Vous n’avez pas pu prendre tous vos congés ? Voici ce que risque votre employeur

Comme tous les salariés dans le secteur privé, vous devez avoir solder vos congés d’ici le 31 mai. Il vous en reste mais vous n’êtes pas sûr de pouvoir les poser car vous avez trop de travail ? Vous sentez que votre employeur est réticent à ce que vous vous absentiez ? Il risque pourtant d’être condamné si vous êtes en incapacité de les prendre, comme le montre un récent jugement de la Cour de cassation.

Votre employeur doit tout mettre en œuvre pour que vous puissiez prendre vos congés

Tout salarié du secteur privé dispose de 25 jours de congés par an soit un total de 5 semaines. Ces congés doivent être pris pendant une période définie, le plus souvent, par votre convention collective ou votre accord collectif. En général, cette période de pris de congés s’étend du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

Bon à savoir : en cas de doute sur votre période de prise de congés, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un représentant du personnel ou de votre service RH.

Votre employeur doit donc faire en sorte que vous preniez vos congés pendant cette période prévue. Ainsi, il doit respecter deux obligations légales afin d’informer les salariés sur leur droit aux congés :

• Il doit fixer la période de congés afin de prévenir les salariés au moins deux mois avant son ouverture.
• Il doit aussi déterminer l’ordre des départs en congés et informer chaque salarié un mois avant son départ.

Si votre employeur ne respecte pas ces mesures et qu’il vous refuse le droit de prendre vos congés, il est possible d’engager une procédure au conseil de prud’hommes.

Un employeur condamné à verser près de 1200 euros à une salariée

Une affaire a d’ailleurs été jugée récemment par la Cour de cassation et une salariée a obtenu gain de cause face à son employeur alors que sa demande avait été rejetée par la cour d’appel.

Cette dernière instance reprochait à la salariée de n’avoir apporté aucun élément permettant de démontrer que son employeur avait refusé de lui payer ses congés non pris au moment de la rupture de son contrat de travail or c'est la situation inverse qui doit se produire. Votre employeur est obligé de tout mettre en œuvre pour que vous puissiez prendre vos congés dans la période impartie. Si ce n'est pas le cas, il doit vous les payer et s'il refuse, il s'agit donc d'un litige et vous pouvez obtenir gain de cause aux prud'hommes.

L'ancien employeur de cette salariée, une compagnie d'assurances, a donc été condamné à lui verser la somme de 1267,56 euros, soit le montant correspondant à ces 13 jours de congés restants.