Congés payés : peut-on les reporter au-delà du 31 mai ?

Si un salarié n’a pas soldé ses congés de l’année précédente au 31 mai, il les perd… Quelles solutions s'offrent à vous pour éviter d'en arriver là ?

Quelle est la réglementation des congés payés ? 

Cumul, période de référence : comment compter les jours de congés payés ? 

Les salariés à temps plein comme les salariés à temps partiel, qu’ils soient en CDD ou en CDI, ont tous le droit à des congés payés.  

Comme chaque salarié, vous les cumulez pendant toute la durée de la période de référence, qui s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Si les méthodes de calcul d’acquisition des congés différent selon les entreprises, un salarié acquiert forcément cinq semaines de congés sur l’année de référence :  

• 2,5 jours de congés par mois de travail effectif - calcul par jours ouvrables (du lundi au samedi) 
• 2,08 jours de congés par mois de travail effectif - calcul par jours ouvrés (du lundi au vendredi) 

Un salarié a jusqu’au 31 mai de chaque année pour poser ses congés accumulés depuis le 1er juin de l’année précédente. Par exemple, si un salarié a posé 4 semaines de congés payés à l'été 2024, il lui restera une semaine à poser avant le 31 mai 2025.

A quelles dates peut-on poser ses congés payés ? 

La période de prise du congé annuel se situe entre le 1er mai et le 31 octobre. 

• Si le salarié a acquis moins de 12 jours de congés, il est censé les poser en une seule fois. 
• Si le salarié a acquis plus de 12 jours de congés, il doit pouvoir poser au moins 12 jours consécutifs pour son congé principal (compris entre deux jours de repos hebdomadaires). 

Selon le code du travail, la durée de votre congé ne peut excéder 24 jours ouvrables consécutifs, sauf dans le cas d’une dérogation pour contrainte géographique. Autre dérogation permise par le code du travail, les salariés ayant un enfant ou un adulte en situation de handicap dans leur foyer. Dans ce cas de figure, l’employeur est dans l’obligation d’accepter un congé plus long si le salarié le demande.

Sous quelles conditions peut-on reporter ses congés payés ? 

En théorie, les jours de congés non soldés au 31 mai sont donc perdus ! La meilleure solution pour ne pas se retrouver dans cette situation est d’être vigilant. Une vigilance qui incombe d’ailleurs autant à l’employeur qu’à l’employé… Découvrir au dernier moment, à une semaine ou deux de la fin du mois de mai, qu’on possède un certain nombre de jours de congés à poser ne réjouit aucune des deux parties. D’ailleurs, vous n’avez pas le droit d’exiger une indemnité en lieu et place des congés !

Votre employeur doit cependant s'assurer que vous avez pu effectivement exercer votre droit à prendre des congés payés. Dans le cas contraire, à cause par exemple d'une mauvaise organisation du travail, vous êtes dans votre droit de réclamer une indemnité de congés payés. 

Néanmoins, plusieurs solutions peuvent vous permettre d’éviter une perte sèche de congés payés : 

• Vous pouvez demander un accord à l’amiable à votre employeur. Ce dernier n’est cependant pas tenu d’accepter.

• Un accord d’entreprise, un accord collectif de branche ou votre convention collective peuvent vous permettre de reporter un certain nombre de congés payés.

• Vous pouvez verser votre cinquième semaine de congés payés sur votre compte épargne temps (CET). Comme le précise service-public.fr : « Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. » Vous pouvez également y accumuler vos RTT, votre 13e mois ou vos heures supplémentaires.

• Vous pouvez verser vos congés sur votre plan épargne retraite collectif (Perco) s’il n’existe pas de CET dans votre entreprise, dans la limite de 24 jours ouvrables.

• Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre certains jours de congés, vous pouvez les donner à un collègue ayant un enfant à charge qui est en situation de handicap.

• Si vous avez été absent suite à un congé paternité, un congé maternité ou un congé d’adoption, vous avez le droit de reporter vos congés payés acquis. Si vous n’avez pas pu prendre vos jours de congés payés à cause d’un arrêt de travail ou d’un arrêt maladie, vous avez également le droit de les reporter. 

Si vous n’êtes dans aucun de ces cas, mieux vaut donc penser à les poser en temps et en heure !

Quels sont les meilleurs jours pour poser vos congés restants en 2022 ?  

Vous n’avez pas encore défini vos dates de congés pour la fin de l’année 2022 ? Pourquoi ne pas maximiser chaque jour de congé posé en profitant de la proximité d’un jour férié ? Cela vous permettra d’allonger vos vacances ou de profiter d'un week-end de 4 jours :  

• Juin 2022 : Le lundi 6 juin étant férié, vous pourriez vous faire un week-end de 4 jours en posant un jour de congé le vendredi 3 juin. 
• Juillet 2022 : En posant votre vendredi 15 juillet, vous bénéficierez d’un week-end de 4 jours. 
• Août 2022 : Profitez du lundi de l’Assomption le 15 août pour vous offrir un week-end de 4 jours. Pour cela, il vous suffit de poser un jour de congé le vendredi précédent.
• Octobre/Novembre 2022 : La période de la Toussaint est, cette année, particulièrement intéressante ! Pour 8 jours de congés posés, vous pourrez partir en vacances 16 jours d’affilée ! En effet, en posant vos congés les semaines du 31 octobre et du 7 novembre, vous bénéficiez de deux jours fériés.

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