Congé parental et congés payés : la nouvelle jurisprudence qui change tout

La Cour de cassation a revu sa position initiale sur le cumul des congés payés pendant le congé parental d’éducation, afin de mettre en conformité le droit français avec le droit européen. En tant que salarié, cela peut changer beaucoup de choses pour vos futurs congés parentaux ! Mais cette décision de justice a aussi une portée rétroactive…

Vos congés payés ne seront plus perdus

En principe, les congés payés que vous avez cumulés sont perdus si vous ne les posez pas pendant la période légale de prise. Seuls quelques cas spécifiques permettaient jusqu’à présent de reporter vos congés payés pour ne pas les perdre :

• Un salarié en arrêt à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (dans la limite d’un an)
• Un salarié en congé maternité ou congé d’adoption
• En cas d’accord d’entreprise spécifique, en accord avec votre employeur ou si cela est précisé dans votre convention collective

Ce n’était pas le cas dans le cadre d’un congé parental d’éducation. Non seulement vous ne cumuliez pas de congés payés pendant la durée de votre congé parental - qui n'est pas une période de travail effectif - mais vous perdiez également vos congés acquis pendant la période précédente si vous ne les aviez pas posés.

Une double peine qui obligeait les salariés à jongler et intercaler les congés payés acquis comme ils le pouvaient, parfois entre le congé maternité/paternité et le congé parental, et les privaient de leurs congés en cours d’acquisition.

Ce n’est plus vrai depuis le 13 septembre dernier. Dans plusieurs arrêts rendus, la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen. La limite d’un an n’est plus valable pour les accidents du travail ou maladie professionnelle. Et à la liste ci-dessus, on peut désormais rajouter :

• Le congé parental d’éducation
• Les arrêts maladie

Un alignement sur le droit européen

Dans le droit français, vous cumulez des congés payés au fur et à mesure que vous travaillez. Dans le cadre d’un congé parental, toujours à l’initiative du salarié et imposé à l’employeur, le Code du travail considère ainsi que c’est le choix du salarié de se mettre lui-même dans l’impossibilité de cumuler des congés payés. En conséquence, il ne peut bénéficier d’aucun report ou indemnité.

La vision du droit européen est différente. Selon la Cour de justice européenne (CJUE), le cumul des congés payés est un droit pour chaque salarié : si vous êtes dans une relation de travail avec un employeur, c’est-à-dire sous contrat, vous cumulez donc des congés payés automatiquement. L’absence de travail effectif, par exemple en raison d’un arrêt maladie ou un congé parental, n’a alors aucune conséquence.

Cette vision du droit au congé payé est un principe essentiel du droit social de l’UE. De sorte que le salarié qui revient d’un congé parental, censé retrouver son poste mais aussi l’ensemble de ses droits et avantages cumulés, doit donc retrouver l’intégralité de ses congés payés acquis ou en cours d’acquisition.

Et comme le rappelle la Cour de cassation, il revient à l’employeur de vous permettre de poser vos congés payés. En cas de contestation, c’est à lui de justifier qu’il a pris soin de vous mettre en mesure de les prendre.

Jusqu’à quand remonter pour faire valoir vos droits ?

A la lecture de cet article, vous vous rappelez l’époque de votre congé parental avec un brin de nostalgie en songeant à tous vos congés envolés ? Ils ne sont peut-être pas totalement perdus…

La jurisprudence de la Cour de cassation a en effet une portée rétroactive. En théorie, vous pourriez demander le paiement d’une indemnité de congés payés en remontant jusqu’à trois ans ou demander à obtenir le droit de prendre vos congés perdus en remontant jusqu’à deux ans.

En pratique, vous pourriez remonter beaucoup plus loin. Selon la justice européenne, le délai de prescription ne débute que si l’employeur peut justifier vous avoir mis en mesure de prendre vos congés, qu’il « a accompli à cette fin les diligences qui lui incombaient légalement ». Or, si la jurisprudence et la loi française ne le permettaient pas… il ne l’a sans doute pas fait et ne pourra pas le prouver ! Dans ce cas, aucune prescription qui tienne.

Néanmoins, ne tardez pas trop si vous voulez entamer ce type de démarche car une nouvelle mesure légale pour mieux encadrer le délai de prescription ne saurait tarder. En attendant, pensez également à vérifier votre convention collective, notamment dans le cas des arrêts maladie, car elle aurait déjà pu vous protéger à l’époque en vous permettant de conserver vos congés acquis.

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