Congé maternité  : comment faire une demande de report  ?

En France, la durée du congé maternité est fixée par la Code du travail. Toutefois, une salariée en pleine forme peut choisir de repousser la date de la suspension de son contrat. Elle peut ainsi bénéficier d’une période de repos plus longue après la naissance de son enfant. Le congé prénatal (avant l’accouchement) est alors reporté sur le congé postnatal (après l’accouchement). Organisez sereinement vos dernières semaines de travail avant l’arrivée de bébé : voici tout ce qu’il faut savoir pour faire une demande de report du congé de maternité dans les règles !

Connaître la durée légale du congé prénatal

En France, la durée du congé maternité et du congé prénatal dépend du nombre d’enfants à charge et du nombre de naissances attendues :

• Si la salariée attend une seule naissance et n’a pas plus d’un enfant à charge : la durée de son congé maternité est de 16 semaines, dont six semaines avant l’accouchement.
• Si la salariée a déjà au moins deux enfants à charge : la durée de son congé maternité est de 26 semaines, dont huit semaines de congé prénatal.
• Si la salariée a une grossesse gémellaire : la durée de son congé maternité est de 34 semaines, dont 12 semaines de congé prénatal.
• Si la salariée attend des triplés : la durée de son congé maternité est de 46 semaines, dont 24 semaines avant la naissance.

Demander un certificat médical à son professionnel de santé

Le report du congé maternité concerne les salariées dont l’état de santé est compatible avec le travail même en fin de grossesse. Il nécessite un certificat médical attestant que vous êtes apte à poursuivre votre activité professionnelle sans risque pour vous ni pour l’enfant à naître. Avant d’effectuer une demande de report, vous devez donc vous tourner vers le professionnel de santé (médecin ou sage-femme) qui suit votre grossesse. Le certificat médical doit aussi préciser la durée du report.

Respecter la durée légale de report

La durée du report d’un congé maternité est limitée par loi : en aucun cas, vous ne pouvez reporter la totalité de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.

Vous avez le droit de repousser la date du début de votre congé maternité de trois semaines au maximum. Si vous n’attendez qu’un seul enfant et n’avez pas plus d’un enfant à charge, votre congé prénatal durera donc au moins trois semaines (six semaines initiales moins trois semaines de report).

Adresser sa demande de report à l’Assurance maladie

Vous devez adresser votre lettre de demande de report de congé maternité, accompagnée du certificat de votre professionnel de santé, à l’organisme qui assure le paiement des indemnités journalières de congé maternité. Si vous êtes salariée, il s’agit de la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie). Si vous êtes travailleuse non salariée du secteur agricole, il vous faut vous tourner vers la MSA (Mutualité sociale agricole).

Certaines caisses permettent l’envoi de documents par voie dématérialisée, à partir de votre espace en ligne. À défaut, vous devez envoyer votre demande de report de congé prénatal par voie postale. Vous trouverez facilement l’adresse postale de votre caisse locale sur le site de l’Assurance maladie.

Important : pour qu’elle soit recevable, une demande de report de congé maternité doit s’effectuer au plus tard un jour avant la date initialement prévue de votre congé maternité. En cas d’envoi par voie postale, la date d’envoi fait foi.

Renouveler sa demande de report si nécessaire

Vous avez la possibilité de bénéficier d’un report de congé prénatal de trois semaines, demandé en une seule fois, ou bien d’un report plus court, renouvelable une ou plusieurs fois et dans la limite de trois semaines.

Dans le deuxième cas, vous devez solliciter un nouveau certificat médical auprès de votre professionnel de santé. Vous pouvez ensuite adresser une nouvelle demande de report à la CPAM ou à la MSA.

Annoncer le report de son congé à son employeur

L’accord de votre entreprise n’est pas requis pour bénéficier d’un report de congé maternité. Par contre, le Code du travail stipule que la salariée enceinte doit informer son employeur de son absence ainsi que de la date de son retour. Vous devez donc avertir votre entreprise du report de votre congé, en précisant sa durée. Votre employeur pourra ainsi s’organiser en fonction de votre nouvelle date de départ comme de votre date de reprise du travail, repoussée par l’allongement de votre congé postnatal.