Que font les délégués du personnel ?

Lorsqu'une entreprise compte 11 salariés ou plus, elle doit organiser des élections afin de désigner les délégués du personnel. Les délégués du personnel sont élus pour un mandat de 4 ans. Le nombre de délégués varie selon la taille de l'entreprise.

Quelles sont leurs missions ?

Les délégués du personnel ont pour mission de :

• Faire parvenir à la direction les réclamations faites par les employés concernant les salaires, le droit du travail, la protection sociale, la sécurité, etc.
• Alerter la direction dans le cas de non-respect du droit du travail, des conditions de santé ou des libertés individuelles (harcèlement, discrimination, etc.)
• Communiquer au CE et au CHSCT les remarques faites par salariés sur les questions qui relèvent de leurs domaines de compétence
• Alerter l'inspection du travail de toute plainte d'un salarié sur l'application du droit du travail
• Accompagner les salariés dans leurs démarches auprès de l'inspection du travail
• Accompagner l'inspecteur du travail lors de ses visites au sein de l'entreprise

> Victime de harcèlement au travail, quelles instances saisir ?

Quels sont leurs moyens ?

Afin d'assurer au mieux ses missions, un délégué du personnel dispose de plusieurs dispositifs :

• Les heures délégations :

Un délégué dispose d'un crédit d'heure (10 à 15 heures, 20 heures s'il est membre du CE). Les heures de délégations sont payées et considérées comme du temps de travail. Elles permettent au délégué de mener à bien sa mission.

• Les déplacements :

Un délégué du personnel peut se déplacer hors de l'entreprise durant ses heures de délégation si besoin est. Il peut aussi se déplacer dans toutes l'entreprise sans contrainte durant ses heures délégations ou en dehors de ses heures de travail habituelles. Ces facilités de déplacement permettent au délégué de prendre contact avec des acteurs extérieurs à l'entreprise, comme l'Inspection du Travail, ou avec les salariés.

• Les locaux :

Un local et un panneau d'affichage doivent être mis à disposition du délégué du personnel.

• Les réunions :

La direction et les délégués du personnel doivent se rencontrer en réunion au moins une fois par mois. Les réunions sont rémunérées comme du temps de travail et ne sont pas décomptées du crédit d'heures délégation.

• Statut de salarié protégé :

Le délégué du personnel bénéficie du statut de salarié protégé en matière de licenciement.

• Droit d'accès :

Les délégués du personnel peuvent consulter les documents individuels de pointage ainsi que les documents relatifs aux repos compensateurs. De même, ils ont un plein accès au registre unique du personnel.

> Peut-on licencier un salarié « protégé » ?