Est-ce que je cumule des congés payés en arrêt maladie ?

Le droit du travail a récemment évolué sur la question. Découvrez comment les règles actuelles affectent l'acquisition de vos congés payés pendant une période d'arrêt maladie et quelles sont les nouvelles dispositions légales.

Oui, un arrêt maladie vous donne droit à des congés payés

C’est un droit récent, en vigueur depuis avril 2024 seulement ! En effet, à la suite d’une décision de la Cour de cassation (arrêts du 13 septembre 2023), la loi française a mis le Code du travail en conformité avec la législation européenne.

Désormais, toute période de suspension du contrat de travail pour cause d’arrêt de travail ou maladie professionnelle est considérée comme une période de travail effectif. Ce qui ouvre droit à l’acquisition de congés payés.

Concrètement, tout arrêt maladie permet de cumuler des congés payés, quelle qu’en soit l’origine, comme n’importe quel autre temps de travail. Ce nouveau droit s’applique également aux travailleurs temporaires, qui bénéficient quant à eux d’une indemnité compensatrice de congés payés : un arrêt de travail reste assimilé à du temps de mission. Idem en ce qui concerne le congé paternité, ce qui n’était pas le cas avant pour les intérimaires.

Dans la limite de deux jours par mois

En revanche, ce droit à l’acquisition de congés payés en arrêt maladie est soumis à dérogation. En principe, chaque salarié cumule 2,5 jours de congés par mois de travail effectif.

En ce qui concerne les arrêts maladie, la loi limite le cumul à 2 jours ouvrables de congés payés par mois. Soit 24 jours ouvrables par an (et non 30 jours, comme pour un salarié qui n’est pas en arrêt de travail). En effet, seules quatre semaines de congés payés sont garanties aux salariés dans le droit européen.

Cette dérogation n’est pas en vigueur pour les maladies professionnelles ou les accidents du travail. Pour ce type d’arrêt maladie, un salarié acquiert bel et bien 2,5 jours ouvrables de congés payés chaque mois, soit 30 jours par année en cas d’absence sur toute la durée de la période de référence d’acquisition des congés (en général de début juin à fin mai de l’année suivante).

Votre employeur a une obligation d’information

C’est l’autre nouveauté contenue dans cette loi : l’employeur a un devoir d’informations auprès du salarié de retour d’arrêt maladie.

Dans le mois qui suit votre reprise du travail, votre employeur doit vous avertir du nombre de congés payés dont vous disposez. Il doit également vous informer de la date jusqu’à laquelle vous pouvez poser ces mêmes congés payés.

Ces deux informations doivent être transmises « par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie » (article L.3141-19-3 du Code du travail).

Le report de congé est possible

Les congés que vous n’avez pas pu prendre pendant votre arrêt maladie peuvent être reportés. Le Code du travail fixe cette période de report à 15 mois. Elle débute à la date de réception de l’information de votre nombre de congés.

Cette durée de 15 mois peut être allongée par accord d’entreprise, accord de branche ou voie conventionnelle.