Délai de carence en intérim, de quoi parle-t-on exactement ?

Les contrats courts, comme l’intérim ou le CDD (Contrat à Durée Déterminée), font l’objet d’une réglementation par le code du travail afin d’éviter les abus de la part de l’employeur. La loi impose notamment un délai de carence entre deux missions d’intérim. Durant cette période, l’entreprise utilisatrice n’a pas le droit de recourir à un nouveau contrat court pour le poste quitté par l’intérimaire ou le salarié. La durée du délai de carence en intérim dépend de l’étendue de la mission, en incluant son ou ses renouvellements. Qu’entend-on exactement par délai de carence ? Comment sa durée est-elle calculée ? Dans quels cas cette période ne s’applique-t-elle pas aux intérimaires ? On vous guide.

Qu’est-ce que le délai de carence en intérim ou en CDD ?

Le délai de carence en intérim ou en CDD est une période obligatoire entre deux contrats courts sur un même poste au sein d’une entreprise. Son objectif est d’éviter l’enchaînement de missions courtes sur de longues périodes. En effet, si l’employeur a recours à plusieurs contrats temporaires d’affilée, par exemple auprès d’une agence d’intérim, c’est qu’il a la possibilité d’embaucher un salarié en CDI (Contrat à Durée Indéterminée).

La disposition relative au délai de carence entre intérim et CDD est présente dans l’article L1251-36 du Code du travail, qui prévoit que l’emploi quitté par le salarié ou l’intérimaire ne peut être pourvu ni par un contrat d’intérim ni par un CDD durant un délai de carence calculé en fonction de la durée du précédent contrat.

Après un CDD ou après l’intérim, il est donc interdit pour un employeur d’embaucher un intérimaire ou un salarié en contrat à durée déterminée pendant un certain laps de temps.

Le délai de carence en intérim après 18 mois

Qu’est-ce que le délai de carence en intérim après 18 mois ? En France, une mission d’intérim pour un emploi donné ne peut être renouvelée que deux fois au maximum, dans la limite des 18 mois consécutifs. Cette règle s’applique également pour les contrats en CDD.

Certains cas spécifiques dérogent à la règle, comme le remplacement d’un salarié absent, notamment pour des raisons de santé lors d’un arrêt maladie, ou un surcroît temporaire d’activité.

Ainsi, au-delà de ces 18 mois, les entreprises ayant recours à des salariés intérimaires ne peuvent plus les employer sur les mêmes postes avant l’écoulement d’une certaine période.

Quelle est la durée du délai de carence en intérim ?

Le délai de carence en intérim est calculé en fonction de la durée de la mission de l’intérimaire, à son terme. Cette durée comprend le ou les éventuels renouvellements du contrat. Son étendue est comptabilisée en jours calendaires, c’est-à-dire du lundi au dimanche.

Le délai de carence en intérim correspond :

• À la moitié de la durée de la mission terminée si celle-ci a une durée inférieure à 14 jours
• Au tiers de la durée de la mission terminée si celle-ci a une durée de 14 jours ou plus

Selon l’article L1251-36 du code du travail, contrairement à la durée de la mission qui est comptabilisée en jours calendaires, le délai de carence est décompté sur les jours d’ouverture de l’entreprise utilisatrice de l’intérimaire.

Par exemple, si l’entreprise a fait appel à un salarié d’une agence d’intérim pour une mission de 60 jours, un délai de carence de 20 jours s’applique au terme du contrat avant de pouvoir embaucher un intérimaire au même poste. Si la mission d’intérim a duré 8 jours, l’employeur peut faire appel à un nouvel intérimaire après un délai de carence de 4 jours.

Cette durée est mise en application à défaut de stipulation à ce sujet dans la convention collective ou l’accord de branche de l’entreprise utilisatrice, selon l’article L1251-36-1 du Code du travail.

Les exceptions au délai de carence en intérim

Selon le Code du travail numérique, le délai de carence ne s’applique pas au terme du contrat d’intérim dans les cas suivants :

• Le contrat d’intérim est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu
• La mission d’intérim a lieu pour effectuer des travaux urgents pour des raisons de sécurité
• Le contrat est mis en place pour pourvoir à un emploi saisonnier ou dans un secteur d’activité où il est d’usage de ne pas recourir à un CDI
• La mission permet le remplacement de certains professionnels mentionnés dans l’article L1251-6 du Code du travail (profession libérale, chef d’exploitation agricole, aide familial, etc.)
• Le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat
• L’intérimaire refuse le renouvellement de sa mission

La convention collective ou l’accord de branche étendu de l’entreprise utilisatrice peut spécifier les situations dans lesquelles le délai de carence n’est pas applicable. À défaut, les conditions précédentes s’appliquent.

Les sanctions encourues si le délai de carence n’est pas respecté

Si l’entreprise utilisatrice ne respecte pas le délai de carence avant la signature d’un nouveau contrat d’intérim, elle risque une sanction pécuniaire et pénale selon l’article L1248-1 du Code du travail.

Le versement d’une amende de 3 750 euros est exigé en cas de non-respect. Lors d’une récidive, l’amende peut atteindre 7 500 euros et une peine d’emprisonnement de 6 mois peut être appliquée.