Le congé pour examen, qu’est-ce que c’est ?

Quelles sont les conditions nécessaires à l’obtention du congé pour examen ?

Pour bénéficier du congé pour examen, il faut :

• Etre salarié.
• Pouvoir justifier d’une ancienneté de 2 ans (3 ans dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) et d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
• Passer un titre ou un examen répertorié dans le RNCP, répertoire national des certifications professionnelles (Attention, le permis de conduire ne fait pas partie de ce répertoire, donc ce congé n’est pas applicable pour le passer).

Comment demander ce congé ?

Le salarié doit faire une demande écrite et envoyée par lettre recommandée à l’employeur avec avis de réception en joignant le certificat d’inscription à la lettre. Le courrier doit parvenir à l’employeur au moins 60 jours avant le début des épreuves.

Une demande de prise en charge financière accompagnée de l’autorisation d’absence de l’employeur doit être également adressée pour obtenir le maintien de la rémunération du salarié à l’OPACIF (Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation). Il faut compter un délai minimum de 2 mois pour obtenir une réponse des OPACIF. A noter qu’il n’y a aucun délai minimum entre 2 congés pour examen ou entre 1 congé pour examen et un congé individuel de formation (Cif).

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Que faire en cas de refus ?

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour faire parvenir sa réponse et si les conditions nécessaires pour obtenir le congé sont réunies, il est tenu d’accepter la demande.

L’employeur a toutefois la possibilité de reporter l’absence du salarié s’il l’estime préjudiciable à la production et au bon fonctionnement de l’entreprise (pour les établissements de moins de 200 salariés) ou si le nombre de salariés en congé pour examen dépasse les 2% de l’effectif total de l’établissement (pour les établissements de plus de 200 salariés). Dans le cas d’un refus ou d’un report non justifié de la part de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.

Comment est rémunéré le salarié ?

La durée maximale du congé pour examen est de 24h (soit 3 jours de travail) pour préparer l’examen, plus la durée de l’examen. Le salarié a la possibilité de prendre plusieurs congés par an pour passer un examen.

S’il présente une attestation de présence aux examens (fournie par l’organisme de formation) à son employeur, le salarié est rémunéré normalement.