Contrat d'intérim non signé dans les 48h, quels sont mes droits ?

Vous avez commencé une mission d’intérim, mais vous n’avez toujours pas reçu votre contrat écrit 48 heures après ? En France, le Code du travail encadre strictement les contrats à durée déterminée, du CDD classique au contrat de travail temporaire, et définit un délai maximum pour la transmission des contrats signés au salarié. Mais que faire quand l’agence d’intérim ne respecte pas cette disposition ? Pouvez-vous obtenir la requalification de votre contrat intérimaire ? Hellowork fait le point sur la loi et sur les voies de recours pour que vous puissiez faire valoir vos droits.

Est-ce légal de travailler sans avoir signé de contrat ?

C’est mal connu, mais travailler sans avoir conclu de contrat écrit peut être légal en France ! Toutefois, ce droit concerne uniquement le CDI à temps plein, qui peut s’appuyer sur un accord oral entre les parties— à condition, bien sûr, que l’entreprise s’acquitte de sa déclaration d’embauche auprès de l’URSAFF.

Tous les autres types de contrats, y compris le contrat intérimaire, exigent la signature d’un document écrit, liant en bonne et due forme l’employeur et le salarié. Dans le cas de l’intérim, l’employeur est l’agence de travail temporaire (ETT), qui détache ensuite l’intérimaire auprès d’une entreprise utilisatrice.

Le Code du travail donne toutefois le droit à l’employeur de transmettre le contrat (signé) au salarié un peu après la date de début de sa mission d’intérim. Le délai légal est en effet de deux jours ouvrables. Le Code du travail définit les jours ouvrables comme des jours de semaine. Ils excluent le jour de repos hebdomadaire (en général le dimanche) ainsi que les jours fériés durant lesquels l’entreprise suspend son activité.

Un contrat d’intérim non signé dans les 48h au maximum par l’employeur constitue donc une entorse au Code du travail.

Que risque l’agence d’intérim si mon contrat n’est pas conclu à temps ?

Si votre agence d’intérim ne vous a pas transmis votre contrat de mission au terme du délai légal, elle peut subir des sanctions prévues par le Code du travail. Il existe deux cas de figure : l’absence totale de contrat de travail écrit et un retard dans la signature ou dans la transmission du contrat au travailleur intérimaire.

La requalification du contrat d’intérim en contrat à durée indéterminée

S’il n’a pas établi de contrat de mission écrit et portant sa signature, votre employeur s’expose à une requalification de votre contrat temporaire en contrat à durée indéterminée à temps plein. En effet, comme précisé plus haut, l’accord oral entre l’employeur et le salarié n’est valable que dans le cadre d’un CDI.

Le paiement d’une indemnité au salarié intérimaire

Il en va autrement s’il s’agit d’un simple retard dans la transmission du document, comme c’est probablement le cas face à un contrat d’intérim non signé dans les 48h. La sanction encourue par l'employeur est alors une indemnité. Le Code du travail limite le montant de cette indemnité à un mois de salaire. Votre entreprise de travail temporaire s’expose par ailleurs à une amende.

Attention, c’est bien l’absence ou le retard de transmission ou de signature du contrat de la part l’employeur qui vous donne droit à une compensation. Si c’est seulement vous qui n’avez pas signé, vous ne pouvez rien reprocher à votre ETT — surtout si votre agence peut prouver l’envoi du contrat avant la fin de la période légale.

Comment faire valoir mes droits en cas de contrat sans signature ?

Vous souhaitez demander la requalification de votre contrat d’intérim en CDI ou une indemnité pour défaut de transmission de votre contrat de mission dans le délai légal ? Pour faire valoir vos droits en cas de contrat d’intérim non signé dans les 48h, vous devez vous tourner vers le conseil des prud’hommes.

Composé de membres du monde du travail, de conseil des prud’hommes est l’instance chargée des litiges individuels opposant l’employeur et le salarié en France. Pour le saisir, il vous faut adresser une demande (écrite ou verbale) auprès du secrétariat du greffe. Le conseil de prud’hommes compétent est celui dont dépend l’entreprise où vous effectuez votre mission d’intérim, c’est-dire l’entreprise utilisatrice.

Votre demande de requalification de contrat ou d’indemnité fera l’objet d’un examen direct par le bureau de jugement. Le délai entre la saisine du conseil des prud’hommes et la décision est d’un mois. Cette décision prend effet sans possibilité pour l’agence d’intérim d’en faire appel.

Comment obtenir gain de cause sans recours aux prud’hommes ?

Vous souhaitez surtout rester en bons termes avec votre entreprise de travail temporaire ? On vous conseille de commencer par lui réclamer un document écrit de façon plus formelle. Informez votre employeur que vous envisagez un recours pour absence de contrat de travail, et qu’il risque une amende et le paiement d’une indemnité : il sera probablement plus pressé de procéder à la signature du contrat… Appuyez-vous sur le droit du travail et citez les articles L1245-1 à L1245-2 du Code à votre agence.

Enfin, pour éviter tout nouveau litige, insistez auprès de votre entreprise de travail temporaire pour que votre prochain contrat intérimaire soit conclu avant la date de début de mission. C’est aussi le meilleur moyen d’éviter les surprises en découvrant le contenu du document après-coup !