécifiques sont nécessaires pour pouvoir demander des aides financières :

S’inscrire comme demandeur d’emploi

L’inscription auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi) est une étape cruciale. Elle doit être effectuée dès la fin du contrat de travail et dans les 12 mois suivants, ce qui permettra l’ouverture des droits au titre de l’indemnisation chômage.

Présenter les documents justificatifs de la fin du contrat de travail

Dans le cadre des démarches liées à la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre plusieurs documents justificatifs au salarié, à savoir :

• un certificat de travail attestant de la durée de l’emploi, du poste occupé, ainsi que de la nature du contrat de travail
• une attestation France travail, document indispensable pour pouvoir toucher des indemnités chômage
• le solde de tout compte reprenant l’ensemble des sommes dues au salarié à la fin du contrat (salaires, primes, congés payés, etc.)
• un reçu pour solde de tout compte confirmant que le salarié a reçu l’intégralité des sommes dues
• le dernier bulletin de salaire détaillant la rémunération du salarié et les éventuelles indemnités
• un récapitulatif de l’épargne salariale, le cas échéant.

Quelles sont les autres indemnités dues à la fin d’un CDD ?

La prime de précarité

Cette indemnité de fin de contrat est destinée à compenser la nature temporaire d’un CDD. Elle est équivalente, au minimum, à 10 % de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant toute la durée du CDD. Toutefois, cette prime peut être réduite à 6 % à condition qu’un accord ou une convention de branche étendue le prévoie, à condition que des mesures spécifiques de formation professionnelle soient offertes.

La prime de précarité n’est pas versée en cas de :

• rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié
• faute grave du salarié
• rupture du CDD durant la période d’essai
• refus du salarié de conclure un CDI proposé par son employeur
• reprise d’une activité en CDI chez un autre employeur
• contrats saisonniers ou conclus dans le cadre de mesures pour l’emploi ou la formation professionnelle.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Si le salarié n’a pas pu prendre l’ensemble de ses congés payés acquis pendant son CDD, l’employeur a l’obligation de lui verser une indemnité compensatrice, que la rupture du contrat soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

En règle générale, cette indemnité s’élève à 10 % de la rémunération brute perçue par le salarié pendant la période concernée. Son versement est pris en compte dans le calcul des droits au chômage, ce qui entraîne un report du début des allocations chômage, équivalent au nombre de jours correspondant au montant de l’indemnité versée.